Vertaling van "consumer bankrupts in canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consumer bankrupts in Canada
Les faillis-consommateurs au Canada

consumer bankrupt
consommateur failli

Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt
Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli

Consumers' Association of Canada
association des consommateurs du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

services such as tourism, where a Canadian consumer has to move physically from Canada to the EU to consume that service, and vice versa.
les services tels que le tourisme, lorsqu’un consommateur canadien doit se déplacer physiquement du Canada vers l’UE pour bénéficier du service, et inversement.

Commission and ITALY successfully resolve package travel issue to ensure consumers are protected in case a tour operator goes bankrupt
La Commission et l'ITALIE trouvent une issue satisfaisante concernant la question des voyages à forfait, garantissant aux consommateurs une protection en cas de faillite d'un voyagiste

The EU legislation requires organisers of package tours to have insolvency protection guaranteeing that consumers receive a refund and are brought back home in case the travel organiser goes bankrupt.
La législation de l'UE exige que les organisateurs de voyages disposent d'une protection contre l'insolvabilité garantissant aux consommateurs qu'ils recevront un remboursement et seront rapatriés en cas de faillite du voyagiste.

Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, Věra Jourová said: "Every year in the EU, 200,000 firms go bankrupt; which results in 1.7 million job losses.
M Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a fait la déclaration suivante: «Chaque année, dans l'UE, 200 000 entreprises font faillite, entraînant la suppression de 1,7 million d'emplois.

I now hope that the deal with Canada can be signed, provisionally applied and concluded quickly, to the benefit of consumers, workers, and entrepreneurs – this is an agreement that Europe needs.
J’espère maintenant que l’accord avec le Canada pourra être signé, appliqué à titre provisoire et conclu rapidement, dans l’intérêt des consommateurs, des travailleurs et des entrepreneurs, car il s’agit d’un accord dont l’Europe a besoin.

The importance of introducing an IGS depends on the risk that insurance companies will go bankrupt, and the potential impact of such bankruptcies on consumers.
L'intérêt d'instaurer un RGA dépend du risque de faillite des entreprises d'assurance et des effets potentiels de telles faillites sur les consommateurs.

With the same aim of optimising the resources available to us, when the airline SkyEurope went bankrupt, for example, the network of European consumer protection centres was called in to advise consumers about their rights and to collect claims.
Toujours dans le dessein d’optimiser les ressources à notre disposition, lors de la faillite de la compagnie aérienne SkyEurope, par exemple, le réseau des centres pour la protection du consommateur européen avait été mobilisé pour conseiller les consommateurs sur leurs droits et recueillir leurs plaintes.

A comparative analysis of means of redress available to consumers in EU Member States, the USA, Canada and Australia was launched at a cost of €185.400.
Une analyse comparative des voies de recours à la disposition des consommateurs dans les États membres de l'UE, aux États-Unis, au Canada et en Australie a été entamée (coût: 185 400 EUR).

When the Flying Finn airline went bankrupt, there were 26.000 private Finnish consumers among its creditors, approximately half of whom will lose the money they had already paid for travel.
Lorsque la compagnie aérienne Flying Finn a fait faillite, 26.000 consommateurs privés finlandais figuraient parmi les créanciers et la moitié d'entre eux, environ, ont perdu l'argent qu'ils avaient déjà versé pour des voyages.

Similar general principles can also be found in the legal systems of many third countries, but notably the US, Canada (where consumer protection is regulated at provincial level) and Australia.
On trouve aussi des principes généraux comparables dans les systèmes juridiques de nombreux pays tiers, mais plus particulièrement aux États-Unis, au Canada (où la protection des consommateurs est régie au niveau de la province) et en Australie.