Traduction de «consultation before adopting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession
procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission should carry out appropriate consultations before adopting a delegated act, and the sources consulted should include experts.
La Commission devrait procéder à des consultations adéquates avant d'adopter un acte délégué et cela, y compris au niveau des experts.

52. Calls on the Commission to take into account the outcome of the ongoing public consultation before publishing concrete proposals for the mid-term review of the strategy; insists equally that Parliament must be consulted on the final decisions before they are adopted;
52. invite la Commission à prendre en considération le résultat de la consultation publique en cours avant de publier des propositions concrètes concernant l'examen à mi-parcours de la stratégie; rappelle également que le Parlement doit être consulté sur les décisions finales avant leur adoption;

The Commission must consult the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in accordance with Regulation (EC) No 1/2003, once before publishing a draft regulation, and again after the public consultation before adopting the regulation.
La Commission consulte le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, conformément au règlement (CE) no 1/2003, avant de publier un projet de règlement et après la consultation publique avant d’adopter le règlement.

4. It shall be consulted before adoption of the guidelines for examination in the Office and in the other cases provided for in this Regulation.
4. Il est consulté avant l'adoption des directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office ainsi que dans les autres cas prévus au présent règlement.

adopt the annual reports referred to in Article 4(1)(e) and (g), comparing in the latter one, in particular, the results achieved with the objectives of the annual work programme; without prejudice to Article 14(5), the Scientific Committee shall be consulted before adoption of the report referred to in Article 4(1)(e); the reports shall be transmitted not later than 15 June to the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Auditors, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.
adopter les rapports annuels visés à l'article 4, paragraphe 1, points e) et g), dont le dernier compare, en particulier, les résultats obtenus avec les objectifs du programme de travail annuel; sans préjudice de l'article 14, paragraphe 5, le comité scientifique est consulté avant l'adoption du rapport visé à l'article 4, paragraphe 1, point e); les rapports sont transmis le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

The European Data Protection Supervisor shall be consulted before adoption of the implementing rules provided for in the second subparagraph of Article 11(1), Article 12(4) and Article 24 .
Le contrôleur européen de la protection des données est consulté avant l'adoption des mesures d'exécution prévues par l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa , l'article 12, paragraphe 4, et l"article 24 .

(b)shall be consulted before adoption of the guidelines for examination as to formal requirements, examination as to grounds for refusal of registration and invalidity proceedings in the Office and in the other cases provided for in this Regulation.
b)est consulté avant l'adoption des directives relatives à l'examen des conditions de forme, à l'examen des motifs de refus d'enregistrement et aux actions en nullité qui se déroulent devant l'Office ainsi que dans les autres cas prévus par le présent règlement.

The reason why the Parliament is being consulted is due to the reference in Article 44, according to which the adjustment should be decided in accordance with the procedure of Title VI of the EU Treaty. Article 39 of the Treaty stipulates that "the Council shall consult the European Parliament before adopting any measure referred to in Article 34(...)".
La consultation du Parlement découle du principe, énoncé à l'article 44, selon lequel l'adaptation doit être arrêtée conformément à la procédure prévue au titre VI du traité UE. Aux termes de l'article 39 dudit traité, "avant d'adopter toute mesure visée à l'article 34 [...], le Conseil consulte le Parlement européen".