Traduction de «consumer internal market » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Consumers International [ CI | International Organization of Consumers Unions | International Office of Consumers Union ]
Internationale des consommateurs [ CI | Organisation internationale des unions de consommateurs ]

Committee on the Internal Market and Consumer Protection
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

IMCT Council | Internal Market, Consumer Affairs and Tourism Council
Conseil Marché intérieur, consommateurs et tourisme | Conseil MICT

Stakeholder Consultation Document on a Proposed Consumer Protection Framework for the Alternative Consumer Credit Market
Document de consultation des intervenants relativement à une proposition de cadre de protection des consommateurs dans le marché parallèle du crédit à la consommation

Consumer Electronics Marketers of Canada [ CEMC | Consumer Electronics Industries ]
Mercaticiens de produits électroniques de consommation du Canada

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

international market [ world market | world market situation ]
marché international [ marché mondial | situation du marché mondial ]

Federal Act of 6 October 1995 on the Internal Market | Internal Market Act [ IMA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur [ LMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The fragmentation and the related uneven level of consumer protection make it difficult to conduct pan-European education campaigns on consumer rights and to carry out alternative dispute resolution mechanisms.The objective of the proposal is to contribute to the better functioning of the business-to-consumer internal market by enhancing consumer confidence in the internal market and reducing business reluctance to trade cross-border.
Cette fragmentation et le niveau inégal de protection dont elle s'accompagne font qu'il est difficile de mener des campagnes paneuropéennes d'éducation aux droits des consommateurs et d'appliquer des mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits. La proposition a pour objectif de contribuer à un meilleur fonctionnement du marché intérieur entre professionnels et consommateurs, en renforçant la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et en réduisant les réticences des entreprises vis-à-vis des échanges transfrontaliers.

305 | Summary of the proposed actionThe purpose of the proposal is to contribute to the proper functioning of the business-to-consumer internal market and achieve a high common level of consumer protection by fully harmonising the key aspects of consumer contract law which are relevant for the internal market.
305 | Résumé des mesures proposées La proposition a pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur mettant en présence les professionnels et les consommateurs, et d'assurer un niveau élevé et uniforme de protection des consommateurs par l'harmonisation complète des aspects essentiels du droit des contrats à la consommation intéressant le marché intérieur.

The harmonisation of certain aspects of consumer distance and off-premises contracts is necessary for the promotion of a real consumer internal market striking the right balance between a high level of consumer protection and the competitiveness of enterprises, while ensuring respect for the principle of subsidiarity.
L’harmonisation de certains aspects des contrats de consommation à distance et hors établissement est nécessaire pour promouvoir un véritable marché intérieur des consommateurs offrant un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises, dans le respect du principe de subsidiarité.

Therefore the full harmonisation of consumer information and the right of withdrawal in distance and off-premises contracts will contribute to a high level of consumer protection and a better functioning of the business-to-consumer internal market.
C’est pourquoi une harmonisation complète de l’information des consommateurs et du droit de rétractation dans les contrats de vente à distance et hors établissement contribuera à un niveau de protection élevé des consommateurs et à un meilleur fonctionnement du marché intérieur sur le plan des relations entre entreprises et particuliers.

* Although consumers and consumer associations will continue to have an essential enforcement role to play, through the courts, a fully functioning consumer internal market will also depend on public consumer enforcement authorities acting in co-operation as 'enforcers of last resort'.
* Même si les consommateurs et les associations de consommateurs continueront d'avoir un rôle essentiel à jouer en matière d'exécution, par l'intermédiaire des tribunaux, le fonctionnement à plein régime du marché intérieur de la consommation dépendra aussi de la coopération active des autorités publiques chargées de faire respecter le droit de la consommation "en dernier ressort".

The cumulative impact of this situation is a 'consumer internal market' that has not achieved its potential nor matched the development of the internal market in business-to-business transactions.
L'impact cumulé de cette situation est un "marché intérieur de la consommation" qui n'a pas atteint son potentiel ni suivi l'évolution du marché intérieur dans les opérations entre entreprises.

Finally a fully functioning consumer internal market could play an important part in the strategy to bring the EU closer to its citizens, by dispelling the myth that internal market is a corporate business project and delivering tangible economic benefits to their daily life.
Enfin, le fonctionnement à plein régime du marché intérieur de la consommation pourrait jouer un rôle important dans la stratégie visant à rapprocher l'Union de ses citoyens, en dissipant le mythe selon lequel le marché intérieur est un projet de grosses entreprises et en leur faisant percevoir des avantages économiques tangibles dans leur vie quotidienne.