Traduction de «consular affairs objections advisory committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consular Affairs Objections Advisory Committee
Comité consultatif des procédures de recours en matière consulaire

Advisory Committee on Assessment Objections
Commission des recours en matière de notation

Advisory Committee on Aliens Affairs
Commission consultative pour les questions relatives aux étrangers

Federal-Provincial Advisory Committee on International Health Affairs [ Advisory Committee on International Health Affairs ]
Comité consultatif fédéral-provincial en affaires internationales de santé [ Comité consultatif en affaires internationales de santé ]

Advancing Canadian Foreign Policy Objectives in the South Caucasus and Central Asia: Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade [ Advancing Canadian Foreign Policy Objectives in the South Caucasus and Central Asia ]
Développer les objectifs que poursuit le Canada en matière de politique étrangère dans le Caucase méridional et en Asie centrale : rapport du Comité permanent des affaires étrangères et commerce international [ Développer les objectifs que poursuit le Canada en matière de politique étrangère dans le Caucase méridional et en Asie centrale ]

Advisory Committee on International Affairs
Comité consultatif en matière de droit international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Advisory Committee agrees with the European Commission that the respective parties concluded agreements within the meaning of Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement that had the object of restricting competition.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les parties respectives ont conclu des accords au sens de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 53 de l’accord EEE, qui avaient pour objet de restreindre la concurrence.

The Advisory Committee agrees with the European Commission that the ‘co-promotion agreement’ and its addendum (the ‘agreement’) concluded by the parties had the object of restricting competition within the meaning of Article 101 TFEU.
Le comité consultatif convient avec la Commission européenne que l’«accord de co-promotion» et son addendum (ci-après l’«accord») conclus par les parties avaient pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE.

The Advisory Committee agrees with the Commission that the object of the agreement and/or concerted practice was to restrict competition within the meaning of Article 101 of the TFEU.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet de l’accord et/ou des pratiques concertées était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE.

The Advisory Committee agrees with the European Commission that the agreements and/or concerted practices have as object a restriction of competition.
Le comité consultatif marque son accord avec l'appréciation faite par la Commission européenne selon laquelle les accords et/ou les pratiques concertées visent à limiter la concurrence.

Further actions to strengthen cooperation and solidarity between consulates in crisis situations, such as in cases where the international and intra-EU mobility of EU citizens is heavily affected, are the object of discussion in the relevant fora (consular affairs, civil protection, transport, etc.). It is important to ensure that all EU citizens are timely evacuated, not only those whose diplomatic representations are present in the third country concerned.
D'autres actions de renforcement de la coopération et de la solidarité entre consulats en cas de crise - par exemple lorsque des citoyens de l'Union voient leur mobilité internationale et à l’intérieur de l'UE sévèrement limitée – font l'objet de discussions au sein des instances compétentes (affaires consulaires, protection civile, transport, etc.) Il importe de garantir une évacuation diligente de tous les citoyens de l'Union et pas seulement de ceux qui bénéficient d'une représentation diplomatique dans le pays tiers concerné.

Objectives for action: the Communication under point 7 states that the Commission should be assisted by an advisory committee on rare diseases.
Objectifs de l’action: Le point 7 de la communication établit que la Commission devrait être aidée par un comité consultatif sur les maladies rares.

The European Advisory Committee on Statistical Information in the Economic and Social Spheres set up by Council Decision 91/116/EEC currently assists the Council and the Commission in the coordination of the objectives of the Community’s statistical information policy, taking into account user requirements and the costs borne by information providers and producers.
Actuellement, le comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social institué par la décision 91/116/CEE du Conseil , assiste le Conseil et la Commission dans la coordination des objectifs de la politique de l’information statistique communautaire, tout en tenant compte des besoins des utilisateurs et des coûts supportés par les fournisseurs et les producteurs d’informations.

The Advisory Committee agrees with the Commission that clause 7(a)(i) of the Cannes Extension Agreement has the object and may have the effect of crystallising current market structures and preventing any potential competition from collecting societies towards music publishers and/or record companies.
Le comité consultatif approuve la Commission en ce que la clause 7 a) i) de la convention prolongeant l'accord de Cannes a pour objet et peut avoir pour effet de cristalliser les structures actuelles du marché et de prévenir toute concurrence potentielle de la part des sociétés de gestion collective vis-à-vis des éditeurs et/ou des producteurs d'enregistrements sonores.

The Banking Advisory Committee may give general guidance as to whether the consolidated supervision arrangements of competent authorities in third countries are likely to achieve the objectives of consolidated supervision as defined in this Chapter, in relation to credit institutions, the parent undertaking of which has its head office outside the Community.
Le comité consultatif bancaire peut donner des orientations générales sur la question de savoir si les régimes de surveillance consolidée des autorités compétentes de pays tiers sont susceptibles de permettre d'atteindre les objectifs de la surveillance consolidée définis dans le présent chapitre en ce qui concerne les établissements de crédit dont l'entreprise mère a son siège social en dehors de la Communauté.

Subject to the results of consultations with the Advisory Committee on Cultural Goods, article 7(1) of the Directive could be amended to extend the time limit for bringing proceedings to three years after the requesting Member State becomes aware of the location of the cultural object and of the identity of its possessor or holder.
Sous réserve des consultations à mener au sein du Comité consultatif des biens culturels, la modification de l’article 7.1 de la directive pourrait être envisagée afin d’élargir le délai de prescription à 3 ans à compter de la date à partir de laquelle l’Etat requérant a eu connaissance du lieu où se trouve le bien et de l’identité de son possesseur ou détenteur.