Traduction de «consumers and competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]
agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act
Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer
consommateur

Independent Experts on the Incidence of Social Security Costs on Consumer Prices and Competition
Experts indépendants chargés de l'étude Incidence des charges de la Sécurité sociale sur les prix à la consommation et les conditions de concurrence

European Young Consumer Competition
concours européen du jeune consommateur

consumer attitude | consumer behavior | consumer behaviour | consumers'behavior | consumers'behaviour | user behaviour
comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer
chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

Australian Competition and Consumer Commission
Commission australienne de la concurrence et de la consommation

Competition and Consumer Law Division
Droit de la concurrence et des consommateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rely on a thorough necessity assessment going beyond national borders; allocate support through competitive tenders open to all types of capacity providers since this preserves competition between capacity providers and drives down costs for consumers; limit competition distortions by appropriate design; limit interference with price formation in the energy markets; and limit the impact on cross-border trade by allowing capacity providers in other Member States to participate.
de se fonder sur une évaluation approfondie des besoins dépassant le cadre des frontières nationales; d'accorder un soutien au moyen d'appels d'offres ouverts à tous les types de fournisseurs de capacité, ce qui préserve la concurrence entre les fournisseurs de capacité et fait baisser les coûts pour les consommateurs; de limiter les distorsions de la concurrence par une organisation appropriée; de limiter les interférences avec la formation des prix sur les marchés de l'énergie; et de limiter l'incidence sur les échanges transfrontières en permettant aux fournisseurs de capacité d'autres États membres de participer.

Some Member States would consider binding EU rules with regard to specific policy fields or issues only (Denmark – with regard to cross-border collective redress, the Netherlands– with regard to private international law aspects of collective redress, Sweden – in policy fields with harmonised substantive rules, such as competition, the UK - in the competition field; Latvia would consider a set of binding minimum requirements in the area of consumer and competition law for cross-border cases).
Certains États membres n’envisageraient des règles de l’UE contraignantes qu’à l’égard de questions ou de domaines politiques spécifiques (le Danemark, pour les recours collectifs transfrontières; les Pays-Bas, pour les aspects de droit international privé des recours collectifs; la Suède, dans les domaines d’action dotés de règles matérielles harmonisées, comme la concurrence; le Royaume-Uni, en matière de concurrence; la Lettonie envisagerait un ensemble d’exigences minimales contraignantes en droit de la consommation et de la concurrence pour les affaires transfrontières).

In the case at hand, the type of competition which is most interesting for consumers — price competition with regard to the level of contributions — is ruled out since Slovak health insurers cannot modify the level of contributions of the insured which are fixed by law.
En l'espèce, le type de concurrence le plus intéressant pour les consommateurs (concurrence tarifaire au niveau des cotisations) n'est pas permis, car les organismes d'assurance maladie en République slovaque ne peuvent modifier le montant des cotisations des assurés qui est fixé par la loi.

Measures limiting distortions of competition should not compromise the prospects of the beneficiary's return to viability, which might be the case if a measure is very costly to execute or, in exceptional cases duly substantiated by the Member State concerned, would reduce the activity of the beneficiary to such an extent that its return to viability would be compromised, nor should they come at the expense of consumers and competition.
Les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence ne doivent pas compromettre les perspectives de retour du bénéficiaire à la viabilité, ce qui peut être le cas si une mesure est très coûteuse à exécuter ou, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’État membre concerné, si elle entraîne une diminution de l’activité du bénéficiaire à un point tel que son retour à la viabilité serait compromis; elles ne doivent pas non plus être prises au détriment des consommateurs et de la concurrence.

Amongst those areas where the supplementary private enforcement of rights granted under Union law in the form of collective redress is of value, are consumer protection, competition, environment protection, protection of personal data, financial services legislation and investor protection.
Il est des domaines où l’intervention des personnes privées sous la forme d’un recours collectif complète utilement le contrôle public du respect des droits conférés par le droit de l’Union: la protection des consommateurs, la concurrence, la protection de l’environnement, la protection des données à caractère personnel, la réglementation des services financiers et la protection des investisseurs, notamment.

The availability of transparent, up-to-date and comparable information on offers and services is a key element for consumers in competitive markets where several providers offer services.
La disponibilité d’informations transparentes, actualisées et comparables sur les offres et les services est un élément clé pour les consommateurs sur des marchés concurrentiels où plusieurs fournisseurs offrent leurs services.

Secondly, they broadly support other EU policies, in particular consumer policy (by equalising and bringing down charges for cross-border and national payments to the benefit of consumers) and competition policy, by establishing equal obligations, rights and opportunities for all market players and facilitating cross-border provision of payment services, thus increasing the level of competition.
De plus, ces objectifs soutiennent largement d’autres politiques communautaires, en particulier la politique des consommateurs (en égalisant et en réduisant le coût des paiements transfrontaliers et nationaux, au bénéfice des consommateurs) et la politique de la concurrence, en créant des obligations, des droits et des avantages identiques pour tous les acteurs du marché et en facilitant la prestation transfrontalière de services de paiement, renforçant ainsi le niveau de concurrence.

Consumer and competition policymakers and enforcers at EU and national level should cooperate more closely to further their common goal of consumer welfare.
Les responsables politiques et les autorités de contrôle dans les domaines de la protection des consommateurs et de la concurrence devraient, au niveau tant communautaire que national, coopérer plus étroitement en vue d'atteindre leur objectif commun de bien-être des consommateurs.