Traduction de «consumer and business practices code » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consumer and Business Practices Code
Code de la consommation et des pratiques de commerce

Restrictive Business Practices Code
Restrictive Business Practices Code

adhering to business rules in agriculture | complying with agricultural code of practice | comply with agricultural code of practice | follow agreed business practices in agriculture
respecter un code de pratique agricole

Code on Restrictive Business Practices
Code sur les pratiques commerciales restrictives

Code of Business Practices
Code de pratiques commerciales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

code of practice for the protection of consumers in respect of contracts negotiated at a distance (distance selling)
code de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a daily basis, competition has negative effects on certain groups, particularly SMEs and consumers: the business practices of large retail groups destroy smaller companies — as a result of aggressive negotiations — and limit consumer choices; unclear pricing formulas, for example in relation to energy and fuel prices, affect businesses and consumers; and dumping practices continue — particularly in the transport and distribution sector.
Tous les jours, on peut observer que la concurrence a des effets négatifs pour certaines catégories, en particulier les PME et les consommateurs: pratiques de négociation des grands groupes de distribution, qui détruisent les entreprises plus petites du fait de leur âpreté quand ils traitent avec elles, et qui limitent les choix des consommateurs, schémas de formation des prix qui pèchent par manque de clarté, par exemple en ce qui concerne l’énergie et les combustibles, au détriment des entreprises et des consommateurs, ou encore pratiques de dumping que l’on continue à constater, tout particulièrement dans le secteur de la distribution et celui du transport, sont autant de questions qui requièrent la vigilance et la mobilisation constante des ANC compétentes et de la Commission.

59. Stresses that the consumer rights directive marked an important step forward in terms of increasing legal certainty for consumers and businesses in online transactions, and today constitutes the main consumer protection instrument for online services; calls on the Member States to ensure its effective and rapid implementation; calls for a code of good practice for online businesses, and supports the proposals for model contracts in this regard; believes that implementation of the CRD would form an important part of model contracts, while existing retail practices would also need to be respected; furthermore, calls on the Member States to decide whether - in the long run - they favour the full harmonisation of single market legislation or a second national regime; in the latter case, encourages the Member States to step up their efforts to constructively advance dossiers such as the Common European Sales Law, with a view to facilitating crossborder trade in the EU to the benefit of consumers and businesses alike;
59. souligne que la directive relative aux droits des consommateurs a marqué un pas en avant important vers le renforcement de la sécurité juridique pour les consommateurs et les entreprises dans les transactions en ligne, et constitue aujourd'hui le principal instrument de protection des consommateurs pour les services en ligne; presse les États membres d'assurer sa mise en œuvre efficace et rapide; demande l'élaboration d'un code de bonnes pratiques destiné aux entreprises en ligne et soutient les propositions de contrats types à cet égard; estime que la mise en œuvre des directives concernant le service universel et les droits des citoyens contribuerait largement à l'élaboration des contrats types, tandis que les pratiques existantes en matière de vente au détail devraient également être respectées; invite, en outre, les États membres à décider s'ils optent, à long terme, pour une pleine harmonisation de la législation relative au marché unique ou pour un deuxième régime national; dans ce dernier cas, encourage les États membres à intensifier les efforts nécessaires pour proposer de façon constructive l'examen de dossiers tels que celui du droit commun européen de la vente, en vue de faciliter les échanges transfrontaliers dans l'Union européenne, dans l'intérêt des consommateurs comme des entreprises;

26. Encourages business organisations in the new Member States to work closely with consumer organisations and to establish voluntary standards of ethical business practices with transparent and effective enforcement procedures, consumer and business educational programmes and fair and effective Alternative Dispute Resolution (ADR) processes; calls also on the new Member States to encourage and support these initiatives;
26. encourage les organisations d'entreprises des nouveaux États membres à travailler en étroite collaboration avec les organisations de consommateurs, et à élaborer des normes volontaires de pratiques commerciales éthiques avec des procédures d'exécution transparentes et efficaces, des programmes d'éducation destinés aux consommateurs et aux entreprises, et des procédures justes et efficaces de règlement amiable des litiges; appelle également les nouveaux États membres à encourager et à soutenir ces initiatives;

Cooperation shall, in particular, aim, through national and regional development strategies as defined in Title I and in conformity with Article 35, at improving the institutional and technical capacity in this area, establishing rapid-alert systems of mutual information on dangerous products, exchanging information and experiences on the establishment and operation of post market surveillance of products and product safety, improving information provided to consumers on prices, characteristics of products and services offered, encouraging the development of independent consumer associations and contacts between consumer interest representatives, improving compatibility of consumer policies and systems, notifying enforcement of the legislation and promoting cooperation in investigating harmful or unfair business practices and implementing exports prohibitions in the trade between the Parties of goods and services the marketing of which has been prohibited in their country of production’.
La coopération visera notamment, par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, à renforcer la capacité institutionnelle et technique en la matière, créer des systèmes d'alerte rapide et d'information mutuelle sur les produits dangereux, assurer des échanges d'informations et d'expériences au sujet de la mise en place et du fonctionnement de systèmes de surveillance des produits mis sur le marché et de la sécurité des produits, mieux informer les consommateurs au sujet des prix et des caractéristiques des produits et services offerts, encourager le développement d'associations indépendantes de consommateurs et les contacts entre représentants des groupements de consommateurs, améliorer la compatibilité des politiques des consommateurs et des systèmes, faire notifier les cas d'application de la législation, promouvoir la coopération aux enquêtes sur les pratiques commerciales dangereuses ou déloyales et appliquer, dans les échanges entre les parties, les interdictions d'exportation de biens et de services dont la commercialisation a été interdite dans leur pays de production».

Both consumers and business will be able to rely on a single regulatory framework based on clearly defined legal concepts regulating all aspects of unfair commercial practices across the EU.
Les consommateurs et les professionnels pourront ainsi s'appuyer sur un cadre réglementaire unique basé sur des concepts juridiques clairement définis réglementant tous les aspects des pratiques commerciales déloyales au sein de l'Union européenne.

Thanks to the Unfair Commercial Practices Directive, national consumer protection watchdogs have been able to curb and sanction a broad range of unfair business practices, including misleading environmental claims and aggressive practices.[7] However:
Grâce à la directive, les organismes nationaux de protection des consommateurs ont pu restreindre et sanctionner un large éventail de pratiques commerciales déloyales, telles que les allégations écologiques trompeuses et les pratiques agressives[7]. Cependant:

One way of achieving this is through dialogue. These dialogues cover the waterfront of EU practice - between consumers and business, between the Community and the Member States, between consumer policy and general EU policies, and between the EU and the wider world.
L"un des moyens d"y parvenir est celui du dialogue, et ce sur tous les fronts où l"Union européenne se porte, entre les consommateurs et les entreprises, la Communauté et les États membres, la politique envers les consommateurs et les politiques de l"Union sur un plan plus général, l"Union européenne et le monde entier.

Despite the adoption of hundreds of voluntary codes of conduct and business practices.
Des codes volontaires de conduite et de pratiques commerciales sont adoptés par centaines.

* What are the main barriers faced by consumers and business resulting from differences in national regulations on fair/good commercial practices in respect to advertising and practices related to the pre-contractual, contractual and after sales aspects of business-consumer relations*
* Quels sont les principaux obstacles auxquels sont confrontés les consommateurs et les entreprises du fait de différences dans les réglementations nationales en matière de bonnes pratiques commerciales ou de pratiques loyales en matière de publicité et de pratiques liées aux aspects précontractuels, contractuels et après-vente des relations entre entreprises et consommateurs *