Vertaling van "consultant lobbyist registration requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consultant lobbyist registration requirements
exigemces concernant l'enregistrement des lobbyistes-conseils

consultant lobbyists registration form
formulaire d'enregistrement des lobbyistes-conseils [ formulaire d'enregistrement pour les lobbyistes-conseils ]

Government Consultation on International Harmonization of Pesticide Registration Requirements
Consultation gouvernementale sur l'harmonisation internationale des critères d'homologation des pesticides

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in urgent cases requiring the consultation of registers, such as those on confirmation of the VAT registration, for the purpose of checking an establishment in another Member State, as soon as possible and up to a maximum of two working days from the receipt of the request.
pour les cas urgents nécessitant la consultation de registres, tels que ceux permettant de confirmer l'enregistrement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les besoins de la vérification de l'établissement dans un autre État membre, dès que possible et dans le délai maximum de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

1. The environmental verifier shall design, in consultation with the organisation, a programme that ensures that all elements required for registration and maintenance of registration referred to in Articles 4, 5 and 6 are verified.
1. Le vérificateur environnemental met au point, en concertation avec l’organisation, un programme permettant d’assurer la vérification de tous les éléments requis pour l’enregistrement et la reconduction de l’enregistrement, visés aux articles 4, 5 et 6.

1. The environmental verifier shall design, in consultation with the organisation, a programme that ensures that all elements required for registration and renewal of registration referred to in Articles 4, 5 and 6 are verified.
1. Le vérificateur environnemental met au point, en concertation avec l’organisation, un programme permettant d’assurer la vérification de tous les éléments requis pour l’enregistrement et le renouvellement de l’enregistrement, visés aux articles 4, 5 et 6.

3. The Commission shall, in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 46(3) , and in consultation with industry , adopt the registration requirements referred to in the second subparagraph of paragraph 1.
3. La Commission arrête, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 46 , paragraphe 3 , et en consultation avec l'industrie, les conditions d'enregistrement visées au deuxième alinéa du paragraphe 1.

3. The Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 36(2a), and in consultation with industry, adopt the registration requirements referred to in the second subparagraph of paragraph 1.
3. La Commission arrête, conformément à la procédure prévue à l'article 36, paragraphe 2 bis, et en consultation avec l'industrie, les conditions d'enregistrement visées au deuxième alinéa du paragraphe 1.

6. Considers that, if the registration system is made compulsory, all lobbyists should be treated equally and the definition of lobbyist should cover not only professional lobbying firms and their PR consultants but also industry in-house employees, sectoral umbrella organisations, think tanks, NGO representatives, government/regional authorities and lawyers acting as lobbyists; is of the opinion that lobbying should be understood in the broadest sense of the term, including, inter alia, influencing political decision-making without seeking to get elected and with or without direct economic gain, so that voluntary lobbyists too should register under the compulsory system;
6. estime que, si le système d'enregistrement est rendu obligatoire, tous les lobbyistes devraient être traités de la même manière et la définition du lobbyiste devrait couvrir non seulement les entreprises de lobbying et leurs consultants en relations publiques, mais également les salariés du secteur employés en régie, les organisations sectorielles, les laboratoires d'analyse, les représentants des ONG, les autorités gouvernementales et régionales et les juristes travaillant comme lobbyistes; est d'avis que le lobbying devrait être compris au sens le plus large du terme et couvrir, notamment, l'influence exercée sur le processus décisionnel politique sans rechercher un mandat électif ni, nécessairement, un avantage économique direct, afin que les lobbyistes bénévoles s'enregistrent également dans le cadre du système obligatoire;

16. Notes the Commission's decision to start with a voluntary register and to evaluate the system after one year, but is concerned that a purely voluntary system will allow less responsible lobbyists to avoid compliance; calls on the three institutions to review the rules governing the activities of lobbyists at the latest three years after a common register is established, in order to determine whether the changed system is achieving the necessary transparency in respect of lobbyists' activities; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon and expresses its will in the meantime to cooperate with the institutions by way of an interinstitutional agreement on the basis of the existing registers; considers that mandatory registration should be a requirement for lobbyists who wish to have regular access to the institutions, as is already de facto the case in Parliament;
16. prend acte de la décision de la Commission de mettre en place dans un premier temps un registre sur base volontaire et d'évaluer le système au terme d'une année mais craint qu'un système purement facultatif permette aux lobbyistes les moins responsables de se soustraire à leurs obligations; demande aux trois institutions de réexaminer les règles régissant les activités des lobbyistes au plus tard trois ans après la création d'un registre commun afin de déterminer si le nouveau système offre la transparence nécessaire en ce qui concerne les activités des lobbyistes; est conscient que la base juridique pour un registre obligatoire est prévue par le traité de Lisbonne et exprime sa volonté de coopérer entre-temps avec les autres institutions, par la voie d'un accord interinstitutionnel, sur la base des registres existants; considère que l'enregistrement obligatoire devrait être une exigence pour les lobbyistes qui souhaitent avoir régulièrement accès aux institutions, comme cela est déjà, de facto, la situation au Parlement;

(b)shall be consulted before adoption of the guidelines for examination as to formal requirements, examination as to grounds for refusal of registration and invalidity proceedings in the Office and in the other cases provided for in this Regulation.
b)est consulté avant l'adoption des directives relatives à l'examen des conditions de forme, à l'examen des motifs de refus d'enregistrement et aux actions en nullité qui se déroulent devant l'Office ainsi que dans les autres cas prévus par le présent règlement.

(b) shall be consulted before adoption of the guidelines for examination as to formal requirements, examination as to grounds for refusal of registration and invalidity proceedings in the Office and in the other cases provided for in this Regulation.
b) est consulté avant l'adoption des directives relatives à l'examen des conditions de forme, à l'examen des motifs de refus d'enregistrement et aux actions en nullité qui se déroulent devant l'Office ainsi que dans les autres cas prévus par le présent règlement.