To this end, Member States shall consider, by means of a prior evaluation procedure based on an open public consultation, whether significant new audiovisual services envisaged by public service broadcasters meet the requirements of the Amsterdam Protocol, i.e. whether they serve the democratic, social and cultural needs of the society, while duly taking into account its potential effects on trading conditions and competition.
Pour ce faire, les États membres examineront, au moyen d'une procédure d'évaluation préalable fondée sur une consultation publique générale, si les nouveaux services de médias audiovisuels importants envisagés par les organismes publics de radiodiffusion remplissent les conditions énoncées dans le protocole d'Amsterdam, à savoir s'ils satisfont les besoins sociaux, démocratiques et culturels de la société, tout en tenant dûment compte de leurs effets potentiels sur les conditions des échanges et de la concurrence.