Vertaling van "consultation deadline " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consultation deadline | deadline for consultation
délai consultation | délai de consultation

make deadlines | meet a deadline | complete deadlines | meet deadlines
respecter des délais

ensure compliance with construction project deadlines | management of construction projects | ensure compliance with construction project deadline | ensuring compliance with construction project deadline
assurer le respect de délais dans un projet de construction

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

review deadline | deadline for review
délai de contrôle

deadline tie-down anchor [ deadline anchor ]
réa de fixation du brin mort [ ancrage du brin mort ]

Convention 144 on Tripartite Consultation | Convention concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | ILO Convention No 144 concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | International Labour Organisation Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No 144)
Convention concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail | convention relative aux consultations tripartites | Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976

consultancy | consultancy bureau | consultancy firm | consultancy office
bureau d'études | société de conseil

time limit/deadline/lead time
délai

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27 (1) The applicant may file a reply to an answer or to the document of an intervener with the Commission within 10 days after the deadline for the filing of the answer or the deadline for intervening in the proceeding, as the case may be, or, if a notice of consultation is posted by the Commission on its website, within the time period set out in the notice.
27 (1) Le demandeur peut déposer une réplique à une réponse ou au document d’un intervenant auprès du Conseil soit dans les dix jours suivant l’expiration, selon le cas, du délai pour déposer la réponse ou de celui pour intervenir dans l’instance, soit, si un avis de consultation est affiché par le Conseil sur son site Web, dans le délai indiqué dans l’avis.

TEI is studying the package and expects to comment by the consultation deadline.
L'institut étudie ces mesures et prévoit de faire connaître ses observations avant la fin du délai de consultation.

The Commission may, at the request of one of the parties involved extend the deadline for the consultations by a maximum of three months if the Commission deems that extending the deadline would contribute to reaching an agreement or if one of the parties involved is from a third country.
La Commission peut, à la demande d'une des parties intéressées, proroger le délai imparti pour les consultations de trois mois au maximum si elle estime que la prorogation du délai permettrait de parvenir à un accord ou si une des parties intéressées est originaire d'un pays tiers.

Ombudsman extends deadline for public consultation on draft public service principles
Le Médiateur prolonge le délai de réponse à la consultation publique pour le projet de «principes du service public»

Against this backdrop, and to make sure that everyone wishing to contribute has the possibility to do so, it was decided to extend the consultation deadline by two months.
Dans ce contexte, et pour garantir que toutes les personnes souhaitant apporter leur participation puissent le faire, il a été décidé de prolonger le délai concernant la consultation de deux mois.

If everything is regulated in the EU, for example, the permissible payment deadlines for companies, it seems strange that the Commission, on the other hand, when consulting with a third party, is not in a position to set a deadline for this third party that enables it to meet its own deadlines.
Si tout est réglementé dans l’UE, notamment les échéances de paiement acceptables pour les entreprises, il paraît étrange que, par ailleurs, la Commission, en rapport avec un tiers, ne soit pas en mesure d’établir pour ce dernier un délai lui permettant de respecter ses propres échéances.

– The deadline is the deadline for the consultation based on this document, but there will also be other opportunities to consult.
– (EN) Le délai est le délai pour la consultation sur la base de ce document mais il y aura également d’autres occasions de consultation.

2. For the development of implementing rules the Commission may issue mandates to Eurocontrol or to another body, setting out the tasks to be performed and the timetable for this, fully in accordance with priorities and with a view to complying with the deadlines laid down in this Regulation, in consultation with the Industry Consultation Body (ICB), the Sectoral Dialogue Committee (SDC), and other interested parties, where these arrangements correspond to Commission practices on transparency and consultation procedures and do not conflict with its institutional obligations.
2. Concernant l'élaboration des mesures d'exécution, la Commission peut confier des mandats à Eurocontrol, ou à tout autre organe, en précisant les tâches à effectuer et le calendrier correspondant, en tenant pleinement compte des priorités et en s'efforçant de respecter les délais fixés par le présent règlement, en concertation avec l'organe consultatif de branche (OCB), le comité de dialogue sectoriel (CDS), et les autres parties intéressées, dès lors que ces dispositions sont conformes aux pratiques de la Commission en matière de transparence et de procédures de consultation et ne sont pas contraires à ses obligations institutionnelles.

It presents a first set of actions at European level and invites comments on a series of issues in an online consultation (deadline for replies 20 January 2006).
Elle présente une première série d’actions au niveau européen et lance une consultation en ligne pour recueillir des commentaires sur une série de questions (délai de réponse : 20 janvier 2006).

In the first instance, the Commission recommends that a joint reply of the EU and its member States to the proposals contained in the Green Paper should be transmitted to the US Administration before the end of the consultation deadline (20 March).
Dans un premier temps, la Commission recommande d'adresser au gouvernement américain, dans les délais prévus pour la consultation (20 mars), une réponse conjointe de l'UE et des Etats membres aux propositions contenues dans le Livre vert.