The Council examined the proposal for a directive concerning the distance marketing of consumer financial services and amending Directives 97/7/EC and 98/27/EC and, in particular, the question concerning whether or not Member States could, until the expiration of transposition period of the directive, continue to apply their national rules on incoming financial service providers.
Le Conseil a examiné la proposition de directive concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 97/7/CE et 98/27/CE, et s'est intéressé en particulier à la question de savoir si les États membres pouvaient continuer à appliquer leurs règles nationales aux fournisseurs de services financiers établis sur le territoire d'un autre État membre jusqu'à l'expiration du délai de transposition de la directive.