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Cross-border consumer information centre

Vertaling van "consumers enjoy cross-border " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
cross-border consumer information centre

centre transfrontalier d'information des consommateurs


The Determination of Jurisdiction in Cross-border Business-to-Consumer Transactions

La Détermination de la compétence juridictionnelle dans les transactions transfrontalières entre marchands et consommateurs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The European Consumer Centres Network (ECC-net) advises and supports consumers on cross-border disputes.

Le réseau des centres européens des consommateurs (le «réseau CEC») conseille et soutient les consommateurs en cas de litiges transfrontaliers.


In February 2017, the Commission launched three separate investigations to assess if certain online sales practices prevent, in breach of EU antitrust rules, consumers from enjoying cross-border choice and being able to buy consumer electronics, video games and hotel accommodation at competitive prices.

En février 2017, la Commission a ouvert trois enquêtes distinctes afin d'établir si certaines pratiques de vente en ligne empêchent les consommateurs d'effectuer leur choix dans un autre pays de l'Union et d'y acheter des produits électroniques grand public, des jeux vidéo et des séjours à l'hôtel à des prix compétitifs, en violation des règles de concurrence de l'UE.


4. || Digital Single Market (DSM) Package || Legislative/ Non-legislative || The aim is to ensure that consumers enjoy cross-border access to digital services, create a level-playing field for companies and create the conditions for a vibrant digital economy and society.

4. || Train de mesures sur le marché unique numérique || Législative/non législative || L’objectif est de faire en sorte que les consommateurs bénéficient d'un accès transfrontière aux services numériques, d'instaurer des conditions équitables pour les entreprises et de créer les conditions propices à une économie et à une société numériques dynamiques.


This is particularly important when consumers shop cross-border.

Cet aspect revêt une importance particulière lorsque les consommateurs effectuent des achats transfrontaliers.


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This is particularly important when consumers shop cross-border.

Cet aspect revêt une importance particulière lorsque les consommateurs effectuent des achats transfrontaliers.


It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in the Annex of additional laws that protect consumers’ interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations. To that end, the Commission s ...[+++]

Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) no 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens accrus pour déceler, de façon efficace, les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur inte ...[+++]


It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in the Annex of additional laws that protect consumers’ interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations. To that end, the Commission s ...[+++]

Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) no 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens accrus pour déceler, de façon efficace, les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur inte ...[+++]


The European Consumer Centres Network (ECC-net) advises and supports consumers on cross-border disputes.

Le réseau des centres européens des consommateurs (le «réseau CEC») conseille et soutient les consommateurs en cas de litiges transfrontaliers.


The merger of the networks has resulted in a single, centralized service for consumers with cross border shopping problems, and higher cost-efficiency.

La fusion des réseaux a donné naissance à un service unique et centralisé d'aide aux consommateurs rencontrant des problèmes en matière d'achats transfrontaliers et s'est traduite par une amélioration du rapport coût-efficacité.


In countries with diverging provisions (Italy, Portugal and Sweden), the level of protection offered to consumers of cross-border credit transfer services is lower or higher than that envisaged by Community law.

Dans ces pays (Italie, Portugal et Suède), les consommateurs de services de virement transfrontaliers bénéficient d'une protection inférieure ou au contraire supérieure à ce que prévoit le droit communautaire.




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Date index: 2023-10-18
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