Traduction de «consumer green paper » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper - Financial Services: Meeting Consumers' Expectations | Green Paper on Financial Services and Consumers
Livre vert - Services financiers: répondre aux attentes des consommateurs

Green Paper : Access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market
Livre Vert : L'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market
Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

post-consumer waste recycled paper [ post-consumer recycled paper | post-consumer paper ]
papier recyclé post-consommation [ papier recyclé de post-consommation ]

pre-consumer recycled paper
papier recyclé pré-consommation

green paper
papier jeune | papier non mûri | papier frais

Canadian Foreign Policy: comments on the green papers [ Canadian Foreign Policy ]
Canadian Foreign Policy: comments on the green papers [ Canadian Foreign Policy ]

green paper
avant-projet de loi

vehicle documents [ car licence | green insurance card | logbook | ship's register | ships' papers | vehicle papers ]
papier du véhicule [ carte grise | carte verte | document du véhicule | livret de bord | livret individuel de contrôle | papier de bord ]

domestic waste [ household waste | solid urban waste | used paper | consumer waste(GEMET) ]
déchet ménager [ déchet solide urbain | ordure ménagère | vieux papier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Another major difference between the two initiatives is that, whereas the consumer green paper only covers redress for consumers, the redress mechanism suggested in the competition white paper is designed to benefit both consumers and businesses.
Une autre différence majeure entre ces deux initiatives réside dans le fait qu’alors que le livre vert du consommateur couvre uniquement les recours des consommateurs, les mécanismes de recours proposés par le livre blanc sur la concurrence sont quant à eux conçus pour veiller aux intérêts tant du consommateur que de l’entreprise.

Whereas the consumer green paper deals with redress for breaches of consumer protection law, the competition white paper is strictly about competition law infringements.
Tandis que le livre vert du consommateur se penche sur les recours introduits suite à des violations du droit des consommateurs, le livre blanc sur la concurrence est centré uniquement sur les violations du droit de la concurrence.

ACTIONS The Commission will: Key Action 4 Review the EU data protection regulatory framework with a view to enhancing individuals' confidence and strengthening their rights, by the end of 2010; Other actions: Propose by 2012 an optional contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the online environment; Explore by 2011, via a Green Paper, initiatives on consumer Alternative Dispute Resolution in the EU with a view to making proposals for an EU-wide Online Dispute Resolution system for eCommerce transactions by 2012; Explore proposals in the field of collective redress, based on stakeholder consultation; Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies; Create a stakeholder platform by 2012 for EU online trustmarks, notably for retail websites.
ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail.

Staying with the positives, I also very much welcome the fact that, in its Green Paper, the Directorate General for Health and Consumer Protection has also placed a definite emphasis on the issue of alternative dispute resolution mechanisms. That is very different to the White Paper from the Directorate General for Competition, which was also debated in this House yesterday and which has so far completely ignored the possibility of out-of-court dispute resolution mechanisms.
Pour continuer avec les éléments positifs, j’apprécie également grandement le fait que, dans son livre vert, la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs a également insisté résolument sur la question des modes alternatifs de règlement des litiges, à l’inverse du livre blanc de la direction générale de la concurrence, qui a également fait l’objet d’un débat dans cette Assemblée hier et qui a jusqu’à maintenant complètement ignoré la possibilité des modèles de résolution extrajudiciaire des litiges.

211 | Consultation methods, main sectors targeted and general profile of respondentsOn 8 February 2007, the Commission adopted the Green Paper on the Review of the Consumer Acquis, summarising the Commission's initial findings and initiating a public consultation focusing on the cross-cutting issues (i.e. the horizontal issues) of the Directives under review.The Green Paper attracted responses from a wide range of stakeholders, i.e. business, consumer, European Parliament, Member States, academics and legal practitioners.The Commission also published two consultation documents on Directive 97/7/EC and on Directive 85/577/EEC focusing on the specific issues (i.e. the vertical issues) pertaining to these Directives.
211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Le 8 février 2007, la Commission a adopté le Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, qui synthétise les premières observations de la Commission et lance une consultation publique axée sur les aspects transversaux (c'est-à-dire les questions horizontales) des directives faisant l'objet de la révision. Le livre vert a suscité les réponses d'un large éventail de parties intéressées comprenant des entreprises, des consommateurs, le Parlement européen, des États membres, des universitaires et des juristes. La Commission a également publié deux documents de consultation relatifs à la directive 97/7/CE et à la directive 85/577/CEE, centrés sur les aspects spécifiques (c'est-à-dire les questions verticales) propres à ces directives.

to review the Community acquis in consumer protection with a view to simplification, modernisation, better regulation, removing existing inconsistencies and respecting the requirements of new technologies, with due regard for the subsidiarity principle laid down in Article 5 of the Treaty establishing the European Community; and to put forward, where appropriate and taking into account the outcome of the consultations on the Green paper on the review of the consumer acquis, proposals for a relevant adaptation of the acquis provided that the concerned rights and obligations ensure a high level of consumer protection and improve the functioning of the internal market,
à procéder à une révision de l'acquis communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs en vue de le simplifier, de le moderniser, de mieux légiférer, de supprimer les incohérences qui existent et de respecter les exigences des nouvelles technologies, en tenant dûment compte du principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne; et, si nécessaire et en prenant en considération les résultats des consultations organisées concernant le Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, à présenter des propositions visant à une adaptation pertinente de l'acquis, pour autant que les droits et obligations concernés garantissent un niveau élevé de protection des consommateurs et améliorent le fonctionnement du marché intérieur;

Lastly, while the European Parliament itself had still to give its opinion on the Green Paper, the Commission published its follow-up communication to the Green Paper on EU Consumer Protection on 11 June 2002, in which it specified the preference of the parties consulted for a more comprehensive ‘mixed’ approach, characterised by the development of a general legal framework, in the form of a framework directive, laying down the principle of a duty of fair commercial practice vis-à-vis consumers, but not excluding recourse to sectoral provisions where necessary.
Enfin, alors que le Parlement européen lui-même n'avait pas encore fait connaître son avis sur le Livre vert, la Commission a rendu public, le 11 juin 2002, un document de "suivi du Livre vert sur la protection des consommateurs" dans lequel elle a fait part de la préférence des parties consultées pour une démarche plus globale, dénommée "démarche mixte", caractérisée par l'élaboration d'un cadre juridique général, sous la forme d'une directive-cadre, posant le principe d'une obligation de loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs, mais n'excluant pas, le cas échéant, le recours à des dispositions sectorielles.

We believe that the Beysen report cannot legitimately be adopted until the questions that were raised by the Executive Committee in the Green Paper on Consumer Protection have been resolved. These questions are: should we harmonise European consumer law using a framework directive or using specific provisions of the type used in the proposal for a regulation on sales promotions?
Il nous semble, en effet, que le rapport Beysen ne peut pas être légitimement adopté avant que soient tranchées les questions posées par la commission exécutive dans le Livre vert sur la protection des consommateurs, à savoir : faut-il harmoniser le droit européen de la consommation par la voie d'une directive-cadre ou par la voie de dispositions sectorielles du type de la proposition de règlement sur la promotion des ventes ?

[77] See in particular the Commission Green Paper of 16 November 1993 on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes within the single market (COM(93)576), the Commission Communication of 14 February 1996 concerning an action plan on access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market (COM(96)13), the Commission Communication of 30 March 1998 on the extrajudicial resolution of consumer disputes (COM(1998)198) and the Commission Communication of 4 April 2001 on the widening of access of consumers to other dispute resolution systems (COM(2001)161).
[77] Voir en particulier le Livre Vert de la Commission du 16 novembre 1993 sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique, COM(93) 576 final, la Communication de la Commission du 14 février 1996 concernant un plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur, COM(96) 13 final, la Communication de la Commission du 30 mars 1998 sur la résolution extra judiciaire des conflits de consommation, COM(1998) 198 final, et la Communication de la Commission du 4 avril 2001relative à l'élargissement de l'accès des consommateurs aux autre systèmes de résolution des litiges, COM(2001) 161 final.

Policy orientations were set out by the Commission in the Green Paper on the General Principles of Food Safety and the Communication of 30 April 1997 on Consumer Health and Food Safety, by Parliament in its Resolution of 10 March 1998 concerning the Green Paper, by the Council in its Resolution of 13 April 1999 and by the Joint Parliamentary Committee of the EEA (European Economic Area) in its Resolution of 16 March 1999 (Annex I, Refs. 8-12).
Elles ont été dégagées par la Commission dans le livre vert sur les principes généraux de la législation alimentaire et dans la Communication du 30 avril 1997 sur la santé des consommateurs et la sûreté alimentaire, par le Parlement dans sa résolution du 10 mars 1998 concernant le Livre Vert, et par le Conseil dans sa résolution du 13 avril 1999 et par le comité parlementaire mixte de l'EEE (Espace économique européen) dans sa résolution du 16 mars 1999 (Annexe I, Réf. 8-12).