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Consumer Pre-Authorized Debit Plan

Vertaling van "consumer rules wherever " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Consumer Pre-Authorized Debit Plan (PAD) - Rule H4

Plan de débits préautorisés de consommateur (Règle H4)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
With this Directive, consumers in the EU have benefitted from the same strong consumer rules wherever they make a purchase in the EU.

Grâce à cette directive, les consommateurs de l'UE bénéficient des mêmes règles strictes de protection des consommateurs quel que soit l'endroit de l'UE où ils effectuent un achat.


EU Commissioner in charge of competition policy Margrethe Vestager said: "The Commission's objective is to apply EU antitrust rules to ensure that companies operating in Europe, wherever they may be based, do not artificially deny European consumers as wide a choice as possible or stifle innovation".

Margrethe Vestager, la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «L'objectif de la Commission est d'appliquer les règles de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante de manière à ce que les entreprises opérant en Europe, quel que soit leur lieu d'établissement, ne privent pas artificiellement les consommateurs européens d'un choix aussi large que possible ou n'entravent pas l'innovation».


The rules adopted today will ensure that consumers can buy goods and services at the best available prices wherever they are located in the EU while leaving companies without market power essentially free to organise their sales network as they see best," said Vice-President of the Commission and Competition Commissioner Joaquin Almunia.

Les règles adoptées aujourd'hui garantiront que les consommateurs, où qu'ils soient dans l'Union européenne, pourront acheter des biens et des services au prix le plus intéressant, tout en laissant les entreprises ne détenant pas de pouvoir de marché essentiellement libres d'organiser leur réseau de vente comme elles l'entendent», a déclaré M. Joaquin Almunia, vice-président de la Commission et commissaire chargé de la concurrence.


23. Welcomes the reaffirmed commitment to have financial institutions with stricter rules for risk-taking, governance that aligns compensation with long-term performance and overall greater transparency; warmly welcomes the commitment to adopt the Basel II framework by 2011 and to introduce a leverage ratio harmonised at international level; considers that these broad principles and objectives should be observed by all market players wherever investors', taxpayers' and consumers' protecti ...[+++]

23. se félicite de l'engagement renouvelé en vue de doter les institutions financières de règles plus strictes en matière de prise de risques, d'une gouvernance qui adapte les indemnités aux résultats à long terme et d'une plus grande transparence générale; salue chaleureusement l'engagement d'adopter le cadre de Bâle II d'ici 2011 et d'introduire un ratio d'effet de levier harmonisé au niveau international; estime que ces grands principes et objectifs devraient être respectés par tous les acteurs du marché dès lors que la protection des investisseurs, des contribuables et des consommateurs ...[+++]


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19. Welcomes the reaffirmed commitment to have financial institutions with stricter rules on risk-taking and governance that aligns compensation with long-term performance and overall greater transparency; warmly welcomes the commitment to adopt the Basel II framework by 2011 and to introduce a leverage ratio harmonised at international level; considers that these broad principles and objectives should be observed by all market players wherever investors', taxpayers' and consumers' protecti ...[+++]

19. se félicite de l'engagement renouvelé de doter les institutions financières de règles plus strictes en matière de prise de risques, d'une gouvernance qui adapte les indemnités aux résultats à long terme et d'une plus grande transparence générale; salue chaleureusement l'engagement d'adopter le cadre de Bâle II d'ici 2011 et d'introduire un ratio d'effet de levier harmonisé au niveau international; estime que ces grands principes et objectifs devraient être respectés par tous les acteurs du marché dès lors que la protection des investisseurs, des contribuables et des consommateurs ...[+++]


20. Welcomes the reaffirmation of the commitment to financial institutions with stricter rules on risk-taking, governance that aligns compensation with long-term performance, and overall greater transparency; warmly welcomes the commitment to adopt the Basel II framework by 2011 and to introduce a leverage ratio harmonised at international level; considers that those broad principles and objectives should be observed by all market players wherever the protection of investors, taxpayers or consumers ...[+++]

20. se félicite de l'engagement renouvelé de doter les institutions financières de règles plus strictes en matière de prise de risques, d'une gouvernance qui adapte les rémunérations aux résultats à long terme et d'une plus grande transparence générale; salue chaleureusement l'engagement d'adopter le cadre de Bâle II d'ici à 2011 et d'introduire un ratio d'effet de levier harmonisé au niveau international; estime que ces grands principes et objectifs devraient être respectés par tous les acteurs du marché dès lors que la protection des investisseurs, des contribuables et des consommateurs ...[+++]


Today’s proposal ensures that these rules are based on sound scientific advice and that consumers are afforded the same level of safety, wherever they are in the EU.

La proposition adoptée aujourd’hui garantit que ces règles reposent sur des avis scientifiques fiables et que, partout où ils se trouvent dans l’Union européenne, les consommateurs bénéficient du même niveau de sécurité”.


Because the consumer, wherever he may make his purchases in Europe, should be able to do so subject to the same rules, and must be given the same guarantees.

Parce que le consommateur, où qu'il achète en Europe, doit pouvoir acheter partout selon les mêmes règles et recevoir partout les mêmes garanties.


21. Fully endorses the Commission's decision to foster direct dialogue between service providers and consumers during the formulation of common rules governing the information to be made available to consumers; calls, however, on the Commission to monitor carefully the process as a whole, so as to be able to take swift action, inter alia in the legislative sphere, wherever necessary, and to take particular account of any differences in the two parties' understanding of th ...[+++]

21. appuie pleinement la décision de la Commission d'encourager le dialogue direct entre prestataires et consommateurs lors de la définition des règles communes concernant les informations dont doit disposer le consommateur; invite toutefois la Commission à contrôler ce processus dans son ensemble pour pouvoir intervenir rapidement en cas de besoin, notamment par le biais de mesures législatives, et à prendre plus particulièrement en compte le fait que les différentes parties n'ont pas la même connaissance du sujet;




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Date index: 2024-10-27
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