Vertaling van "consumer rules just " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consumer Pre-Authorized Debit Plan (PAD) - Rule H4
Plan de débits préautorisés de consommateur (Règle H4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The companies concerned need to respect the European consumer rules, just like a travel agent would.
Les sociétés concernées doivent respecter les règles européennes en matière de protection des consommateurs, comme le ferait une agence de voyage.

Vera Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, said:"The rule of law applies online just as much as offline.
Vera Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a déclaré: «L'état de droit s'applique en ligne autant que hors ligne.

Consumers need to become just as well-informed and empowered as buyers and sellers on wholesale markets through clearer billing and advertising rules, trustworthy price comparison tools and by leveraging their great bargaining power through collective schemes (such as collective switching and energy cooperatives).
Les consommateurs devraient être aussi bien informés que les acheteurs et les vendeurs sur les marchés de gros et être dotés des mêmes capacités d’action. Pour cela, il faut clarifier les règles relatives à la publicité et à la facturation, mettre en place des outils fiables de comparaison des prix et permettre aux particuliers d’exploiter leur position de négociation au moyen de mécanismes collectifs (tels que des changements collectifs de fournisseur ou des coopératives énergétiques).

In fact some would estimate that this simple move on the part of the government to cave in to U.S. pressures and the WTO ruling will cost us over $100 million, just on its own, never mind the ongoing and ever rising costs in terms of patent protection or the other ways in which brand name drug companies can use the system to further their bottom lines, improve their profits and cost Canadians consumers even more.
Ce sont les Canadiens de tous les coins du pays qui en subiront les conséquences. En fait, d'après certaines évaluations, cette simple abdication du gouvernement devant les États-Unis et l'OMC va à elle seule nous coûter plus de 100 millions de dollars, sans compter l'augmentation constante des coûts associés à la protection conférée par les brevets ou aux autres moyens que les fabricants de médicaments de marque utiliseront pour servir leurs intérêts, accroître leurs bénéfices et faire payer encore plus les consommateurs canadiens.

The rules limit consumer choice and competition and it can be very expensive, time consuming and just plain unfair to expect consumers to do this.
Les règlements limitent le choix des consommateurs et la concurrence et il est tout simplement injuste que les consommateurs soient obligés de dépenser tant d'argent et de perdre tant de temps.

There are no rules on exorbitant bank and credit card charges on consumers and small businesses, just voluntary codes.
Il n'y a pas de règles pour régir les frais bancaires et de cartes de crédit exorbitants demandés aux consommateurs et aux PME. Il n'y a que des codes à adhésion volontaire.

Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;
est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;

But, referring to the so-called race to the bottom, if we have common rules everywhere in the European Union and not just protecting, in the best way, the national consumer, I think that we should not pick the winners, except one: if the winner is the consumer.
Mais pour en revenir à la course vers le bas, si nous avons des règles communes partout dans l’Union européenne mais que nous ne protégeons pas le consommateur national de la meilleure façon possible, je pense que nous ne pouvons pas désigner les vainqueurs, à une exception près: si le vainqueur est le consommateur.

Banks should be in no doubt that they are subject to European Union competition rules just like any other sector. In fact, maintaining competition in the banking sector is particularly crucial, considering the importance of the banking sector for consumers, businesses and the efficient allocation of resources in the economy as a whole".
Il a ajouté que les banques ne doivent pas avoir le moindre doute quant au fait qu'elles sont soumises aux règles européennes de concurrence, au même titre que tous les autres secteurs, et que le maintien de la concurrence dans le secteur bancaire est particulièrement vital, en raison de son importance pour les consommateurs et les entreprises, ainsi que pour une répartition efficace des ressources dans l'ensemble de l'économie.

But, Mr Bolkestein, there is more. More than what you have mentioned because the European consumer is protected by more rules than just legislation on e-commerce or the regulations you just mentioned.
Mais il y a plus que cela, Monsieur Bolkestein, bien plus que les éléments que vous avez cités car le consommateur européen est protégé par d’autres règles que la réglementation relative à l’e-commerce ou les règlements que vous venez de mentionner.