Traduction de «consumer impact regulatory proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer impact of regulatory proposals
répercussion des projets de réglementation sur les consommateurs

Proposed Regulatory Requirements for Medical Devices Sold in Canada, Business Impact Analysis
Exigences réglementaires proposées concernant les instruments médicaux vendus au Canada, analyse de l'épreuve d'incidence commerciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's proposals in the context of the Green Paper on consumer protection and its follow-up Communication follow a similar line of innovative regulatory proposals.
Les propositions de la Commission dans le cadre du Livre vert sur la protection des consommateurs et la communication relative au suivi de ce dernier suivent une approche similaire axée sur des propositions réglementaires innovantes.

What the committee would have in front of it is a public interest impact assessment prepared by the banks proposing to merge. That document would be specific to that merger proposal, and would include, among other things, the employment impacts, the impacts on technological development, the impacts on international competitiveness and service to consumers of the proposed merger.
Ce document porterait spécifiquement sur la proposition de fusion et exposerait, entre autres, les répercussions de la fusion proposée sur l'emploi, sur l'évolution technologique, sur la compétitivité sur la scène internationale et sur les services aux consommateurs.

My next question is with regard to your opinion on three new regulatory models: (a) the independent monitoring agency proposed by Hal Kvisle and Dr. Howard Tennant; (b) the NEB is one regulator for energy projects and energy and environmental impacts; and (c), a similar move under study in Alberta, putting all environmental impact regulatory responsibility with the Energy Resources Conservation Board.
La prochaine question porte de sur votre opinion à l'égard de trois nouveaux modèles de réglementation : a) l'organisme de surveillance indépendant proposé par Hal Kvisle et Howard Tennant; b) l'ONE comme organisme de réglementation des projets d'énergie et des incidences énergétiques et environnementales; et c) une mesure semblable, à l'étude en Alberta, qui confierait la responsabilité entière de la réglementation relative aux incidences environnementales à l'Energy Resources Conservation Board.

preparation by the Commission of consumer protection legislation and other regulatory initiatives, monitoring the transposition by Member States and the subsequent evaluation of its impact, and the promotion of co-regulatory and self-regulatory initiatives and monitoring the real impact of those initiatives on consumer markets.
élaboration, par la Commission, de la législation en matière de protection des consommateurs et d’autres initiatives réglementaires dans ce domaine, suivi de la transposition par les États membres et évaluation ultérieure de son incidence, et promotion des initiatives de corégulation et d’autorégulation et suivi de l’incidence réelle de ces initiatives sur les marchés de consommation.

Preparation by the Commission of consumer protection legislation and other regulatory initiatives, monitoring the transposition by Member States and the subsequent evaluation of its impact, and the promotion of co-regulatory and self-regulatory initiatives and monitoring the real impact of those initiatives on consumer markets, including:
Élaboration par la Commission d’initiatives législatives et réglementaires concernant la protection des consommateurs, suivi de la transposition par les États membres et évaluation ultérieure de son impact, et promotion des initiatives de corégulation et d’autorégulation et suivi de l’impact effectif de ces initiatives sur les marchés de consommation, notamment:

For example, regulatory impact assessment statements must accompany every regulatory proposal submitted for government approval, and each statement must include various analyses and justification prior to implementation; also, the strategic environmental assessment of policies, plans, and program proposals.
Par exemple, chaque proposition de texte réglementaire soumise à l'approbation du gouvernement doit déjà être accompagnée d'une évaluation de l'incidence environnementale comprenant diverses analyses et un justificatif, ce qui vaut également de l'évaluation environnementale stratégique des propositions de politiques, de plans et de programmes.

Greenhouse gas emission reduction targets also need to be underpinned by relevant and rigorous economic analysis and assessment to show whether the proposed targets can be achieved within the regulatory timeframes; to show whether the appropriate technology required to reduce emissions in the energy sector can be deployed quickly enough; and to establish the financial, sectoral, regional, and consumer impacts in so doing.
Il faut aussi que les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre soient justifiées par une analyse et une évaluation économiques pertinentes et rigoureuses, car il importe de montrer si les cibles proposées peuvent être atteintes dans les délais réglementaires et si la technologie nécessaire à la réduction des émissions dans le secteur énergétique peut être déployée assez rapidement, et d'établir les répercussions financières, sectorielles et régionales ainsi que les conséquences pour les consommateurs.

The proposal harmonises the regulatory framework for the horizontal provisions regarding food labelling and thus contributes to consumer protection by ensuring that consumers receive appropriate information to enable them to make informed, safe, healthy and sustainable choices. The proposed measures are sufficient in terms of reaching the objectives of ensuring consumers are enabled to make informed choices and to securing the smooth functioning of the internal market. At the same time they do not impose an excessive or unjustified burden.
Il est proposé d’harmoniser le cadre réglementaire des dispositions horizontales relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, et de contribuer ainsi à la protection des consommateurs en veillant à ce que ceux-ci reçoivent des informations adéquates leur permettant d'opérer des choix éclairés, sûrs, durables et bénéfiques pour la santé. Les mesures proposées suffisent pour atteindre les objectifs, à savoir veiller à ce que le consommateur puisse choisir en toute connaissance de cause et assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Ces mesures n’imposent pas pour autant une charge excessive ou injustifiée.

Before a specific harmonisation measure under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) is proposed, the Commission should carry out an impact assessment on the costs and benefits of the proposed measure, such as the realisation of economies of scale and the interoperability of services for the benefit of consumers, the impact on efficiency of spectrum use, or the demand for harmonised use in the different parts of the European Union.
Avant qu’une mesure particulière d’harmonisation au titre de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») soit proposée, il convient que la Commission effectue des analyses d’impact relatives aux coûts et aux avantages des mesures proposées, par exemple en termes d’économies d’échelle et d’interopérabilité des services au profit des consommateurs, à l’incidence sur l’efficacité de l’utilisation du spectre ou aux demandes concernant une utilisation harmonisée dans les différentes parties de l’Union européenne.

EXPECTS TO SEE, as of 2003, the Commission start attaching impact assessments to all substantial regulatory proposals; in this context STATES ITS INTENTION, in principle, not to consider such proposals without proportionate impact assessments, covering inter alia economic, social and environmental aspects of sustainable development in line with the Conclusions of the Göteborg European Council, unless in case of extreme urgency or in other exceptional circumstances.
7) ATTEND de la Commission qu'elle commence, dès 2003, à joindre une analyse d'impact à toutes ses propositions réglementaires majeures; à cet égard, FAIT PART DE SON INTENTION, en principe, de ne pas examiner les propositions qui ne seraient pas assorties d'une analyse d'impact proportionnée couvrant, entre autres, les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable conformément aux conclusions du Conseil européen de Göteborg, sauf en cas d'extrême urgence ou dans d'autres circonstances exceptionnelles;