Traduction de «consumer who would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

member who would become parties to
membre qui serait touché par

Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was a bankrupt
Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli

Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt
Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This interpretation would deprive a mobile consumer, who already does not enjoy the protection of Article 5, of the safety valve offered by the public order acts.
Cette interprétation aurait pour conséquence de priver le consommateur mobile, déjà dépourvu de la protection des règles de l'article 5, du jeu de la soupape de sécurité que sont les lois de police.

High prices and the inconvenience of cross-border parcel delivery are one of the biggest obstacles for consumers and retailers who would like to buy and sell online across the EU.
Les niveaux de prix élevés et les désagréments des livraisons transfrontières de colis figurent parmi les principaux obstacles auxquels sont confrontés les consommateurs et les détaillants souhaitant acheter et vendre en ligne à travers l’UE.

ADR has been designed as a consumer redress instrument intended to eliminate the imbalance existing between traders who have a higher ability to sustain financial loss and to pay for legal redress and consumers who would not otherwise seek redress before a court due to financial cost, which in some cases may be higher than the claim itself.
Le règlement extrajudiciaire des litiges a été conçu comme un instrument de recours pour les consommateurs visant à mettre fin au déséquilibre existant entre des professionnels qui disposent d'une plus grande capacité à faire face à des pertes financières et à payer pour obtenir réparation et des consommateurs qui, à défaut, ne saisiraient pas la justice en raison des frais impliqués qui, dans certains cas, peuvent être plus élevés que la réclamation elle-même.

On the one hand, it would guarantee a level playing field for consumers who may be interested in opening a payment account in a different Member State, as it would ensure that an equivalent level of protection is offered.
D’une part, cela garantirait un traitement équitable des consommateurs susceptibles d’être intéressés par l’ouverture d’un compte de paiement dans un autre État membre, dans la mesure où cela garantirait un niveau de protection équivalent.

Furthermore, I support the idea that, in developing our policies and statutory frameworks on e-commerce, we paid particular attention to the needs of vulnerable consumers who would otherwise have no access to the huge choice of consumer goods.
Par ailleurs, je soutiens l’idée que, dans le développement de nos politiques et cadres réglementaires liés au commerce électronique, nous apportions une attention particulière aux besoins de consommateurs vulnérables, qui autrement n’auraient pas accès à un vaste choix de biens de consommation.

While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.
S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.

41. Considers that the submission of a Commission report to the European Parliament and the Council by 2008 concerning the possibility of a compulsory labelling system for chicken meat and meat products based on compliance with animal welfare standards should concentrate particularly on compliance with animal welfare standards that transcend the minimum requirements; takes the view that a labelling programme based on standards higher than the legal minimum would solve the recognised problem faced by consumers who would like to buy a product which has been produced with particular concern for animal welfare but are unable to identify such products in the shops;
41. estime que le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, prévu pour 2008, sur la possibilité d'un système d'étiquetage obligatoire pour la viande de poulet et les produits à base de viande de poulet fondé sur la conformité aux normes relatives au bien-être des animaux doit notamment se concentrer sur le respect de normes de protection animale allant au-delà des exigences minimales; fait observer qu'un programme d'étiquetage reposant sur des normes plus strictes que le minimum légal est de nature à apporter une réponse au problème bien connu des consommateurs qui, bien que souhaitant acheter un produit respectueux du bien-être animal, ne peuvent pas l'identifier dans le commerce;

This would provide more effective protection for consumers, who would have access to all the information concerning the product in a legible form on the label and would be able to make swift comparisons between products in different-sized packs.
Pour une protection plus efficace du consommateur, toute l'information sur le produit figurera de manière lisible sur les étiquettes, ce qui lui permettra de comparer rapidement des produits emballés dans des formats différents.

It would be a disaster for the consumers in European countries, in particular for the weakest consumers who would be frustrated in their hope to have a wide choice of products from all over the world at lower prices than those found in the national markets.
Ce serait malheureux pour les consommateurs des pays européens, en particulier pour les consommateurs les plus vulnérables dont les attentes seraient frustrées car ils ne disposeraient pas d'un vaste choix de produits provenant du monde entier à des prix plus bas que ceux pratiqués sur les marchés nationaux.

Across the EU, consumers have significantly less confidence about shopping cross-border than in their own countries - only 31% of consumers think they would be well protected in a cross-border dispute with a supplier, against an average of 56% who would feel well protected regarding a similar dispute within their own country [8].
Dans l'ensemble de l'Union, les consommateurs ont nettement moins confiance dans les achats transfrontaliers que dans ceux effectués dans leur propre pays - seuls 31% des consommateurs estiment qu'ils seraient bien protégés en cas de litige transfrontalier avec un fournisseur, tandis que 56% d'entre eux, en moyenne, ont le sentiment qu'ils seraient bien protégés dans le cadre d'un litige similaire au sein de leur propre pays [8].