Vertaling van "consular authorities should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consular post | consular authority
poste consulaire | autorité consulaire

be entitled to protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State
bénéficier de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre

consular authority
autorité consulaire

diplomatic or consular authorities
autorités diplomatiques ou consulaires

consular authorities
autorité consulaire

consular authorities
représentants consulaires

diplomatic and consular authority
autorité diplomatique et consulaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Calls on the Member States to systematically implement the provisions of the Vienna Convention of 1963, and to ensure that embassies or consular representations are informed from the start of all childcare proceedings involving their nationals and that they have full access to the relevant documents; suggests that consular authorities should be allowed to attend every stage of the proceedings.
demande aux États membres de mettre systématiquement en œuvre les dispositions de la convention de Vienne de 1963, et de veiller à ce que les ambassades ou les représentations consulaires soient informées dès le début de toutes les procédures de placement d'enfants impliquant leurs ressortissants et qu'elles aient intégralement accès aux documents pertinents; suggère d'autoriser les autorités consulaires à assister à toutes les étapes des procédures.

The right to inform consular authorities should not be open to derogations.
Le droit d'informer les autorités consulaires ne devrait pas être susceptible de dérogation.

Those measures should enhance legal certainty as well as efficient cooperation and solidarity among consular authorities.
Ces mesures devraient accroître la sécurité juridique ainsi que la bonne coopération et la solidarité entre les autorités consulaires.

(10e) This Directive should be implemented taking into account the provisions of Directive 2010/64/EU of the European Parliament and the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings and of Directive 2012/13/EU of the European Parliament and the Council of 22 May 2012 on the right to information in criminal proceedings, as well as of Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.
(10 sexies) La présente directive devrait être mise en œuvre en tenant compte des dispositions de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ainsi que de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

Such common minimum rules should be established in relation to the right of access to a lawyer in criminal proceedings, the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and the right to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.
Ces règles minimales communes devraient être établies en ce qui concerne le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, le droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

In order to make the provisions of this Directive effective and bring added value for citizens, the latter should be properly informed about their right, by virtue of this Directive, to consular protection from the diplomatic or consular authorities of another Member State.
Afin de renforcer l'efficacité des dispositions de la directive et d'apporter une valeur ajoutée aux citoyens, ces derniers devraient être dûment informés de leur droit, en vertu de la directive, à obtenir la protection consulaire des autorités diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre.

Projects should propose innovative measures for informing and counselling potential returnees on the situation in the countries of return or other innovative incentives for increasing voluntary returns and test new working methods that will quicken the process of documenting returnees in collaboration with non-EU countries’ consular authorities and immigration services.
Les projets devraient proposer des mesures innovantes pour informer et conseiller des rapatriés potentiels sur la situation dans les pays de retour ou d’autres mesures incitatives pour augmenter le nombre de retours volontaires et tester de nouvelles méthodes de travail qui accéléreront la délivrance de documents nécessaires aux rapatriés en coopération avec les autorités consulaires et les services d’immigration des pays tiers.

(4) The Visa Information System should have the purpose of improving the implementation of the common visa policy, consular cooperation and consultation between central consular authorities by facilitating the exchange of data between Member States on applications and on the decisions relating thereto, in order to facilitate the visa application procedures and prevent ‘visa shopping’ and to facilitate the fight against fraud and checks at external border crossing points and within the territory of the Member States.
(4) Le système d'information sur les visas devrait avoir pour objet d'améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas, la coopération consulaire et la consultation des autorités consulaires centrales en facilitant l'échange de données entre les États membres sur les demandes de visas et les décisions y relatives, dans le but de simplifier les procédures de demande de visa, de prévenir le «visa shopping», ainsi que de faciliter la lutte contre la fraude et les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire des États membres.

Owing to the fact that they are issued at border only in exceptional cases by authorities other than the diplomatic or consular authorities, the maximum period of validity for 'travel' visas should be 15 days and the period of validity of 'transit' visas should be commensurate with the aim of allowing the holder to reach his destination, without, however, exceeding five days, in line with the rules for visas issued under the normal procedure.
Le caractère exceptionnel de leur délivrance à la frontière et par des autorités autres que les autorités diplomatiques ou consulaires justifie que la validité du visa de voyage n'excède pas 15 jours et que celle du visa "de transit" n'excède en aucun cas cinq jours, comme lorsque ce visa est délivré normalement, puisqu'il s'agit de faire en sorte que l'intéressé puisse parvenir à sa destination.