Vertaling van "consumer standards and regulations directorate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consumer Standards and Regulations Directorate
Direction générale de la réglementation et des normes en matière de consommation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- to maintain the highest, most up-to-date standards of regulation, oversight and supervision for EU financial institutions, systems and markets to ensure financial stability, market integrity and consumer protection.
- maintenir les niveaux de réglementation, de contrôle et de surveillance les plus élevés et les plus modernes pour les institutions, les systèmes et les marchés financiers de l'UE afin d'assurer la stabilité financière, l'intégrité du marché et la protection des consommateurs.

(9) It is of general European interest within the meaning of Article 108(1)(b) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities(5), hereinafter referred to as "the Financial Regulation", that the health, safety and economic interests of consumers, as well as consumer interests in the development of standards for products and services, be represented at Community level.
(9) Il est dans l'intérêt général européen au sens de l'article 108, paragraphe 1, point b), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), ci-après dénommé "le règlement financier", que la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs, ainsi que les intérêts des consommateurs en matière d'élaboration de normes pour les produits et les services soient représentés au niveau communautaire.

In consumer-related measures and standards, there has been considerable movement to ensure harmonization of the standards and regulations on behalf of consumers.
Quant aux mesures et normes en matière de consommation, des interventions considérables ont été faites pour assurer l'harmonisation des normes et règlements, afin de protéger les consommateurs.

CAC also believes there must be a “procedure for developing new standards and regulations.to ensure that Canadian consumers continue to benefit” from current levels of Canadian standards.
L'ACC estime également que les mécanismes d'élaboration de normes et de règlements doivent notamment avoir pour objectif de préserver le niveau actuel des normes dont bénéficient actuellement les Canadiens.

Lest you think these policy statements mean CAC is in wholehearted agreement with the results of previous international trade agreements, please be advised that we will soon be re-examining our consumers and trade policy document in light of the failure of many of these agreements to live up to the promises of consumer benefit, adequate workforce readjustment programs, and protection against a race to the bottom in standards and regulations.
Nous ne voudrions pas vous laisser croire que cet énoncé de politiques veut dire que l'ACC est parfaitement d'accord avec les résultats qui ont découlé des ententes commerciales internationales déjà signées et nous vous signalons que nous allons bientôt revoir notre document de politiques en matière de consommation et de commerce à la lumière du fait que la plupart de ces accords n'ont pas répondu aux promesses qui avaient été faites, à savoir favoriser les consommateurs, mettre en place des programmes efficaces de recyclage de la main-d'oeuvre et éviter une dégradation rapide des normes et des règlements.

Identify and prepare initiatives within the framework of the Consumer Product Safety Regulation to ensure a consistent and high level of consumer product safety, in particular standardisation mandates and assessment of standards and specifications to support the application of the Regulation.
Déterminer et élaborer des initiatives dans le cadre du règlement sur la sécurité des produits de consommation afin de garantir un niveau uniformément élevé de sécurité des produits de consommation, notamment des mandats en matière de normalisation et l’évaluation de normes et de spécifications à l’appui de l’application du règlement.

To ensure overall consistency in European standardisation issues, requests for European standards, or objections to a European standard, should therefore be brought before the committee set up by that Regulation, after appropriate consultation of experts of the Member States in the field of consumer product safety.
Pour garantir une cohérence générale sur les questions de normalisation européenne, il convient par conséquent que les demandes de normes européennes, ou les objections formulées à leur encontre, soient examinées par le comité institué par le présent règlement, au terme d’une consultation appropriée d’experts des États membres dans le domaine de la sécurité des produits de consommation.

It will also make Canada one of the first countries in the world to be in a position to introduce comprehensive standards to regulate the amount of standby power consumed.
Il fera également du Canada l'un des premiers pays du monde à élaborer des normes complètes régissant l'énergie consommée en mode de veille.

The ecoACTION plan also includes a mandatory fuel efficiency standard which I think is long overdue to happen for new cars and for light trucks for the 2011 model year, as well as standards and regulations for other forms of transportation; renewable fuels; and the energy efficiency of consumer and commercial projects.
Le plan écoACTION comprend également une norme obligatoire d'efficacité énergétique — ce qui s'est fait longtemps attendre — pour les nouvelles automobiles et les camions légers pour les modèles 2011, ainsi que des normes et des règlements pour les autres modes de transport, les combustibles renouvelables ainsi que l'efficacité énergétique des produits de consommations et des projets commerciaux.

(16) In the absence of specific regulations and when the European standards established under mandates set by the Commission are not available or recourse is not made to such standards, the safety of products should be assessed taking into account in particular national standards transposing any other relevant European or international standards, Commission recommendations or national standards, international standards, codes of good practice, the state of the art and the safety which consumers may reasonably expect.
(16) En l'absence de réglementations spécifiques et lorsque les normes européennes établies sur mandat donné par la Commission ne sont pas disponibles, ou lorsqu'il n'est pas fait appel à ces normes, la sécurité des produits devrait être évaluée en tenant compte, notamment, de toute norme nationale transposant toute autre norme européenne ou internationale pertinente, des recommandations de la Commission ou des normes nationales, des normes internationales, des codes de bonne conduite, de l'état actuel des connaissances et de la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre.