Since 2001, the Commission has been engaged in a wide consultation process with the other institutions and Member States with which it shares responsibility for the quality of Community legislation, and an important debate was launched, aimed at improving the quality, effectiveness and simplicity of regulatory acts and at better consulting and involving civil society in the EU decision-making process.
Depuis 2001, la Commission s'est engagée dans un vaste processus de consultation des autres institutions et États membres avec lesquels elle partage la responsabilité de la qualité de la législation communautaire, et un débat important a été lancé dans le but d'améliorer la qualité, l'efficacité et la simplicité des actes réglementaires et de mieux consulter et impliquer la société civile dans le processus décisionnel européen.