Traduction de «consular instructions currently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Common Consular Instructions | Common Consular Instructions for the diplomatic missions and consular posts | CCI [Abbr.]
Instructions consulaires communes | Instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière | ICC [Abbr.]

Common Consular Instructions (1) | Common Consular Instructions for the Diplomatic Missions and Consular Posts (2) [ CCI ]
Instruction consulaire commune (1) | Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen (2) [ ICC ]

Common Consular Instruction | CCI [Abbr.]
Instruction consulaire commune | ICC [Abbr.]

Manual of Consular Instruction
Manuel des instructions consulaires

make current procedure instructions | update procedure instruction | update procedure instructions | updating procedure instructions
mettre à jour des consignes de procédure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An amendment to the Common Consular Instructions envisaging such a possibility was submitted by the Commission in 2006 and is currently under discussion in the Council and in the European Parliament.
Une modification des instructions consulaires communes envisageant cette possibilité a été présentée par la Commission en 2006 et est actuellement examinée au Conseil et au Parlement européen.

· Such enhanced cooperation could result in several Member States opening a common visa application centre in a given third country, as envisaged in the Commission proposal to amend the common consular instructions (currently under examination by the European Parliament and the Council).
- cette coopération renforcée pourrait aboutir à l'ouverture par plusieurs États membres d'un centre commun d'examen des demandes de visa dans un pays tiers donné, comme l'envisage la proposition de la Commission visant à modifier les instructions consulaires communes (dont l'examen est actuellement en cours au Parlement européen et au Conseil).

- an adaptation of the current Common Consular Instructions (CCI) introducing i.a. biometrics;
– l'adaptation des instructions consulaires communes par l'introduction, notamment, des données biométriques;

The first circular, adopted on 3 March 2000 and known as the Völlmer circular, has been deemed by the Commission not to be in line with the principles of the Common Consular Instructions currently in force.
La première circulaire, adoptée le 3 mars 2000, connue sous le nom de circulaire Völlmer, a été considérée par la Commission comme contraire aux principes des instructions consulaires communes actuellement en vigueur.

Recognising the importance of transparency for visa applicants, the European Community recalls that the legislative proposal on the recast of the Common Consular Instructions on visas for the diplomatic missions and consular posts has been adopted on 19 July 2006 by the European Commission and currently under discussions between the European Parliament and the Council, addresses the issue of conditions of access of visa applicants to diplomatic missions and consular posts of the Member States.
Reconnaissant l’importance que revêt la transparence pour les demandeurs de visa, la Communauté européenne rappelle que la proposition législative concernant la refonte des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière a été adoptée le 19 juillet 2006 par la Commission européenne et fait actuellement l’objet de discussions entre le Parlement européen et le Conseil et qu’elle traite la question des conditions d’accès des demandeurs de visa aux missions diplomatiques et postes consulaires des États membres.

Recognizing the importance of transparency for visa applicants, the European Community recalls that the legislative proposal on the recast of the Common Consular Instructions on visas for the diplomatic missions and consular posts has been adopted on 19 July 2006 by the European Commission and currently under discussions between the European Parliament and the Council, addresses the issue of conditions of access of visa applicants to diplomatic missions and consular posts of the Member States.
Reconnaissant l’importance que revêt la transparence pour les demandeurs de visa, la Communauté européenne rappelle que la proposition législative concernant la refonte des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière a été adoptée le 19 juillet 2006 par la Commission européenne et fait actuellement l’objet de discussions entre le Parlement européen et le Conseil et qu’elle traite la question des conditions d’accès des demandeurs de visa aux missions diplomatiques et postes consulaires des États membres.

The Commission recalls that under the current Common Consular Instructions, in individual cases Member States’ diplomatic missions and consular posts can waive or reduce the fee in accordance with national law when this measure serves to protect cultural interests, in the field of foreign policy, development policy or other areas of vital public interest.
La Commission rappelle qu’en vertu des instructions consulaires communes, dans des cas individuels, les missions diplomatiques et consulats des États membres sont habilités à supprimer ou à réduire les frais d’obtention de visas, en accord avec la législation nationale, lorsque cette mesure sert à préserver les intérêts culturels, dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de développement ou dans d’autres domaines d’intérêt public majeur.