Vertaling van "consumer out-of-court redress " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Network for settling consumer disputes out-of-court
Réseau européen de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to out-of-court redress procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive, qu'il s'agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

(16) Ensuring that all ADR entities notified to the Commission in accordance with Article 17(2) of Directive .././EU [= Directive on consumer ADR] Office of Publications insert reference number] are linked electronically to the European ODR platform should allow the full coverage in out-of-court redress online for cross-border disputes arising from the online sale of goods or provision of services.
(16) L’établissement de liens électroniques entre les organes de REL notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive ././UE [(directive relative au RELC) pour l’Office des publications, prière d’insérer le numéro de référence] et la plateforme européenne de RLL devrait permettre la prise en compte sans réserve des recours extrajudiciaires en ligne portant sur des litiges transfrontaliers nés de la vente de biens ou de la prestation de services en ligne.

(16) Ensuring that all ADR entities notified to the Commission in accordance with Article 17(2) of Directive ././EU [= Directive on consumer ADR] Office of Publications insert reference number] are linked electronically to the ODR platform should allow the full coverage in out-of-court redress online for disputes arising from the online sale of goods or provision of services.
(16) L’établissement de liens électroniques entre les organes de REL notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive ././UE [(directive relative au RELC) pour l’Office des publications, prière d’insérer le numéro de référence] et la plateforme européenne de RLL devrait permettre la prise en compte sans réserve des recours extrajudiciaires en ligne portant sur des litiges nés de la vente de biens ou de la prestation de services en ligne.

1. Save as otherwise set out in this Directive, if any provision of this Directive conflicts with a provision laid down in another Union legal act and relating to out-of-court redress procedures initiated by a consumer against a trader, the provision of this Directive shall prevail.
1. Sauf dispositions contraires énoncées dans la présente directive, si une disposition de la présente directive est en conflit avec une disposition figurant dans un autre acte juridique de l'Union et concernant les procédures de recours extrajudiciaires introduites par un consommateur contre un professionnel, la disposition de la présente directive prime.

The obligation on traders to inform consumers about the ADR entities by which those traders are covered should be without prejudice to provisions on consumer information on out-of-court redress procedures contained in other Union legal acts, which should apply in addition to the relevant information obligation provided for in this Directive.
Il convient que l'obligation incombant aux professionnels de donner aux consommateurs des informations sur les entités de REL dont les professionnels relèvent est sans préjudice des dispositions relatives à l'information des consommateurs sur les procédures de recours extrajudiciaires figurant dans d'autres actes juridiques de l'Union, qui devraient s'appliquer en plus de l'obligation d'information prévue par la présente directive.

The options relating to the competent authorities and out-of-court redress bodies are (8) do not appoint competent authorities and out-of-court redress bodies; and (9) appoint competent authorities and out-of-court redress bodies to deal with Regulation issues.
Les options pour les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges sont les suivantes: (8) ne pas désigner d’autorités compétentes ni d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges, et (9) désigner des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges pour traiter les questions en rapport avec le règlement.

- the success of the FIN-NET consumer out-of-court redress initiative [26] will be followed up in order to ensure increased awareness and efficiency.
- l'initiative FIN-NET en matière de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation [26] fera l'objet d'un suivi visant à accroître l'efficacité de ce réseau et à sensibiliser l'opinion publique à son existence.

- targeted steps to encourage consumer confidence in cross-border redress and internet payments. A Community-wide network of financial services complaints bodies will be established to provide effective and rapid out of court redress on a cross-border basis.
- des mesures ciblées favorisant la confiance des consommateurs à l'égard des mécanismes de recours transfrontalier et des paiements via internet: un réseau communautaire d'organes de recours dans le secteur des services financiers sera institué, afin d'offrir un mécanisme efficace et rapide de règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.

41. Accordingly, invites the Commission to bring forward its action to support initiatives for on-line out of court redress and for the Green Paper on access to justice and redress for consumers and the dialogue for consumers as part of the framework for e-commerce, and also to give urgent consideration to the introduction of a Community-wide small-claims procedure and a quality labelling system for Internet trading sites;
41. invite, par conséquent, la Commission à présenter son action en faveur d'initiatives relatives à des voies de recours extrajudiciaires pour le commerce en ligne, du Livre vert concernant l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation, et du dialogue avec les consommateurs, dans le cadre du commerce électronique; lui demande aussi de se pencher d'urgence sur l'introduction d'une procédure pour les réclamations de faible montant au sein de la Communauté et un système de labels de qualité pour les sites commerciaux sur Internet;

out-of-court settlement of consumer disputes, especially those relating to on-line contracts (e-commerce); accordingly invites the Commission to support initiatives for on-line out of court redress, to publish the Green Paper on access to justice and redress for consumers and the dialogue for consumers as part of the new legal framework for e-commerce, and to give urgent consideration to the introduction of a Community-wide small-claims procedure and a quality labelling system for Internet trading sites;
résolution extrajudiciaire des conflits en matière de consommation, notamment ceux liés aux contrats définis « on line » (e-commerce); invite donc la Commission à soutenir les initiatives relatives aux voies de recours extrajudiciaires « on line », à publier le Livre vert concernant l'accès à la justice et les voies de recours pour les consommateurs ainsi que le dialogue pour les consommateurs dans le nouveau cadre juridique relatif au commerce électronique et à envisager d'urgence l'instauration d'une procédure communautaire de traitement des plaintes d'importance mineure ainsi qu'un système de labels de qualité pour les sites commerciaux Internet;