Lastly, regarding the nature of the resources, the Advocate General observes that the financial burden arising from the obligation to purchase the electricity generated by wind turbines at more than the market price is borne by all consumers of electricity in France , irrespective of whether they purchase green energy or not. Thus, consumers find themselves unable to opt for or against purchasing renewable energy, contrary to the rules of the liberalised internal electricity market which aim to offer consumers a real choice at fair and competitive prices.
Enfin, concernant la nature des ressources, l’avocat général constate que la charge visant à financer l’obligation d’achat de l’électricité éolienne à un prix supérieur à celui du marché est supportée par tous les consommateurs d’électricité en France , indépendamment du point de savoir s’ils achètent ou non de l’énergie verte (50) Ainsi, les consommateurs se trouvent dans l’impossibilité d’opter pour ou contre l’achat d’énergie renouvelable, ce qui va à l’encontre des règles du marché intérieur libéralisé de l’électricité qui visent à offrir aux consommateurs un choix réel à des prix équitables et concurrentiels (51)