Traduction de «consumer measures chapter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consumer Measures Chapter
Chapitre sur les mesures en matière de consommation

consumer measures committee
comité des mesures en matière de consommation

Consumer Measures Committee
Comité des mesures en matière de consommation

the provisions of this Chapter and measures taken in pursuance thereof
les prescriptions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci

measures of consumer protection
actions en faveur de la protection des consommateurs

Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

consumed yarn length measuring device
mesureur de fils absorbés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;
en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;

(iv) with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;
iv) en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;

b. prioritise an ambitious and balanced result of the negotiations for agriculture, a sector whose key components (market access, geographical indications and sanitary and phytosanitary measures) should be tackled early, on the basis of a detailed map of all relevant US barriers, and in parallel in the negotiation process, whilst maintaining food safety standards and consumer protection, in order to give Parliament sufficient time and clarity to discuss and evaluate this chapter with stakeholders, European citizens, civil society and social partners, focusing in particular on farmers and small family holdings;
b. de se donner pour objectif premier de parvenir à un résultat ambitieux et équilibré lors des négociations relatives au secteur agricole, dont les principaux éléments (l'accès au marché, les indications géographiques et les mesures sanitaires et phytosanitaires) doivent être abordés à un stade précoce sur la base d'un recensement détaillé de tous les obstacles existant en la matière aux États-Unis, et parallèlement au processus de négociation, tout en préservant les normes de sécurité alimentaire et en maintenant la protection des consommateurs, afin de donner suffisamment de temps et de visibilité au Parlement pour examiner et évaluer ce chapitre avec les parties prenantes, les citoyens européens, la société civile et les partenaires sociaux, en accordant une attention particulière aux agriculteurs et aux petites exploitations familiales;

There is a chapter on consumer-related measures.
Il y a un chapitre sur les mesures en matière de consommation.

Other consumer products noted in the chapter include baby soothers and soft vinyl toys that contain phthalates, a substance listed as toxic in 1999 and for which control measures were proposed in 2009.
Parmi les produits de consommation mentionnés dans le chapitre, il y a les sucettes pour bébés et les articles en vinyle qui contiennent des phtlalates, une substance inscrite sur la liste des substances toxiques en 1999 et pour laquelle des mesures de contrôle ont été proposées en 2009.

5. Regards the amount foreseen in chapter 17 02 to be appropriate to achieve the goals of consumer policy; agrees with the Commission on the priorities for budget line 17 02 02; considers general measures in the area of consumer literacy, including in the digital environment and covering also modules for insertion in school curricula and the idea of a Masters degree, a priority; would like financial education to be strengthened, given the increasing problem of over-indebtedness of consumers; emphasises the importance of actions for joint market surveillance and enforcement such as RAPEX; asks the Commission to promote an EU-wide campaign through a credit card-sized leaflet outlining consumer rights;
5. considère que le montant prévu au chapitre 17 02 est suffisant pour réaliser les objectifs en matière de politique des consommateurs; marque son accord avec la Commission sur les priorités de la ligne budgétaire 17 02 02; considère que des mesures d'ordre général en matière d'éducation des consommateurs sont une priorité, notamment en ce qui concerne l'environnement numérique ainsi que les modules à intégrer dans les programmes scolaires et l'idée d'un diplôme de maîtrise; souhaite que la formation financière soit renforcée, compte tenu de l'aggravation du problème du surendettement des consommateurs; souligne l'importance des actions conjointes pour la surveillance et le contrôle du marché, comme le système RAPEX; demande à la Commission de promouvoir une campagne dans l'ensemble de l'UE au moyen d'un dépliant de la taille d'une carte de crédit précisant les droits des consommateurs;

Member States may, in the context of universal service obligations and in the light of national conditions, take specific measures for consumers in rural or geographically isolated areas to ensure their access to the services set out in the Chapter II and the affordability of those services, as well as ensure under the same conditions this access, in particular for the elderly, the disabled and for people with special social needs.
Les États membres peuvent, dans le cadre des obligations de service universel et en fonction des conditions propres à chacun d'eux, arrêter des mesures spécifiques en faveur des consommateurs vivant dans des zones rurales ou géographiquement isolées pour assurer leur accès aux services visés au chapitre II, ainsi que le caractère abordable de ces services, et garantir cet accès dans les mêmes conditions, en particulier aux personnes âgées, aux handicapés et aux personnes ayant des besoins sociaux spécifiques.

Governments agreed to develop appropriate resolution mechanisms for disputes arising under the Consumer-Related Measures and Standards Chapter of the Agreement on Internal Trade.
Les gouvernements conviennent d'établir des mécanismes appropriés de règlement des différends découlant de l'application du chapitre sur les mesures et les normes en matière de consommation de l'Accord sur le commerce intérieur.