Vertaling van "consular assistance even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal and consular assistance
l'assistance juridique et consulaire

mutual consular assistance
assistance consulaire mutuelle

consular assistance
aide consulaire [ assistance consulaire ]

Assistant Deputy Minister (Portfolio: International Business, Passport, and Consular Affairs)
Sous-ministre adjoint (Portefeuille : Affaires internationales, Passeport, et Affaires consulaires)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a citizen of an EU Member State, you are automatically an EU citizen, thus entitled to consular assistance if you are outside the EU (even if your own country is not represented).
En tant que citoyen d’un État membre de l’UE, vous êtes automatiquement citoyen de l’Union européenne et avez, par conséquent, le droit de bénéficier d’une assistance consulaire si vous vous trouvez en dehors du territoire de l’UE (même là où votre pays n’est pas représenté).

As a citizen of an EU Member State, you are automatically an EU citizen, thus entitled to consular assistance if you are outside the EU (even though your own country is not represented).
En tant que citoyen d’un État membre de l’UE, vous êtes automatiquement citoyen de l’Union européenne et avez, par conséquent, le droit de bénéficier d’une assistance consulaire si vous vous trouvez en dehors du territoire de l’UE (même là où votre pays n’est pas représenté).

14. Considers that a common minimum standard should include the right of a person to contact their consular representative or an appropriate organisation without delay and the consequent requirement for the Member States to provide consular assistance (even where all the Member States are already bound by existing national, EU and international instruments) and to make their consular representation responsible for upholding the rights of their nationals abroad when they are charged with, or arrested for, allegedly having committed an offence, and should also lay down a requirement for the police, judicial or prison authorities (as appropriate) to inform foreigners who have been arrested (and to do so immediately upon their arrest) that they may notify their country's consul regarding the circumstances of their arrest, ask the consul to visit them or establish contact with them and with their family; penalties should also be laid down, to be imposed in the event of non-compliance;
14. juge opportun que cette norme minimale commune inclue le droit de la personne à prendre contact sans délais avec son représentant consulaire ou une organisation appropriée et qu'elle exige par conséquent des États membres qu'ils garantissent l'assistance consulaire (même s'il existe déjà des instruments internationaux, européens et nationaux en la matière, qui s'imposent à tous les États membres), les représentants consulaires étant chargés de veiller au respect des droits de leurs ressortissants respectifs à l'étranger lorsqu'ils sont accusés ou détenus pour avoir commis une infraction, et qu'elle oblige les autorités policières, judiciaires ou pénitentiaires, selon le cas, à informer immédiatement l'étranger détenu, dès le début de sa détention, qu'il peut prévenir le consul de son pays, l'informer des circonstances de sa détention, solliciter sa visite ou bien entrer en contact avec lui et avec sa famille; estime que la norme devrait également prévoir une sanction en cas de non-respect de ces dispositions;

15. Considers that a minimum common standard should include the right of a person to contact their Consular representative or an appropriate organisation without delay and the consequent requirement for the Member States to provide consular assistance (even where all the Member States are already bound by existing national, EU and international instruments) and to make their consular representation responsible for upholding the rights of their nationals abroad when they are charged with, or arrested for, allegedly having committed an offence, and should also lay down a requirement for the police, judicial or prison authorities (as appropriate) to immediately inform foreigners who have been arrested (and to do so immediately upon their arrest) that they may notify their country’s consul regarding the circumstances of their arrest, ask the consul to visit them or establish contact with them and with their family; penalties should also be laid down, to be imposed in the event of non-compliance;
15. juge opportun que cette norme minimale commune inclue le droit de la personne à prendre contact sans délais avec son représentant consulaire ou une organisation appropriée et qu'elle exige par conséquent des États membres qu'ils garantissent l'assistance consulaire (même s'il existe déjà des instruments internationaux, européens et nationaux en la matière, qui s'imposent à tous les États membres), les représentants consulaires étant chargés de veiller au respect des droits de leurs ressortissants respectifs à l'étranger lorsqu'ils sont accusés ou détenus pour avoir commis une infraction, et qu'elle oblige les autorités policières, judiciaires ou pénitentiaires, selon le cas, à informer immédiatement l'étranger détenu, dès le début de sa détention, qu'il peut prévenir le consul de son pays, l'informer des circonstances de sa détention, solliciter sa visite ou bien entrer en contact avec lui et avec sa famille; estime que la norme devrait également prévoir une sanction en cas de non‑respect de ces dispositions;