Traduction de «consultative and regulatory response process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consultative and regulatory response process
processus de consultation et de réponse réglementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the basis of its assessment of the responses received in the course of the consultation on the Review Communication, the Commission sets out below its conclusions in respect of the future regulatory framework.
Après avoir évalué les réponses reçues dans le cadre de la consultation organisée à propos de la communication sur le réexamen, la Commission présente ci-après ses conclusions sur le futur cadre réglementaire.

The review process shall be conducted in close consultation with the responsible committees of the European Parliament and its respective delegations, the parliaments of partner countries and regions and joint parliamentarian structures; it shall also include consultations with representatives from civil society and stakeholders of beneficiary countries.
Le processus d'examen est mené en consultation étroite avec les commissions compétentes du Parlement européen et ses délégations respectives, les parlements des pays et régions partenaires et les structures parlementaires communes; il prévoit également la consultation des représentants de la société civile et des acteurs des pays bénéficiaires.

25. Calls on the Commission to take into account the European framework for managing restructure in a socially responsible way, as demanded by Parliament in its resolution of January 15 2013 with recommendations to the Commission on information and consultation of workers, anticipation and management of restructuring, increasing anticipation of change and the social dialogue, informing and consulting employees throughout the process;
25. demande à la Commission de prendre en considération le cadre européen pour la gestion des restructurations d'une manière socialement responsable, comme l'a demandé le Parlement dans sa résolution du 15 janvier 2013, avec recommandation à la Commission, sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations, afin d'encourager la prévision des restructurations , le dialogue social ainsi que l'information et la consultation des salariés tout au long du processus; ;

A consultation of the supervisory authority should also take place in the course of the preparation of a legislative or regulatory measure which provides for the processing of personal data, in order to ensure compliance of the intended processing with this Regulation and in particular to mitigate the risk involved for the data subject.
L'autorité de contrôle devrait également être consultée au stade de la préparation d'une mesure législative ou réglementaire qui prévoit le traitement de données à caractère personnel, afin d'assurer que le traitement prévu respecte le présent règlement et, en particulier, d'atténuer le risque qu'il comporte pour la personne concernée.

to fully respect the established regulatory systems on both sides of the Atlantic, as well as the European Parliament’s role within the EU’s decision-making process and its democratic scrutiny over EU regulatory processes when creating the framework for future cooperation while at the same time ensuring the utmost transparency and being vigilant about having a balanced involvement of stakeholders within the consultations included in the development of a regulatory proposal and not do delay the European legislative process; to specify the role, the composition and the legal status of the Regulatory Cooperation Body, taking into consideration that any direct and compulsory application of its recommendations would imply a breach of the law-making procedures laid down in the Treaties; to also monitor that it fully preserves the capacity of national, regional and local authorities to legislate their own policies, in particular social and environmental policies;
respecter pleinement, lors de la création du cadre de coopération future, les systèmes réglementaires établis des deux côtés de l'Atlantique, ainsi que le rôle du Parlement européen dans le processus décisionnel de l'Union européenne et le contrôle démocratique qu'il exerce sur les procédures réglementaires européennes, tout en veillant à assurer la plus grande transparence et en prenant soin de garantir une participation équilibrée des parties prenantes dans le cadre des consultations prévues aux fins de l'élaboration d'une proposition réglementaire et de ne pas ralentir la procédure législative européenne; préciser le rôle, la composition et le statut juridique du conseil de coopération réglementaire, en tenant compte du fait que toute application directe et obligatoire de ses recommandations emporterait violation des procédures législatives établies dans les traités; veiller également à ce qu'il préserve intégralement la capacité des autorités nationales, régionales et locales à régler leurs propres politiques, notamment dans le domaine social et environnemental;

47. Advocates the use of site-specific contingency plans that identify hazards, assess potential pollution sources and effects, outline a response strategy and outline drilling plans for potential relief wells; recommends that operators who obtain a licence should, as a condition for obtaining consent to drill, conduct an environmental impact assessment and submit their contingency plans at least two months before the start of operations; for complex wells, or challenging drill conditions, the contingency plan should be assessed, consulted and approved contemporaneously with other regulatory approval processes (e.g. those related to environmental impacts or well design); in all cases, operations must not commence until a contingency plan has been approved by the Member State in which they are to be conducted; contingency plans should be published by the national competent authority with due regard for data protection;
47. préconise l'utilisation de plans d'urgence spécifiques à chaque site qui identifient les dangers, évaluent les sources potentielles de pollution et leurs effets et énoncent une stratégie de réponse, parallèlement à des plans de forage pour des puits de secours potentiels; recommande que les opérateurs obtenant une autorisation devraient, pour obtenir une approbation de forage, effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et soumettre leurs plans d'urgence au moins deux mois avant le début des travaux; dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être évalué, soumis à consultation et approuvé simultanément aux autres procédures d'approbation réglementaire (liées à l'impact environnemental ou à la conception du puits par exemple); dans tous les cas, les travaux ne doivent pas commencer avant l'approbation d'un plan d'urgence par l'État membre sur le territoire duquel ces travaux seront effectués; les plans d'urgence devraient être publiés par l'autorité nationale compétente en tenant dûment compte de la protection des données;

48. Advocates the use of site-specific contingency plans that identify hazards, assess potential pollution sources and effects, outline a response strategy and outline drilling plans for potential relief wells; recommends that operators who obtain a licence should, as a condition for obtaining it, conduct an environmental impact assessment and submit their contingency plans at least two months before the start of operations; for complex wells, or challenging drill conditions, the contingency plan should be assessed, consulted and approved contemporaneously with other regulatory approval processes (e.g. those related to environmental impacts or well design); in all cases, operations must not commence until a contingency plan has been approved by the Member State in which they are to be conducted; contingency plans should be published by the national competent authority with due regard for data protection;
48. préconise l'utilisation de plans d'urgence spécifiques à chaque site qui identifient les dangers, évaluent les sources potentielles de pollution et leurs effets et énoncent une stratégie de réponse, parallèlement à des plans de forage pour des puits de secours potentiels; recommande que les opérateurs obtenant une autorisation devraient, pour l'obtenir, effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et soumettre leurs plans d'urgence au moins deux mois avant le début des travaux; dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être évalué, soumis à consultation et approuvé simultanément aux autres procédures d'approbation réglementaire (liées à l'impact environnemental ou à la conception du puits par exemple); dans tous les cas, les travaux ne doivent pas commencer avant l'approbation d'un plan d'urgence par l'État membre sur le territoire duquel ces travaux seront effectués; les plans d'urgence devraient être publiés par l'autorité nationale compétente en tenant dûment compte de la protection des données;

[4] The consultation resulted in 25 responses from Member States (Luxembourg and Malta did not provide a response), two responses from Iceland and Norway and 76 responses from stakeholders, including 20 European Consumer Centres (‘ECCs’), 9 Consumer Associations and 47 business stakeholders (these included Chambers of Commerce, business ‘umbrella’ organisations / federations and self-regulatory bodies).
[4] La consultation a donné lieu à 25 réponses de la part des États membres (le Luxembourg et Malte n’ont pas retourné leur questionnaire), à 2 réponses de la part de l’Islande et de la Norvège, ainsi qu’à 76 réponses provenant de parties prenantes, dont 20 Centres européens des consommateurs (CEC), 9 associations de défense des consommateurs et 47 parties intéressées du monde commercial (dont des chambres de commerce, des groupements d'organisations professionnelles ou fédérations et des organismes d’autorégulation).

Most of the contributions received by the Commission in the framework of the consultation process recognise the relevance of the regulatory framework of the TWF Directive and the positive contribution of this instrument to ensuring the free movement of broadcasting services in the European Union.
La plupart des contributions reçues par la Commission dans le cadre du processus de consultation reconnaissent la pertinence du cadre réglementaire fourni par la directive TSF et la contribution positive de cet instrument à la réalisation de la libre circulation des services de radiodiffusion dans l'UE.