In other words, prior to the inclusion of a derogation clause into legislation that affected your rights or your status, you have never been consulted on the basis of the Sparrow principles such as minimum infringement, an alternative approach that could be taken, the compensation and the justification generally.
Cela signifie que vous n'avez jamais été consultés en fonction des principes de cet arrêt, par exemple le principe de l'atteinte minimale, des autres approches qui pourraient être adoptées, de l'indemnisation et de la justification, avant que soit incluse dans une loi une disposition de dérogation qui influait sur vos droits ou votre statut.
