Vertaling van "consumer advocate for insurance act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consumer Advocate for Insurance Act
Loi sur le défenseur du consommateur en matière d'assurances

Office of the Consumer Advocate for Insurance
Bureau du défenseur du consommateur en matière d'assurances

Consumer Advocate for Insurance
défenseur du consommateur en matière d'assurances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove to be inadequate or are lacking, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly detrimental to the interests of host Member State consumers on a large scale, or to the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that intermediary from continuing to carry on new business within its territory.
Si, en dépit des mesures prises par l’État membre d’origine, ou parce que ces mesures s’avèrent insuffisantes ou qu’elles font défaut, l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire persiste à agir d’une manière clairement préjudiciable à grande échelle aux intérêts des consommateurs de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités, y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l’intermédiaire concerné de continuer d’exercer de nouvelles activités sur son territoire.

3. Where, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove to be inadequate or are lacking, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly detrimental to the interests of host Member State consumers on a large scale, or to the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that intermediary from continuing to carry on new business within its territory.
3. Si, en dépit des mesures prises par l’État membre d’origine, ou parce que ces mesures s’avèrent insuffisantes ou qu’elles font défaut, l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire persiste à agir d’une manière clairement préjudiciable à grande échelle aux intérêts des consommateurs de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités, y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l’intermédiaire concerné de continuer d’exercer de nouvelles activités sur son territoire.

Germany compares the system established by the EEG-Act 2012 to other fields of economic regulation, such as consumer protection in banking, the obligation of drivers to subscribe to car insurance, or price regulation in telecoms and health.
Elle compare le système mis en place par la loi EEG de 2012 à ce qui se fait dans d'autres domaines de la réglementation économique, comme la protection des consommateurs dans le secteur bancaire, l'obligation pour les conducteurs de souscrire une assurance automobile ou la réglementation des prix dans les secteurs des télécommunications et de la santé.

In cases where, despite measures taken by the competent authority of the host Member State, an insurance or reinsurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of host Member State consumers or the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the insurance or reinsurance intermediary shall be subject to the following measures:
Dans les cas où, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance persiste à agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des consommateurs de l'État membre d'accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l'assurance et de la réassurance, l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance fait l'objet des mesures suivantes:

In cases where, despite measures taken by the competent authority of the home Member State, an insurance or reinsurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of host Member State consumers or the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the insurance or reinsurance intermediary shall be subject to the following measures:
Dans les cas où, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, un intermédiaire d'assurance ou de réassurance persiste à agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des consommateurs de l'État membre d'accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l'assurance et de la réassurance, l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance fait l'objet des mesures suivantes:

We therefore propose several amendments, with a view to better defining in the regulatory text the terms 'passenger', 'insurance' and 'flight', compensation to third parties, where appropriate, and we also advocate the inclusion amongst the risks insured of other contingencies, accidents and fortuitous incidents, as well as the risks caused by acts of war, terrorism, kidnap, sabotage, hijack and social or industrial disturbances.
C’est pourquoi nous proposons différents amendements en vue d’améliorer la définition, dans le texte du règlement, des termes "passager", "assurance" et "vol", et de l’indemnisation des tiers, le cas échéant. Nous défendons également l’introduction parmi les risques assurés d’autres éventualités, accidents et incidents fortuits, en plus des risques dérivés d’actes de guerre, de terrorisme, d’enlèvement, de sabotage, de détournement et de troubles sociaux ou du travail.

This amount may not exceed 60 ECU.The Council, acting on a proposal from the Commission, shall examine and, if necessary, revise this amount for the first time no later than four years after notification of the Directive and thereafter every two years, taking into account economic and monetary developments in the Community. 2. This Directive shall not apply to:(a) contracts for the construction, sale and rental of immovable property or contracts concerning other rights relating to immovable property.Contracts for the supply of goods and for their incorporation in immovable property or contracts for repairing immovable property shall fall within the scope of this Directive; b)contracts for the supply of foodstuffs or beverages or other goods intended for current consumption in the household and supplied by regular roundsmen; (c)contracts for the supply of goods or services, provided that all three of the following conditions are met: (i) the contract is concluded on the basis of a trader's catalogue which the consumer has a proper opportunity of reading in the absence of the trader's representative, (ii)there is intended to be continuity of contact between the trader's representative and the consumer in relation to that or any subsequent transaction, (iii)both the catalogue and the contract clearly inform the consumer of his right to return goods to the supplier within a period of not less than seven days of receipt or otherwise to cancel the contract within that period without obligation of any kind other than to take reasonable care of the goods; (d)insurance contracts; (e)contracts for securities.
Cette somme ne peut dépasser 60 Écus.Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard quatre ans après notification de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de ce montant compte tenu de l'évolution économique et monétaire intervenue dans la Communauté. 2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers. Les contrats relatifs à la livraison de biens et à leur incorporation dans les biens immeubles ou les contrats relatifs à la réparation de biens immobiliers tombent sous le champ d'application de la présente directive; b)aux contrats relatifs à la livraison de denrées alimentaires ou de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis par des livreurs effectuant des tournées fréquentes et régulières; c)aux contrats concernant la fourniture de biens ou de services, à condition que les trois critères suivants soient remplis: i) que le contrat soit conclu sur la base d'un catalogue d'un commerçant que le consommateur a eu l'occasion de consulter en l'absence du représentant du commerçant; ii)qu'il soit prévu une continuité de contact entre le représentant du commerçant et le consommateur en ce qui concerne cette transaction ou toute transaction ultérieure; iii)que le catalogue et le contrat mentionnent clairement au consommateur son droit de retourner les biens au fournisseur dans un délai d'au moins sept jours à compter de la date de la réception ou de résilier le contrat au cours de cette période sans obligation aucune, si ce n'est de prendre raisonnablement soin des biens; d)aux contrats d'assurance; e)aux contrats relatifs aux valeurs mobilières.

Promotion rights of patients as consumers of health care services, medical devices and medicinal products in the Czech Republic and the European Union, support diagnosis-oriented patient organizations and advocates rights of participants of Czech public health insurance system to access reimbursed care of appropriate quality on timely and non-discriminatory basis.
Promeut les droits des patients en tant que consommateurs de services de soins médicaux, de dispositifs médicaux et de médicaments en République tchèque et dans l'Union européenne, soutient les associations de patients axées sur le diagnostic et défend les droits des usagers du système public d'assurance maladie tchèque pour accéder à des soins remboursés d'une qualité appropriée en temps voulu et sur une base non discriminatoire.