Traduction de «consultants even concluded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consultations shall take place ... on the functioning of bilateral or multilateral agreements concluded in this sphere
ils peuvent se consulter ... sur le fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine

Conclusion of Treaties Act [ An Act to provide for consultation with provincial governments when treaties are negotiated and concluded ]
Loi sur la conclusion des traités [ Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When you have such broad, undefined terms very little requirement for disclosure; no right to face an accuser and give oral evidence in reply; no obligation on the minister to even refer to a court; no obligation on the minister if, in the consultation process, such as it is, the minister gets some new information, to even tell you about it a court may conclude it was Parliament's intention that the minister have a broad and unfettered discretion to make these decisions as she sees fit.
Quand une loi utilise des expressions aussi larges et vagues très peu d'obligations de communiquer des renseignements; aucun droit d'affronter son accusateur et de donner un témoignage de vive voix en réponse à l'accusation; aucune obligation pour le ministre de même renvoyer l'affaire devant un tribunal; aucune obligation de la part du ministre de communiquer les nouveaux renseignements si, durant la consultation qui est prévue, il en obtient , le tribunal pourrait conclure que l'intention du législateur était que le ministre ait le pouvoir discrétionnaire absolu de prendre les décisions qu'il juge bon.

As noted by the Committee on International Trade, even if it is taken as given that parliamentary consent (or consultation) takes place at the time the agreement is concluded, i.e. after the signature stage, problems of democratic legitimacy arise in two situations (which may also arise concomitantly):
Comme l'a fait remarquer la commission du commerce international, même s'il est considéré comme acquis que l'approbation (ou la consultation) du Parlement a lieu au moment de la conclusion de l'accord, c'est-à-dire après la phase de signature, des problèmes de légitimité démocratique se posent dans deux cas de figure (qui peuvent d'ailleurs être concomitants):

Despite the negotiating directives given to the Commission in 2005 for the negotiation of an EU-China Partnership and Cooperation Agreement, covering among others a possible visa waiver for diplomatic passport holders, Italy negotiated and concluded a bilateral agreement with China exempting holders of diplomatic passports from the visa requirement without having cooperated or even consulted with the Commission.
Malgré les directives de négociation données par la Commission en 2005 pour négocier un accord de partenariat et de coopération entre l’UE et la Chine qui prévoirait, entre autres, une éventuelle exemption de visa en faveur des titulaires de passeport diplomatique, l’Italie a, sans avoir coopéré avec la Commission ni même consulté cette dernière, négocié et conclu avec la Chine un accord bilatéral qui exempte les titulaires d’un tel passeport de l’obligation de visa.

Starting in 1988, the task force held extensive consultations across the country and concluded that determining eligibility for the tax deductions for residents of northern and isolated areas was arbitrary and divisive. Residents of neighbouring communities were being treated differently for tax purposes, even though they often shared common workplaces, services, and cultural and recreational facilities.
À compter de 1988, le groupe de travail a organisé de vastes consultations dans toutes les régions du pays et a conclu que le fait de déterminer l’admissibilité des résidants des régions nordiques et isolées à une déduction fiscale était arbitraire et source de division: les résidants de collectivités voisines étaient souvent visés par des régimes fiscaux différents, même s’ils partageaient les mêmes lieux de travail, les mêmes services et les mêmes installations culturelles et récréatives.

11. Considers, due to the persistent deadlock in the original architecture and objectives of the DDA, that it is now more necessary than ever to resume the debate on the future functioning of the WTO with a possible reform of the new multilateral trading system; calls on the Commission to consult proactively with Parliament on a shared vision of the architecture of a future global trading system; in the current context of the economic and social crises, and even if the DDA is not concluded, urges the WTO, along with other international organisations, to consistently and urgently tackle new global challenges in which trade plays a part, such as food security, energy, sustainable development and Aid for Trade;
11. estime qu'il est devenu plus nécessaire que jamais, du fait de l'impasse persistante provoquée par l'architecture et les objectifs originaux du programme de Doha pour le développement, de reprendre les discussions sur le fonctionnement futur de l'OMC et sur une réforme éventuelle du nouveau système commercial multilatéral; invite la Commission à le consulter en amont afin de parvenir à une vision commune de l'architecture du futur système commercial mondial; invite instamment l'OMC et les autres organisations internationales, dans le contexte actuel des crises économiques et sociales, et ce même si aucun accord n'est trouvé sur le programme de Doha pour le développement, à relever de manière cohérente et de toute urgence les nouveaux défis mondiaux où le commerce joue un rôle, tels que la sécurité alimentaire, l'énergie, le développement durable et l'aide pour le commerce,

10. Considers, due to the persistent deadlock in the original architecture and objectives of the DDA, that it is now more necessary than ever to resume the debate on the future functioning of the WTO with a possible reform of the new multilateral trading system; calls on the Commission to consult proactively with Parliament on a shared vision of the architecture of a future global trading system; in the current context of the economic and social crises, and even if the DDA is not concluded, urges the WTO, along with other international organisations, to consistently and urgently tackle new global challenges in which trade plays a part, such as food security, energy, sustainable development and Aid for Trade;
10. estime qu'il est devenu plus nécessaire que jamais, du fait de l'impasse persistante provoquée par l'architecture et les objectifs originaux du programme de Doha pour le développement, de reprendre les discussions sur le fonctionnement futur de l'OMC et sur une réforme éventuelle du nouveau système commercial multilatéral; invite la Commission à le consulter en amont afin de parvenir à une vision commune de l'architecture du futur système commercial mondial; invite instamment l'OMC et les autres organisations internationales, dans le contexte actuel des crises économiques et sociales, et ce même si aucun accord n'est trouvé sur le programme de Doha pour le développement, à relever de manière cohérente et de toute urgence les nouveaux défis mondiaux où le commerce joue un rôle, tels que la sécurité alimentaire, l'énergie, le développement durable et l'aide pour le commerce,

12. Considers, however, that an Interinstitutional Agreement laying down uniform minimum rules for consultation for all institutions would be even more effective; urges that ways of concluding such an agreement be investigated as soon as possible;
12. estime, cependant, qu'un accord interinstitutionnel fixant, à l'intention de toutes les institutions, des règles minimales uniformes en matière de consultation serait encore plus efficace; insiste pour que l'on étudie dans les meilleurs délais les possibilités de conclusion d'un accord en ce sens;

I would like to conclude by stating that even if amending the Customs Act would indeed streamline the international fee approval process, the agency wants to reaffirm its respect for the basic principles of consultation, transparency and accountability enshrined in the User Fees Act.
J'aimerais terminer en affirmant que même si une modification à la loi sur les douanes facilitera certainement la coordination des rajustements des frais internationaux, l'agence aimerait réitérer son respect pour les principes de base de la consultation, de la transparence et de la responsabilisation énoncés dans la Loi sur les frais d'utilisation.

It is worth noting that legal counsel retained by the ministerial representative similarly concluded that the Crown has a duty to consult with First Nations in regard to the proposed legislation as a result of their collective interests in reserve lands. It is also worth noting that the legal counsel for the ministerial representative noted that even at its most minimal, the duty to consult requires direct engagement with each First Nation.
Il vaut la peine de noter que les conseillers juridiques retenus par la représentante ministérielle ont conclu de même que l'État a le devoir de consulter les Premières nations au sujet du projet de loi, du fait des intérêts collectifs liés aux terres de réserve qui entrent en jeu. Il vaut la peine de le noter aussi : les conseils juridiques de la représentante ministérielle ont fait remarquer que, tout au moins, le devoir de consulter exige de s'entretenir directement avec chacune des Premières nations.