Traduction de «consumer nominal protection coefficient » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer nominal protection coefficient
coefficient nominal de protection des consommateurs

consumer nominal assistance coefficient
coefficient nominal de soutien aux consommateurs

Nominal protection coefficient
coefficient de protection nominale

nominal protection coefficient
coefficient de protection nominale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The next item is the recommendation for second reading from the Committee on the Internal Market and Consumer Protection on the Council common position for adopting a directive of the European Parliament and of the Council laying down rules on nominal quantities for pre-packed products, repealing Council Directives 75/106/EEC and 80/232/EEC, and amending Council Directive 76/211/EEC (13484/1/2006 – C6-0039/2007 – 2004/0248(COD)) (Rapporteur: Jacques Toubon) (A6-0144/2007).
- L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0144/2007) au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (13484/1/2006 - C6-0039/2007 - 2004/0248(COD)) (Rapporteur: Jacques Toubon).

The Court of Justice held in its judgment of 12 October 2000 in Case C-3/99 Cidrerie Ruwet (5) that Member States are precluded from prohibiting the marketing of a prepackage having a nominal volume not included in the Community range, which is lawfully manufactured and marketed in another Member State, unless such a prohibition is designed to meet an overriding requirement relating to consumer protection, applies without distinction to national and imported products alike, is necessary in order to meet the requirement in question and is proportionate to the objective pursued, and that objective cannot be achieved by measures which are less restrictive of intra-Community trade.
La Cour de justice a jugé dans son arrêt du 12 octobre 2000, dans l'affaire C-3/1999 Cidrerie Ruwet (5), que les États membres ne sont pas autorisés à interdire la commercialisation d'un préemballage d'un volume nominal non compris dans la gamme communautaire, légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre, à moins qu'une telle interdiction ne vise à satisfaire à une exigence impérative tenant à la protection des consommateurs, qu'elle soit indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, qu'elle soit nécessaire à la satisfaction de l'exigence en question et proportionnelle à l'objectif poursuivi, et que cet objectif ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.

(4) Overriding requirements relating to consumer protection to maintain nominal quantities are unlikely to occur, as consumer interests are protected by a number of directives which were adopted after Directives 75/106/EEC and 80/232/EEC, notably Directive 98/6/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 on consumer protection in the indication of the prices of products offered to consumers.
(4) Il est peu probable que l’on puisse invoquer des exigences impératives liées à la protection des consommateurs pour maintenir des quantités nominales, car les intérêts des consommateurs sont protégés par plusieurs directives adoptées après les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE, notamment la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs.

Vulnerable consumers do not become less vulnerable with rules on nominal quantities, but by better implemented existing Community law on consumer protection, such as labelling and the prohibition of deceptive packaging.
Les consommateurs vulnérables ne deviennent pas moins vulnérables grâce à des règles sur les quantités nominales, mais moyennant une meilleure application du droit communautaire existant en matière de protection des consommateurs, notamment s’agissant de l’étiquetage et de l’interdiction d’emballages mensongers.

(8) While the maintenance of mandatory nominal quantities can be justified for some sectors, in the light of experience and on the basis of the need for consumer protection, Community legislation should nonetheless be subject to review, in an effort to determine whether these mandatory sizes continue to reflect the needs of consumers and producers.
(8) Si le maintien de quantités nominales obligatoires peut être justifié dans certains secteurs, à la lumière de l'expérience et en se basant sur la nécessité d'une protection du consommateur, la législation communautaire devrait cependant faire l'objet d'une évaluation, dans une démarche visant à déterminer si ces formats obligatoires reflètent toujours les besoins des consommateurs et des producteurs.

(3) The European Court of Justice confirmed in its judgment of 12 October 2000 in Case C-3/99 Cidre-Ruwet that Member States are precluded from prohibiting the marketing of a pre-package having a nominal volume not included in the Community range which is lawfully manufactured and marketed in another Member State, unless such a prohibition is designed to meet an overriding requirement relating to consumer protection, applies without distinction to national and imported products alike, is necessary in order to meet the requirement in question, is proportionate to the objective pursued and that objective cannot be achieved by measures which are less restrictive of intra-Community trade.
(3) La Cour européenne de justice a confirmé par un arrêt du 12 octobre 2000, dans l'affaire C-3/99, Cidrerie Ruwet , que les États membres ne sont pas autorisés à interdire la commercialisation d'un préemballage d'un volume nominal non compris dans la gamme communautaire, légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre, à moins qu'une telle interdiction ne vise à satisfaire une exigence impérative tenant à la protection des consommateurs, qu'elle soit indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, qu'elle soit nécessaire à la satisfaction de l'exigence en cause et proportionnée à l'objectif poursuivi, et que cet objectif ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.

The Injunctions Directive gives national consumer enforcement bodies and consumer associations nominated by the Member States the power to seek injunctions in courts in their own and other Member States to stop traders infringing EU consumer protection directives.
La directive sur les actions en cessation donne aux organismes nationaux responsables des affaires de consommation et aux associations de consommateurs désignés par les États membres le droit d'introduire des actions en cessation auprès de tous leurs propres tribunaux et ceux des autres États membres en vue d'empêcher des opérateurs de commettre des infractions aux directives communautaires sur la protection des consommateurs.

The group of experts on research on TSE, hereinafter referred to as 'TSE expert group', is composed of representatives nominated by Member States and several Associated Countries, some members of the Bovine Spongiform Encephalopathy and Creutzfeld-Jakob Disease ad hoc group of the Scientific Steering Committee of Directorate General Health and Consumer Protection of the Commission, relevant co-ordinators of EU research and technological development projects and the services of the Commission.
Le groupe d'experts chargé de la recherche sur les EST, ci-après appelé "groupe d'experts EST", est composé de représentants désignés par les États membres et par plusieurs pays associés, de membres du groupe ad hoc sur l'encéphalopathie spongiforme bovine et la maladie de Creutzfeldt-Jakob au sein du Comité scientifique directeur de la Direction générale de la Commission chargée de la santé et de la protection du consommateur, des coordinateurs des projets de recherche et de développement technologique dans ce domaine et des services de la Commission.

Requirements for effective consumer involvement There are a number of factors to be taken into account when planning to involve consumers in the process of standardization at national level : ./. - 2 - - Consumers need to be involved in each national standards organization; - A priority sorting function must be performed among consumer representatives, in order to achieve standards aimed at providing consumers with a greater degree of protection; - The competent representatives should be nominated by the consumer organizations concerned and should be included in selected technical committees; - Basic funding must be provided to enable consumers to play this role without loss of earnings. As regards consumer involvement in standardization at European level, the role of the consumer organizations should be stressed.
Les conditions d'une participation efficace des consommateurs Pour planifier l'intervention des consommateurs dans le processus de normalisation au niveau national, il convient de tenir compte d'un certain nombre d'éléments : - 2 - - Il est nécessaire que les consommateurs participent à chaque organisme national de normalisation; - Les représentants des consommateurs doivent procéder à un choix de priorités; pour une normalisation visant à assurer une plus grande protection des consommateurs ; - Les représentants compétents doivent être désignés par les organisations de consommateurs intéressées et être intégrés dans des comités techniques sélectionnés ; - Il doit exister un système qui assure le financement de base permettant aux consommateurs de jouer ce rôle sans perte de revenu ; En ce qui concerne la participation des consommateurs à la normalisation eu niveau européen, il est opportun d'accentuer le rôle de leurs organisations.