Vertaling van "consumers in relation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection
enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer
consommateur

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]
mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

Financial Consumer Agency of Canada Act [ An Act to establish the Financial Consumer Agency of Canada and to amend certain Acts in relation to financial institutions ]
Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada [ Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières ]

consumer attitude | consumer behavior | consumer behaviour | consumers'behavior | consumers'behaviour | user behaviour
comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur

advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants
faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production

Standing Group on Relations with Producer and Other Consumer Countries
Groupe permanent sur les relations avec les pays producteurs et les autres pays consommateurs

consumer relations
relations avec les consommateurs

manage stocks of consumables | oversee consumables stock | keep watch on consumables stock | manage consumables stock
gérer un stock de consommables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to increase the ability of consumers to make informed decisions for themselves about borrowing and managing debt responsibly, Member States should promote measures to support the education of consumers in relation to responsible borrowing and debt management in particular relating to mortgage credit agreements.
Afin d’améliorer la capacité des consommateurs à prendre des décisions en connaissance de cause en matière d’emprunt et de gestion responsable de leurs dettes, les États membres devraient promouvoir des mesures visant à renforcer les connaissances des consommateurs en matière d’emprunt responsable et de gestion de l’endettement, en particulier en ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire.

While this Directive regulates credit agreements which solely or predominantly relate to residential immovable property, it does not prevent Member States from extending the measures taken in accordance with this Directive to protect consumers in relation to credit agreements related to other forms of immovable property, or from otherwise regulating such credit agreements.
Si la présente directive régit les contrats de crédit se rapportant exclusivement ou majoritairement à des biens immobiliers à usage résidentiel, elle n’empêche pas les États membres d’étendre les mesures prises en conformité avec la présente directive en vue de protéger les consommateurs en ce qui concerne les contrats de crédit relatifs à d’autres formes de biens immobiliers ni de réglementer lesdits contrats selon d’autres modalités.

1. Member States shall promote measures that support the education of consumers in relation to responsible borrowing and debt management, in particular in relation to mortgage credit agreements.
1. Les États membres promeuvent des mesures encourageant l’éducation des consommateurs en matière d’emprunt responsable et de gestion de l’endettement, en particulier en ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire.

25. Asks the Commission for new impetus in the field of consumer protection, in particular with a view to consolidating and reviewing the consumer acquis to reinforce the effectiveness of consumer protection policy and consumer rights, ensuring protection of vulnerable consumers, strengthening information and awareness for consumers on rights and redress - e.g. by means of a EU-wide information campaign - and protecting the interests of consumers in related policy areas; points out in that context that legislation on consumer protection should by no means constitute a channel for the creation of new barriers within the internal market, but ensure instead that consumers in all the Member States benefit from the high-level protection already achieved;
25. demande à la Commission de donner un nouvel élan dans le domaine de la protection des consommateurs, en particulier, en cherchant à consolider et à revoir l'acquis en matière de droits des consommateurs pour renforcer l'efficacité de la politique de la protection des consommateurs et des droits des consommateurs, en assurant la protection des consommateurs vulnérables, en renforçant l'information et la sensibilisation des consommateurs sur leurs droits et recours, par exemple au moyen d'une campagne d'information à l'échelle de l'Union, et en protégeant les intérêts des consommateurs dans tous les domaines politiques liés; fait observer à cet égard que la législation relative à la protection des consommateurs ne devrait en aucun cas entraîner la création de nouvelles entraves au sein du marché intérieur, mais au contraire offrir aux consommateurs de l'ensemble des États membres le niveau élevé de protection déjà obtenu;

25. Asks the Commission for new impetus in the field of consumer protection, in particular with a view to consolidating and reviewing the consumer acquis to reinforce the effectiveness of consumer protection policy and consumer rights, ensuring protection of vulnerable consumers, strengthening information and awareness for consumers on rights and redress - e.g. by means of a EU-wide information campaign - and to protecting the interests of consumers in related policy areas; points out in that context that legislation on consumer protection should by no means constitute a channel for the creation of new barriers within the internal market, but ensure instead that consumers in all the Member States benefit from the high-level protection already achieved;
25. demande à la Commission de donner un nouvel élan dans le domaine de la protection des consommateurs, en particulier, en cherchant à consolider et à revoir l'acquis en matière de droits des consommateurs pour renforcer l'efficacité de la politique de la protection des consommateurs et des droits des consommateurs, en assurant la protection des consommateurs vulnérables, en renforçant l'information et la sensibilisation des consommateurs sur leurs droits et recours, par exemple au moyen d'une campagne d'information à l'échelle communautaire, et en protégeant les intérêts des consommateurs dans tous les domaines politiques communautaires; fait observer à cet égard que la législation relative à la protection des consommateurs ne devrait en aucun cas entraîner la création de nouvelles entraves au sein du marché intérieur, mais au contraire offrir aux consommateurs de l'ensemble des États membres le niveau élevé de protection déjà obtenu;

41. Supports the Commission's intention to organise a special training seminar on enforcement of consumer policy with the candidate countries in the area of general product safety, and calls on the Commission to pursue similar initiatives for other consumer protection related directives (for example, those relating to the economic and legal interests of consumers);
41. appuie l'intention de la Commission d'organiser un séminaire de formation spécial sur la mise en œuvre de la politique des consommateurs avec les pays candidats dans le domaine de la sécurité générale des produits, et invite la Commission à continuer à prendre des initiatives similaires concernant d'autres directives liées à la protection des consommateurs (celles, par exemple, relatives aux intérêts économiques et juridiques des consommateurs);

41. Supports the Commission's intention to organise a special training seminar on enforcement of consumer policy with the candidate countries in the area of general product safety, and calls on the Commission to pursue similar initiatives for other consumer protection related Directives (for example those relating to the economic and legal interests of consumers);
41. appuie l'intention de la Commission d'organiser un séminaire de formation spécial sur la mise en œuvre de la politique des consommateurs avec les pays candidats dans le domaine de la sécurité générale des produits, et invite la Commission à continuer à prendre des initiatives similaires concernant d'autres directives liées à la protection des consommateurs (celles, par exemple, relatives aux intérêts économiques et juridiques des consommateurs);

In addition to the provisions of this Directive, the requirements of existing Community consumer protection legislation relating to contracts, in particular Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts(8) and Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts(9), apply to consumer transactions relating to electronic networks and services.
Outre les dispositions de la présente directive, les exigences de la législation communautaire en vigueur en matière de protection des consommateurs dans le domaine des contrats, en particulier la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs(8) et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance(9), s'appliquent aux transactions effectuées par les consommateurs sur des réseaux et des services électroniques.

This amount may not exceed 60 ECU.The Council, acting on a proposal from the Commission, shall examine and, if necessary, revise this amount for the first time no later than four years after notification of the Directive and thereafter every two years, taking into account economic and monetary developments in the Community. 2. This Directive shall not apply to:(a) contracts for the construction, sale and rental of immovable property or contracts concerning other rights relating to immovable property.Contracts for the supply of goods and for their incorporation in immovable property or contracts for repairing immovable property shall fall within the scope of this Directive; b)contracts for the supply of foodstuffs or beverages or other goods intended for current consumption in the household and supplied by regular roundsmen; (c)contracts for the supply of goods or services, provided that all three of the following conditions are met: (i) the contract is concluded on the basis of a trader's catalogue which the consumer has a proper opportunity of reading in the absence of the trader's representative, (ii)there is intended to be continuity of contact between the trader's representative and the consumer in relation to that or any subsequent transaction, (iii)both the catalogue and the contract clearly inform the consumer of his right to return goods to the supplier within a period of not less than seven days of receipt or otherwise to cancel the contract within that period without obligation of any kind other than to take reasonable care of the goods; (d)insurance contracts; (e)contracts for securities.
Cette somme ne peut dépasser 60 Écus.Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard quatre ans après notification de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de ce montant compte tenu de l'évolution économique et monétaire intervenue dans la Communauté. 2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers. Les contrats relatifs à la livraison de biens et à leur incorporation dans les biens immeubles ou les contrats relatifs à la réparation de biens immobiliers tombent sous le champ d'application de la présente directive; b)aux contrats relatifs à la livraison de denrées alimentaires ou de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis par des livreurs effectuant des tournées fréquentes et régulières; c)aux contrats concernant la fourniture de biens ou de services, à condition que les trois critères suivants soient remplis: i) que le contrat soit conclu sur la base d'un catalogue d'un commerçant que le consommateur a eu l'occasion de consulter en l'absence du représentant du commerçant; ii)qu'il soit prévu une continuité de contact entre le représentant du commerçant et le consommateur en ce qui concerne cette transaction ou toute transaction ultérieure; iii)que le catalogue et le contrat mentionnent clairement au consommateur son droit de retourner les biens au fournisseur dans un délai d'au moins sept jours à compter de la date de la réception ou de résilier le contrat au cours de cette période sans obligation aucune, si ce n'est de prendre raisonnablement soin des biens; d)aux contrats d'assurance; e)aux contrats relatifs aux valeurs mobilières.