Vertaling van "consular visa " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consular visa
visa consulaire

Consular/Visa Clerk
Commis aux visas

consular cooperation regarding visas
coopération consulaire en matière de visas

local consular cooperation regarding visas | local Schengen cooperation | LCC [Abbr.]
coopération consulaire locale en matière de visas | coopération locale au titre de Schengen | coopération locale dans le cadre de Schengen

consular officer [ consular representative | consular official ]
fonctionnaire consulaire [ représentant consulaire | agent consulaire ]

Common Consular Instructions (1) | Common Consular Instructions for the Diplomatic Missions and Consular Posts (2) [ CCI ]
Instruction consulaire commune (1) | Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen (2) [ ICC ]

Additional Protocol on Consular Functions to the Vienna Convention on Consular Relations
Protocole additionnel relatif aux fonctions consulaires, à la Convention de Vienne sur les relations consulaires

consular agent
agent consulaire

consular invoice
facture consulaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. These actions include proposals on the necessary amendments to further enhance visa policy and the establishment of common application centres for visas, amending the Common Consular Instructions on visa fees, and the review of the Common Consular Instructions, concerning in particular local consular cooperation.
43. Il s’agit notamment de propositions sur les modifications nécessaires au renforcement de la politique des visas et à la création de centres communs d’examen des demandes de visa, de la modification des instructions consulaires communes concernant les droits de visa ainsi que de la révision des instructions consulaires communes, notamment pour ce qui est de la coopération consulaire locale.

They shall accord to consular couriers who have been granted a visa, if a visa was necessary, and to consular bags in transit, the same inviolability and protection as the receiving State is bound to accord under the present Convention.
Ils accorderont aux courriers consulaires, auxquels un visa a été accordé s’il était requis, et aux valises consulaires en transit, la même inviolabilité et la même protection que l’État de résidence est tenu d’accorder en vertu de la présente Convention.

1. If a consular officer passes through or is in the territory of a third State, which has granted him a visa if a visa was necessary, while proceeding to take up or return to his post or when returning to the sending State, the third State shall accord to him all immunities provided for by the other Articles of the present Convention as may be required to ensure his transit or return.
1. Si le fonctionnaire consulaire traverse le territoire ou se trouve sur le territoire d’un État tiers qui lui a accordé un visa au cas où ce visa est requis, pour aller assumer ses fonctions ou rejoindre son poste, ou pour rentrer dans l’État d’envoi, l’État tiers lui accordera les immunités prévues dans les autres articles de la présente Convention, qui peuvent être nécessaires pour permettre son passage ou son retour.

Canada uses the network to advance Canadian diplomatic and commercial interests, and to deliver vital consular, visa, and commercial services to Canadians abroad.
Notre pays utilise ce réseau en fonction de l'avancement des intérêts diplomatiques et commerciaux canadiens et dans l'exercice de la prestation de services consulaires, commerciaux et de visa vitaux pour les Canadiens et les Canadiennes à l'étranger.

‘consulate’ means a Member State’s diplomatic mission or a Member State’s consular post authorised to issue visas and headed by a career consular officer as defined by the Vienna Convention on Consular Relations of 24 April 1963.
«consulat», une mission diplomatique ou un poste consulaire d’un État membre, autorisé à délivrer des visas et placé sous la direction d’un fonctionnaire consulaire de carrière, tel que défini par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.

914.‘consulate’ means a Member State’s diplomatic mission or a Member State’s consular post authorised to issue visas and headed by a career consular officer as defined by the Vienna Convention on Consular Relations of 24 April 1963.
914) «consulat», une mission diplomatique ou un poste consulaire d’un État membre, autorisé à délivrer des visas et placé sous la direction d’un fonctionnaire consulaire de carrière, tel que défini par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.

Article 2 of Regulation (EC) No 390/2009 of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 amending the Common Consular Instructions on visas for diplomatic and consular posts in relation to the introduction of biometrics including provisions on the organisation of the reception and processing of visa applications
l’article 2 du règlement (CE) no 390/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l’introduction d’éléments d’identification biométriques et de dispositions relatives à l’organisation de la réception et du traitement des demandes de visa

As regards visa policy, the establishment of a ‘common corpus’ of legislation, particularly via the consolidation and development of the acquis (the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 and the Common Consular Instructions , is one of the fundamental components of ‘further development of the common visa policy as part of a multi-layer system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration through further harmonisation of national legislation and handling practices at local consular missions’, as defined in the Hague Programme: strengthening freedom, security and justice in the European Union
En ce qui concerne la politique des visas, la constitution d’un «corpus commun» d’actes législatifs, notamment par la consolidation et le développement de l’acquis [dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 et les instructions consulaires communes ], est l’une des composantes essentielles de «la poursuite de la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine par une plus grande harmonisation des législations nationales et des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales», telle qu’elle est définie dans le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne

With regard to the common visa application centres, the European Council invited the Commission to present "a proposal on the establishment of common application centres focusing inter alia on possible synergies linked to the development of the VIS". At the Justice and Home Affairs Council on 1 and 2 June 2006, the Commission presented a proposal for a Regulation amending the Common Consular Instructions on visas for diplomatic and consular posts in relation to the introduction of biometrics including provisions on the organisation of the reception and processing of visa applications (10023/06 VISA).
Lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" des 1 et 2 juin 2006, la Commission a présenté une proposition de règlement modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'éléments d'identification biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa (doc. 10023/06 VISA 147).

Co-location means that consular staff of two or more Member States are sharing the equipment of a host Member State in its consular post; Common application centres means that consular staff of two or more Member States are pooled in one "neutral" building in order to receive visa applications; Outsourcing means collaboration with external service providers for the possibility either to function as a "call-centre" for giving appointments or for the reception of visa applications including biometric identifiers.
l’hébergement par un autre État membre signifie que les services consulaires de deux ou plusieurs États membres partagent les installations du poste consulaire d'un État membre d'accueil; la formule du centre commun de traitement des demandes implique que les services consulaires de deux ou plusieurs États membres sont regroupés à l'intérieur d'un bâtiment «neutre» pour y recevoir les demandes de visa; quant à l’externalisation, elle se traduit par une collaboration avec des prestataires de service extérieurs, qui peuvent soit agir en tant que «centre d’appels» pour l'octroi de rendez-vous, soit procéder à la réception des demandes de visa, y compris au relevé des identifiants biométriques.