Traduction de «consumer detriment considers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer detriment
préjudice subi par le consommateur

Notice of meeting of creditors to consider consumer proposal
Avis de l'assemblée des créanciers relative à une proposition de consommateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Suggests that, once the five basic indicators and the associated methodology have been sufficiently developed to produce results of high quality, the Commission should consider including in the Scoreboard additional long-term indicators such as those relating to market shares, quality, advertising, transparency and comparability of offers, indicators related to enforcement and consumer empowerment, social, environmental and ethical indicators, as well as indicators to measure redress and consumer detriment; considers, however, that this should be done gradually in order to ensure a focused and intelligible Scoreboard, with a view to ensuring a more comprehensive approach to consumer protection and enabling consumers to benefit fully from the advantages offered by the internal market;
15. propose que la Commission, dès lors que les cinq indicateurs fondamentaux et la méthodologie associée auront été développés à un niveau suffisamment élevé de façon à aboutir à des résultats de très grande qualité, se penche sur l'opportunité d'intégrer dans le tableau de bord des indicateurs supplémentaires à long terme, comme des indicateurs relatifs aux parts de marché, à la qualité, à la publicité, à la transparence, à la comparabilité des offres, à la mise en œuvre et aux capacités d'action des consommateurs, des indicateurs en matière sociale, environnementale et éthique, ainsi que des indicateurs visant à mesurer les recours et les préjudices subis par les consommateurs; estime toutefois qu'il faudra agir progressivement pour que le tableau de bord reste précis et intelligible, afin de parvenir à une conception plus globale de la protection des consommateurs, de sorte que ceux-ci puissent tirer pleinement partie des avantages du marché intérieur;

The Commission considers that BNetzA has failed to adequately take into account the interests of consumers and has also proposed a way forward, which is detrimental to establishing a single market for telecoms.
La Commission estime que BNetzA n'a pas pris dûment en compte les intérêts des consommateurs et a proposé une nouvelle solution qui crée un obstacle à la mise en place d'un marché unique des télécoms.

Does the Commission consider current data collection in relation to consumer detriment adequate?
Juge-t-elle appropriée la collecte actuelle de données sur les préjudices encourus par les consommateurs?

Considers that relations and partnerships with key energy suppliers, transit countries and consumer countries are important and must be deepened; points out, however, that the deepening of those relations and partnerships should in no circumstances take place to the detriment of the Union's founding values with regard, in particular, to respect for human rights; emphasises in this regard that the development of confidence and deeper and legally binding ties between the European Union and producer and transit countries should go hand in hand with the promotion of, and respect for, democracy, human rights and the rule of law; calls for the development and adoption of policies and concrete measures to those ends;
considère que les relations et les partenariats avec les grands fournisseurs d'énergie, les pays de transit et les pays consommateurs sont importants et doivent être renforcés; souligne cependant que l'approfondissement de ces relations et de ces partenariats ne saurait se faire au détriment des valeurs fondatrices de l'Union, notamment en matière de droits de l'homme; souligne à cet égard que le développement de la confiance et de liens juridiquement contraignants entre l'Union, les pays producteurs et les pays de transit devrait aller de pair avec la promotion et le respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit; demande l'élaboration et l'adoption de politiques et de mesures concrètes à cet effet;

15. Considers that a consumer detriment test should be introduced based on the individual circumstances of the consumer and not on average intelligence, giving particular consideration to the more vulnerable consumers and that any such consumer detriment test should also be an economic test rather than one based on taste or decency;
15. considère que, pour déceler les préjudices commis à l'encontre des consommateurs, il conviendrait d'introduire un test s'appuyant sur leurs cas individuels et non sur la moyenne des renseignements recueillis, en attachant une attention particulière aux consommateurs les plus vulnérables, et que tout test analogue soit également un test économique plutôt qu'un test fondé sur le goût ou les convenances;

As regards the Premier League, the Commission considers that the current joint selling arrangements are anti-competitive because they have the effect of foreclosing the market for other broadcasters and ultimately limit media coverage of soccer events to the detriment of consumers.
En ce qui concerne la Premier League, la Commission considère que le système de vente en commun actuel est anticoncurrentiel car il a pour effet de fermer le marché aux autres radiodiffuseurs et, en fin de compte, de limiter la couverture médiatique des compétitions de football au détriment des consommateurs.

This petition, presented to me on Friday afternoon past, states: ``We the undersigned, being residents of the province of New Brunswick, draw the attention of the House to the following: That the Minister of Health is proposing legislation requiring plain packaging of tobacco products consumed in Canada, action which we feel is ill-considered and likely to have detrimental effects on ourselves and our community without demonstrable benefits to Canadians.
Cette pétition, que j'ai reçue vendredi dernier, dans l'après-midi, se lit comme suit: «Les soussignés, habitants du Nouveau-Brunswick, souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur la question suivante: Attendu que la ministre de la Santé a proposé une loi exigeant que l'emballage des produits du tabac consommés au Canada soit neutre et que cette mesure est irréfléchie et qu'elle aura des effets néfastes sur notre collectivité sans que ses avantages pour les Canadiens aient été démontrés.

According to the general assessment criteria laid down by the Directive, a term is considered unfair if, contrary to the requirements of good faith, it causes to the detriment of the consumer a significant imbalance in the parties' rights and obligations arising under the contract.
Selon les critères généraux d'évaluation établis par la directive, une clause est considérée comme abusive lorsque, en dépit des exigences de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.