Vertaling van "consumer fraud protection review committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consumer Fraud Protection Review Committee
Comité de la répression des fraudes

Consumer Products Branch [ Consumer Fraud Protection Branch ]
Direction générale des biens de consommation [ Direction des produits de consommations | Direction de la répression des fraudes ]

Assistant Consumer Fraud Protection Clerk
commis adjoint à la Répression des fraudes

Committee for implementation of the Regulation on consumer protection cooperation
comité CPC

Secretariat of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection
Secrétariat de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Committee on the Internal Market and Consumer Protection
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

institutional review board | IRB | independent ethics committee | IEC | ethics review committee | ethics committee | committee for the protection of subjects
comité d'éthique indépendant | CEI | comité d'examen de l'établissement | CEE | comité d'éthique | comité consultatif de protection des personnes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Canada, these include: Zero liability, which means that consumers do not pay for transactions they did not make; the Verified by Visa service, which, through the use of a personal password, gives consumers added protection when they shop online with participating merchants; neural networks that monitor Visa card transactions 24/7, looking for unusual purchase situations; Chip cards, which are virtually impossible to copy to another card and help protect cardholders and retailers from lost, stolen or counterfeit card fraud; the three-digit code, which is also referred to as CVV2, is used by merchants to ensure that the purchaser is using a genuine card; and lastly, the Account Information Security Program, commonly referred to as AIS, which is a standards-based compliance validation and education program designed to help protect data at all points in the Visa payments system.
Au Canada, ces dispositifs comprennent : la responsabilité zéro, en vertu de laquelle les consommateurs ne payent pas le montant des transactions qu'ils n'ont pas effectuées; le service vérifié par Visa qui, grâce à l'utilisation d'un mot de passe personnel, donne aux consommateurs une protection supplémentaire lorsqu'ils font des emplettes en ligne chez les marchands participants; les réseaux neuronaux qui surveillent les transactions effectuées au moyen des cartes Visa 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à la recherche de transactions d'achat inusitées; les cartes à puce, pratiquement impossibles à copier sur un autre microprocesseur, qui protègent les titulaires de carte et les détaillants contre la perte, le vol ou la contrefaçon des cartes, le code à trois chiffres, également connu sous le sigle CVV2, utilisé par les marchands pour s'assurer que l'acheteur utilise une carte valide, et enfin, le programme Account Information Security ou AIS, un programme de protection de l'information sur les comptes fondé sur des normes de sensibilisation et de validation de la conformité destinées à contribuer à la protection des données à toutes les étapes du système de paiement Visa.

Banks and the CBA also provide the public with information on fraud to raise awareness about how various types of fraud are committed, what banks do to protect customers, and how consumers can protect themselves from being victimized.
Par ailleurs, les banques et l'ABC fournissent au public des renseignements au sujet de la fraude en vue de sensibiliser les gens aux différents types de fraude, aux mesures que prennent les banques pour protéger les clients et aux moyens dont disposent les consommateurs pour se protéger et éviter d'être victimes de ce fléau.

– having regard to the report of the Committee on Industry, Research and Energy and the opinions of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, the Committee on Regional Development and the Committee on Culture and Education (A7-0221/2011),
– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional, ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0221/2011),

– having regard to the report of the Committee on Industry, Research and Energy and the opinions of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, the Committee on Culture and Education, the Committee on Legal Affairs and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (A7-0185/2010),
– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0185/2010),

9. Considers that financial services suffer from the discrepancies between existing rules, particularly since in many cases the rules in force do not meet the practical needs of business and consumers; supports a review of these rules with the aim of creating consistent, easily understandable and manageable rules at a qualitatively high level of consumer protection; is particularly in favour, in this connection, of bringing together the mainly technical rules of cross-sector significance – i.e. definitions, pre-contractual information obligations and modalities for the right of withdrawal – in a horizontal instrument, whereby the corresponding rules should be definitive; stresses that any proposal for the revision of consumer protection rules requires that a cost-benefit analysis be carried out;
9. estime que les services financiers sont affectés par les contradictions entre les règles en vigueur, d'autant plus que, dans bien des cas, les objectifs existants ne correspondent pas aux besoins pratiques des entreprises et des consommateurs; préconise que l'on révise ces règles, dans le but de créer, à un niveau de protection des consommateurs qualitativement élevé, des réglementations cohérentes, faciles à comprendre et gérables; à cet égard, préconise que les réglementations techniques de portée transsectorielle - définitions, fixation des obligations précontractuelles en matière de communication d'informations et organisation du droit de rétractation - soient regroupées dans le cadre d'un instrument horizontal, les objectifs correspondants devant être limitatifs; souligne que toute proposition de révision des règles de protection des consommateurs implique que soit menée une analyse coûts-avantages;

The broader review of the consumer protection legislation aims at assessing possible shortcomings in terms of consumer protection, in particular in the light of new marketing practices and technologies, such as internet and mobile commerce, and identifying inconsistencies between the different consumer directives under review with a view to rationalising the consumer regulatory framework.
Le réexamen général de la législation en la matière vise à analyser les insuffisances éventuelles en ce qui concerne la protection des consommateurs, eu égard en particulier aux nouvelles technologies et pratiques commerciales, telles que l'internet et le commerce mobile, et à déceler les incohérences entre les différentes directives en cours d'étude afin de rationaliser le cadre réglementaire relatif à la protection des consommateurs.

The purpose of the present document is to deliver an opinion on the consumer protection aspect for the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, the committee responsible.
Le présent document vise à présenter un avis à l'intention de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, pour le volet protection des consommateurs.

At the sitting of 1 July 2002 the President of Parliament announced that he had referred the Green Paper to the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy as the committee responsible with regard to impact on future EU policy aspects (C5-0295/2002) and to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market as the committee responsible with regard to legal protection aspects (C5-0294/2002 – 2002/2150(COS)).
Au cours de la séance du 1er juillet 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé, pour examen au fond, ce Livre vert à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs en ce qui concerne les implications pour l'avenir de la politique européenne des consommateurs (C5‑0295/2002) et à la commission juridique et du marché intérieur en ce qui concerne les aspects relatifs à la protection juridique (C5‑0294/2002 - 2002/2150(COS)).

The EU Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health (SCVPH) confirmed today that the use of hormones as growth promoters for cattle poses a potential health risk to consumers, following a review of 17 studies and other recent scientific data.
Se fondant sur l'examen de 17 études et d'autres données scientifiques récentes, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique (CSVSP) de l'UE a confirmé aujourd'hui que l'utilisation d'hormones pour stimuler la croissance du bétail engendre un risque potentiel pour la santé des consommateurs.

At the Enterprise Consultation Committee meeting on 12 December, Mrs Scrivener, the Member of the Commission with special responsibility for taxation, customs and consumer protection, reviewed current work on VAT and announced that the Commission's guidelines on the definitive VAT system were to take the form of a Green Paper which would be published by the end of March 1995.
A l'occasion de la réunion le 12 décembre du Comité d'écoute des entreprises, Madame Scrivener, commissaire en charge de la fiscalité, de la douane et de la protection des consommateurs, a fait le point sur les travaux en cours à l'heure actuelle en matière de TVA et précisé que les orientations de la Commission sur le régime définitif de TVA devrait prendre la forme d'un Livre vert qui sera publié d'ici la fin du mois de mars 1995.