Vertaling van "consumers against anti-competitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have worked to protect consumers against anti-competitive behaviour, and the Competition Bureau will continue to enforce these measures whenever and wherever it finds evidence of behaviour that contravenes the Competition Act.
Il s'est efforcé de protéger les consommateurs contre les comportements anticoncurrentiels, et le Bureau de la concurrence continuera d’appliquer ces mesures dès qu’il détient la preuve que des pratiques contreviennent à la Loi sur la concurrence.

Keeping out cheaper imports of its beer from neighbouring countries would be both against the interests of consumers and anti-competitive".
Une exclusion des importations moins chères de ses propres bières depuis les pays voisins serait contraire à la fois aux intérêts des consommateurs et aux règles de concurrence».

In particular merger control is an essential tool to allow companies to restructure through mergers so as to expand their reach, whilst ensuring that European industrial customers and consumers are protected against price increases and other anti-competitive effects.
Le contrôle des concentrations est, en particulier, un instrument indispensable pour permettre aux entreprises de se restructurer par des fusions en vue d’étendre leur champ d’action, tout en garantissant que les clients industriels et les consommateurs européens sont à l’abri d’augmentations de prix et d’autres effets anticoncurrentiels.

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

That approach should have a particular focus directed towards spectrum policy, with the aim to ensure greater spectrum efficiency, better frequency planning and safeguards against anti-competitive behaviour.
Cette approche devrait mettre tout particulièrement l’accent sur l’élaboration d’une politique du spectre visant à renforcer l’efficacité du spectre, à améliorer la planification des fréquences et à parer aux pratiques anticoncurrentielles.

The bill would ensure fairness for consumers, protect educators and consumers against anti-competitive practices from large telecoms and protect the innovation agenda in Canada.
Le projet de loi garantirait l'équité pour tous les consommateurs, mettrait les éducateurs et les consommateurs à l'abri des pratiques anticoncurrentielles des grands fournisseurs de télécommunications et protégerait l'innovation au Canada.

It has six objectives: first, to allow Canada to obtain evidence from other countries with respect to civil cases involving competition in Canada; second, to prohibit deceptive prize notices; third, to broaden the scope under which the tribunal may issue temporary orders; fourth, to improve procedures with respect to matters to be presented before the Competition Tribunal and to allow it to award costs; fifth, to allow individuals and corporations to apply directly to the tribunal for an order against anti-competitive behaviour; and, sixth, to deal with anti-competitive behaviour in the airline industry.
Six objectifs sont visés. Premièrement, permettre au Canada d'obtenir des éléments de preuve provenant d'autres pays concernant les affaires civiles en matière de concurrence au Canada; deuxièmement, interdire l'envoi de documentation trompeuse; troisièmement, étendre les pouvoirs du Tribunal de la concurrence pour rendre des ordonnances provisoires; quatrièmement, améliorer les procédures relatives aux questions devant être présentées devant le Tribunal de la concurrence et lui permettre d'accorder des frais; cinquièmement, permettre aux particuliers et aux entreprises de déposer directement une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vue d'obtenir une ordonnance visant à contrer une conduite anticoncurrentielle et, sixièmement, traiter des comportements anticoncurrentiels dans l'industrie du transport aérien.

The disappearance of anti-competitive regulatory restrictions in this sector would mean that consumers could be offered more competitive and better-quality services on advantageous terms.
La disparition des restrictions réglementaires anticoncurrentielles de ce secteur permettrait d'offrir aux consommateurs des services plus compétitifs, de qualité supérieure à des conditions avantageuses.

While the bill before us was not perfectly tailored for the needs of consumers, it represents a genuine attempt to make the promotion of competitive markets and enforcement of prohibitions against anti-competitive conduct a priority.
Bien que le projet de loi dont nous sommes saisis ne soit pas parfaitement adapté aux besoins des consommateurs, il représente un effort sincère pour faire en sorte que la promotion des marchés concurrentiels et l'application des interdictions visant les conduites anticoncurrentielles deviennent des priorités.

This enactment strengthens the Competition Act and the Competition Tribunal Act to respond to a changing business and enforcement environment in Canada's marketplace and to enhance protection for business and consumers from anti-competitive activities.
Ce texte législatif renforce la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence afin de donner suite à l'évolution du contexte commercial et du contexte de l'application de la loi sur les marchés au Canada et d'améliorer la protection des entreprises et des consommateurs face aux activités anti-concurrentielles.