Traduction de «consultation could jeopardise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives
elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Without prejudice to Article 248, a supervisory authority may decide not to consult other supervisory authorities in cases of urgency or where such consultation could jeopardise the effectiveness of the decision.
2. Sans préjudice de l'article 248, une autorité de contrôle peut décider de ne pas consulter les autres autorités de contrôle en cas d'urgence ou lorsque cette consultation risquerait de compromettre l'efficacité de la décision.

However, a competent authority may decide not to consult other competent authorities in cases of urgency or where such consultation could jeopardise the effectiveness of its decision.
Une autorité compétente peut néanmoins décider de ne pas consulter d'autres autorités compétentes en cas d'urgence ou lorsqu'une telle consultation pourrait compromettre l'efficacité de ses décisions.

7. Endorses the Commission’s intention to bring forward a proposal on ‘non-financial disclosure’ by businesses which will enable the EU to encourage European businesses to apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact; welcomes the fact that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as on a series of workshops with relevant stakeholders; stresses that use of the term ‘non-financial’ should not disguise the real financial consequences for businesses in terms of social, environmental and human rights impacts; points out that the impact of business action and social involvement can also be measured in financial terms; calls for a proposal which places the EU at the heart of the many current international initiatives on corporate sustainability reporting and which is fully in line with the objective of making integrated reporting, as currently developed by the International Integrated Reporting Council (IIRC), the global norm by the end of the decade; stresses, however, that any solution chosen must not create excessive administrative burdens, particularly for SMEs; believes that the philanthropic activities of businesses should not generate red tape and costs that could jeopardise their voluntary commitments; welcomes the goal of exposing human rights violations and criminal schemes, and urges states to punish such activity with utmost rigour;
7. soutient l’initiative de la Commission de présenter une proposition sur la publication des informations non financières par les entreprises, laquelle amènerait l’Union à orienter les entreprises européennes vers une application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et du pacte mondial des Nations unies; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d’ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l’expression "non financier" ne devrait pas masquer les conséquences financières réelles pour les entreprises de leur impact sur le plan social, environnemental et des droits de l’homme; souhaite attirer l’attention sur le fait que les conséquences de l’action des entreprises et de leur engagement envers la société se mesurent aussi en termes financiers; demande une proposition ambitieuse qui place l’Union européenne au cœur des nombreuses initiatives internationales actuelles préconisant un rapport par les entreprises sur leur caractère durable et qui réponde pleinement à l’objectif de faire du rapport intégré, actuellement mis au point par le Comité international sur l’information intégrée, la norme internationale d’ici à la fin de la décennie; souligne toutefois que la solution retenue ne doit pas entraîner de charges administratives excessives, en particulier pour les PME; estime que les actions philanthropiques des entreprises ne devraient pas entraîner de formalités ni de coûts administratifs, qui risqueraient de miner leurs engagements volontaires; salue l’objectif de dévoiler les violations des droits de l’homme et les agissements criminels et demande instamment aux États de sanctionner un tel comportement avec toute la sévérité qui s’impose;

The EU welcomes the agreement of the parties concerned to a consultation of the East Timorese people by direct ballot, but is deeply worried that the deterioration of the security situation could seriously jeopardise this process.
L'UE se félicite que les parties concernées aient accepté que la population du Timor-Oriental soit consultée de manière directe, mais elle craint que la détérioration de la situation sur le plan de la sécurité ne compromette gravement ce processus.

Banking - the Commission issued a draft Communication (which will become an official interpretative Communication following consultations with Member States and interested parties) to clarify some grey areas in the interpretation of the Second Banking Directive (89/646/EEC), which could jeopardise the free provision of services in this field (cross-border services, the concept of "general good") Derivatives - the Council adopted a Common Position in September 1995 on a draft Directive which would allow Member States to recognise so-called bilateral netting agreements, considerably reducing the credit risks of derivatives traded outside recognised exchanges ("over-the-counter derivatives").
Banques - la Commission a publié un projet de communication (qui deviendra une communication interprétative officielle après les consultations avec les États membres et des parties intéressées) pour clarifier certaines zones grises dans l'interprétation de la deuxième directive bancaire (89/646/CEE), qui pourrait compromettre la prestation libre des services dans ce domaine (libre prestation des services transfrontaliers, le concept d'"intérêt général"). Instruments dérivés - le Conseil a adopté une position commune en septembre 1995 sur un projet de directive qui permettrait aux États membres de reconnaître des "accords de compensation bilatéraux", ce qui réduirait considérablement les risques de crédit que présentent les instruments dérivés negociés hors des marchés réglementés ("produits dérivés de gré à gré").