Vertaling van "consumers against misleading " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Misleading Advertising: Report of the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs on the Subject of Misleading Advertising
La publicité trompeuse : rapport du Comité permanent de la consommation et des corporations sur la question de la publicité trompeuse

mislead the consumer
induire en erreur le consommateur

mislead customers [ rip off customers | deceive consumers ]
tromper les consommateurs

Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]

House Prices, Borrowing Against Home Equity, and Consumer Expenditures
Prix des maisons, emprunts garantis par l'avoir propre foncier et dépenses de consommation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A few Member States and stakeholders have argued that the sudden repeal of certain national rules on sales promotions may adversely affect the protection of consumers against misleading promotional sales at national level.[44] They take the view that some of the existing, more stringent national rules (such as those which relate to a ‘reference price’ to calculate whether a certain announced discount is truthful or not) would be of great value to consumers and enforcers, although they are today legally incompatible with the Directive.[45]
Quelques États membres et parties prenantes soutiennent que l’abrogation soudaine de certaines règles nationales relatives à la promotion des ventes est susceptible de nuire à la protection des consommateurs contre les ventes promotionnelles trompeuses à l’échelle nationale[44]. Selon eux, certaines des règles nationales plus strictes en vigueur (telles que celles portant sur un «prix de référence» pour calculer si une réduction annoncée d’un certain montant est vraie ou non) présenteraient un grand intérêt pour les consommateurs et les autorités chargées de contrôler le respect de ces règles, bien qu’elles soient aujourd’hui juridiquement incompatibles avec la directive[45].

To protect consumers against misleading and unfounded environmental claims, national enforcers need further support to properly implement the requirements of the Unfair Commercial Practices Directive.[27] For this reason, the Commission will revise the guidance on misleading environmental claims.
Pour éviter aux consommateurs d’être induits en erreur par des allégations infondées et trompeuses sur l’innocuité environnementale d’un produit, il faut aider davantage les autorités nationales d’exécution à appliquer correctement les exigences de la directive sur les pratiques commerciales déloyales[27]. Pour cette raison, la Commission révisera les lignes directrices relatives aux allégations environnementales trompeuses.

The Committee on the Internal Market and Consumer Protection welcomes the communication of the Commission on protecting businesses against misleading marketing practices and ensuring effective enforcement, but is convinced that an additional effort is needed.
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs se félicite de la communication de la Commission sur le thème "Protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et garantir l'application effective des règles", mais elle est convaincue qu'un effort supplémentaire s'impose.

9. Highlights the numerous challenges facing the Consumer Agenda, including empowering consumers and reducing levels of inequality, encouraging sustainable consumption, reducing consumer exposure to unsafe products and protecting consumers, especially children, against misleading advertising; calls for an in-depth review among policy-makers of ways of designing smarter policies which provide consumers with information they need and can actually use, without creating additional burdens for companies;
9. met l'accent sur les nombreux défis qui attendent le programme de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne la responsabilisation des consommateurs, la réduction des inégalités, la promotion d'une consommation durable, la diminution de l'exposition aux produits dangereux et les actions de protection contre la publicité mensongère, notamment auprès des enfants; invite les responsables à réfléchir de façon approfondie à l'élaboration de politiques mieux adaptées pour fournir aux consommateurs les informations concrètes qui leur sont nécessaires, sans engendrer de charges supplémentaires pour les entreprises;

The prime concern is to protect all consumers against misleading claims, and it is essential that all consumers should be covered, with due account taken of vulnerable consumers.
S'il s'agit en premier lieu de protéger tous les consommateurs contre les allégations trompeuses, il est essentiel que tous les consommateurs soient protégés et que l'on tienne dûment compte du consommateur vulnérable.

As regards WTO compatibility, the Commission believes its proposal is in line with international rules, notably Article 9 of the GATT. That provides that WTO members may adopt and enforce laws and regulations relating to marks of origin on imports, notably to protect consumers against fraudulent or misleading indications.
À propos de la compatibilité avec l’OMC, la Commission considère que sa proposition est conforme aux règles internationales, notamment l’article 9 du GATT, qui dispose que les membres de l’OMC peuvent adopter et appliquer des lois et des règlements relatifs aux marquages d’origine sur les produits importés, afin notamment de protéger les consommateurs d’indications frauduleuses ou trompeuses.

102. Complementary to the approach to labelling of foodstuffs, the means of redress that consumers and competitors enjoy against misleading advertising messages should be extended to allegations related to the above-mentioned types of claims.
102. En complément de l'approche en matière d'étiquetage des aliments, les moyens de recours dont disposent les consommateurs et les concurrents contre les messages publicitaires trompeurs devraient être étendus aux types d'allégations précités.

Whereas the second programme of the European Economic Community for a consumer protection and information policy (4) provides for appropriate action for the protection of consumers against misleading and unfair advertising;
considérant que le deuxième programme de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (4) prévoit des mesures appropriées destinées à protéger le consommateur contre la publicité trompeuse et déloyale;

Whereas it is in the interest of the public in general, as well as that of consumers and all those who, in competition with one another, carry on a trade, business, craft or profession, in the common market, to harmonize in the first instance national provisions against misleading advertising and that, at a second stage, unfair advertising and, as far as necessary, comparative advertising should be dealt with, on the basis of appropriate Commission proposals;
considérant qu'il est de l'intérêt du public en général, des consommateurs ainsi que des personnes qui sont en concurrence dans l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale au sein du marché commun d'harmoniser, dans un premier stade, des dispositions nationales en matière de protection contre la publicité trompeuse et, dans un deuxième stade, de traiter de la publicité déloyale ainsi que, en tant que de besoin, de la publicité comparative, sur la base de propositions appropriées de la Commission;