Traduction de «consumer tax legislation department » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consumer Tax Legislation Department
Direction de la Législation sur les Impôts à la Consommation

Director, Direct Tax Legislation Department
Directeur de la Législation sur les impôts directs

Direct Tax Legislation Department
Direction de la Législation sur les Impôts directs

Order Designating the Goods and Services Tax Consumer Information Office as a Department, the Minister of Consumer and Corporate Affairs as Appropriate Minister and the Executive Director as Deputy Head
Décret désignant le Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services comme ministère, le ministre des Consommateurs et des Sociétés comme ministre compétent et le directeur exécutif à titre d'administrateur général

Order Designating the Goods and Services Tax Consumer Information Office as a Department, the Minister of Consumer and Corporate Affairs as Appropriate Minister and the Executive Director as Deputy Head, revocation
Décret désignant le Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services comme ministère, le ministre des Consommateurs et des Sociétés comme ministre compétent et le directeur exécutif à titre d'administrateur général -- Abroga

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ted Cook, Senior Legislative Chief, Tax Legislation, Department of Finance Canada: Thank you.
Ted Cook, chef principal, législation, Législation de l'impôt, ministère des Finances : Merci.

3) Advice was sought, where necessary, in contacts with experts from other Commission Departments, the car industry and car consumer associations, as well as from the Member States applying taxes similar to those envisaged in the proposal.
3) Des conseils ont également été sollicités auprès d’experts d’autres services de la Commission, de l’industrie automobile, des associations de consommateurs du secteur et des États membres qui appliquent des taxes analogues à celles envisagées dans la proposition.

124. Considers it essential that the Single Market Act include an ambitious agenda for social and consumer protection in the form of the insertion of a social clause in all legislation related to the internal market, legislation on services of general economic interest, a legislative agenda to strengthen workers' rights, an ambitious legislative package for consumer protection that makes a difference to the daily lives of citizens and better tax coordination by means of harmonisation of the corporate tax base and VAT rates;
124. juge essentiel que le «Single Market Act» comprenne un programme ambitieux pour la protection sociale et celle des consommateurs qui se traduise par l'inclusion d'une clause sociale dans tous les actes législatifs liés au marché intérieur, une législation sur les services d'intérêt économique général, un programme législatif visant à renforcer les droits des travailleurs, un ensemble de mesures législatives ambitieuses en matière de protection des consommateurs qui aient un effet réel sur la vie quotidienne des citoyens et une meilleure coordination fiscale au travers d'une harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et des taux de TVA;

I believe we also need a change of heart for the sake of the consumer, however, because we really do have a patchwork of tax legislation.
Toutefois, je crois que nous devons également changer d’attitude dans l’intérêt des consommateurs, car nous avons bel et bien une mosaïque de législations fiscales.

14. Stresses that three essential conditions must be fulfilled if cooperation with regard to Kaliningrad is to succeed: firstly, 'good governance' in terms of efficient administration, properly functioning institutions and the actual enforcement of laws, secondly, structural reforms in the areas of legal certainty, a stable tax legislation environment and acquisition of land and thirdly, serious steps towards an economic and social renaissance of the region; considers that effective measures against corruption are crucial in order for these to be successful; encourages the Russian side to make administrative procedures applying to domestic and foreign investors more consistent and less time-consuming, by reducing the number of local contacts;
14. souligne que la réussite de la coopération relative à Kaliningrad exige que soient remplies trois conditions majeures, à savoir, premièrement, une bonne gestion des affaires publiques, se traduisant par l'efficacité de l'administration, le bon fonctionnement des institutions et la mise en œuvre effective de l'appareil réglementaire, deuxièmement, l'accomplissement de réformes structurelles s'agissant de la sécurité juridique, de la stabilité de la législation fiscale et des modalités d'acquisition des biens fonciers, et, troisièmement, de sérieuses initiatives en faveur d'une renaissance économique et sociale du territoire; souligne que des mesures efficaces contre la corruption seront décisives pour atteindre ces objectifs; appelle les partenaires russes à limiter le nombre d'interlocuteurs locaux, afin d'améliorer la fiabilité des procédures administratives pour les investisseurs nationaux ou étrangers et d'accélérer le déroulement de celles-ci;

14. Stresses that three essential conditions must be fulfilled if cooperation with regard to Kaliningrad is to succeed: 'good governance' in terms of efficient administration, properly functioning institutions and the actual enforcement of laws, structural reforms in the areas of legal certainty, a stable tax legislation environment and acquisition of land and serious steps towards an economic and social renaissance of the region and considers that effective measures against corruption are crucial in order for these to be successful; encourages the Russian side to make administrative procedures applying to domestic and foreign investors more consistent and less time-consuming, by reducing the number of local contacts;
14. souligne que la réussite de la coopération relative à Kaliningrad exige que soient remplies trois conditions majeures, à savoir une bonne gestion des affaires publiques, se traduisant par l'efficacité de l'administration, le bon fonctionnement des institutions et la mise en œuvre effective de l'appareil réglementaire, l'accomplissement de réformes structurelles s'agissant de la sécurité juridique, de la stabilité de la législation fiscale et des modalités d'acquisition des biens fonciers, ainsi que de sérieuses initiatives en faveur d'une renaissance économique et sociale du territoire et souligne que des mesures efficaces contre la corruption seront décisives pour atteindre ces objectifs; appelle les Russes à limiter le nombre d'interlocuteurs locaux afin d'améliorer la fiabilité des procédures administratives pour les investisseurs nationaux ou étrangers et d'accélérer le déroulement de celles‑ci;

For the purposes of this joint action, "persons responsible for combating trade in human beings and the sexual exploitation of children" shall mean the following categories of persons inasmuch as they have responsibilities in the area concerned: judges, public prosecutors, police departments, civil servants, public services concerned with immigration and border controls and with social and tax legislation, the prevention or combating of such phenomena and assisting the victims or dealing with the perpetrators.
Aux fins de la présente action commune, on entend par "personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants" les catégories de personnes suivantes, pour autant qu'elles aient une compétence en la matière: les juges, les procureurs, les services de police, les fonctionnaires publics, les services responsables en matière d'immigration et de contrôle aux frontières, de droit social, de droit fiscal, de prévention ou de lutte contre ces phénomènes, d'assistance aux victimes ou de traitement des auteurs.

- adopting at the earliest opportunity a joint action pursuant to Article K.3(2)(b), making provision for a programme to promote coordinated initiatives to combat the traffic in children and the disappearance of minors; such a programme should be modelled on the 'Grotius' programme and should cover, inter alia, training, exchanges, courses and the exchange of information and should be aimed at judges, public prosecutors, police departments, civil servants, public services with responsibility for immigration and border controls and social and tax legislation, and private or public bodies with responsibility for children;
- adopte dans les meilleurs délais une "action commune", sur la base de l'article K 3, par. 2, alinéa b) prévoyant un programme de développement d'initiatives coordonnées relatives à la lutte contre la traite d'enfants et aux disparitions de mineurs; à l'instar du programme "Grotius", ce programme viserait notamment la formation, des échanges et des stages et la circulation d'informations; ce programme se destinerait aux juges, procureurs, services de police, les fonctionnaires publics, les services responsables en matière d'immigration et de contrôle aux frontières, de droit social et du droit fiscal, ainsi que les organismes de droit public ou privé compétents en matière d'enfants;

We welcome back Ted Cook, Senior Legislative Chief, Tax Legislation, Department of Finance Canada; and Miodrag Jovanovic, Director, Personal Income Tax, Tax Policy Branch, Department of Finance Canada.
Nous accueillons de nouveau Ted Cook, chef principal, législation, Législation de l'impôt, ministère des Finances Canada; et Miodrag Jovanovic, directeur, Impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances du Canada.

Ted Cook, Senior Legislative Chief, Tax Legislation, Department of Finance Canada: Thank you very much.
Ted Cook, chef principal, législation, Législation de l'impôt, ministère des Finances Canada : Merci beaucoup.