Furthermore, the Commission will publish guidelines on the application of Article 20(2) of the Services Directive, which will help to reduce instances where consumers face unjustified refusals to supply, or different treatment, on grounds of residence when trying to acquire cross-border services online.
En outre, elle publiera des lignes directrices sur l’application de l’article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services qui aideront à réduire le nombre d’affaires de refus de vente injustifié et de différence de traitement fondés sur le lieu de résidence de la personne cherchant à acquérir des services transfrontaliers en ligne.