Vertaling van "consumers should afford " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Subsidies to Consumers or Subsidies to Providers: How Should Governments Provide Child Care Assistance
Subventions à la consommation ou subventions à la production: comment les gouvernements doivent-ils dispenser l'aide à la garde d'enfants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Consumers should be able to use the opportunities afforded by the internal market to the fullest extent, and their confidence should not be limited by the lack of effective legal remedies for disputes in which there is a cross-border element.
Les consommateurs devraient pouvoir tirer parti au maximum des possibilités offertes par le marché intérieur, et leur confiance ne devrait pas être restreinte par l'absence de voies de recours efficaces en cas de litige comportant un élément transfrontalier.

14. Notes the importance of European tourism adapting to the digital market and the need to develop new digital tools and information sources for potential tourists to Europe; recommends the creation of a user-friendly, interoperable mobile application containing interactive travel maps, guides and other relevant information about EU travel destinations, which could help to promote Europe as a tourist destination and to increase the amount and quality of information available to consumers; stresses that the costs incurred in creating and maintaining this application should be kept to a minimum; acknowledges the opportunities and potential offered by the digitisation of services and products in the tourism sector; stresses the importance of creating a fully functioning internal market for these services and products, which should be inclusive of all actors, not least SMEs and consumers, and afford them legal certainty;
14. constate qu'il est important que le tourisme européen s'adapte au marché numérique, et que de nouveaux outils et sources d'information numériques doivent être mis au point pour les touristes potentiels désireux de se rendre en Europe; recommande la création d'une application mobile conviviale et interopérable permettant de consulter des cartes et des guides de voyage interactifs ainsi que d'autres informations pertinentes sur les destinations touristiques de l'Union, qui pourrait contribuer à promouvoir l'Europe comme destination touristique et à améliorer la quantité et la qualité d'informations mises à la disposition des consommateurs; souligne que les coûts résultant de la création et de la maintenance de cette application devraient être limités à un minimum; reconnaît les possibilités et le potentiel offerts par la numérisation des services et des produits dans le secteur du tourisme; souligne l'importance de créer, pour ces services et produits, un marché intérieur pleinement opérationnel qui devrait permettre l'inclusion de tous les acteurs, notamment des PME et des consommateurs, et de leur offrir une sécurité juridique;

17. States that, prior to interest rate changes, notification to consumers should afford them enough time to survey the market and to change credit provider before the changes take effect;
17. affirme que, avant toute modification du taux d'intérêt, il y a lieu d'avertir le consommateur, de manière à ce qu'il ait suffisamment de temps pour prospecter le marché et changer de prestataire de crédit avant que le changement prenne effet;

(21c) In the case of ADR procedures which impose binding solutions on consumers, consumers should be afforded at least the same level of protection as that laid down by the mandatory provisions applicable under the law of the Member State in the territory of which the ADR entity is established.
(21 quater) Lorsque les procédures de REL imposent des solutions contraignantes aux consommateurs, ceux-ci devraient au moins pouvoir bénéficier du même niveau de protection que celui prévu par les dispositions obligatoires applicables en vertu de la législation des États membres sur le territoire duquel l'organe de REL est établi.

In relation to transport of goods and car rental which are services, consumers should benefit from the protection afforded by this Directive, with the exception of the right of withdrawal.
En ce qui concerne le transport de biens et la location de voitures, qui sont des services, les consommateurs devraient bénéficier de la protection offerte par la présente directive, excepté en ce qui concerne le droit de rétractation.

In a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 5(1) to (3) of the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations , the solution imposed by the ADR entity should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to the consumer by the mandatory rules of the law of the Member State in which the consumer is habitually resident.
En cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 5, paragraphes 1 à 3, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles , la solution imposée par une entité de REL ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

In ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer, in a situation where there is no conflict of laws, the solution imposed should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State where the consumer and the trader are habitually resident.
Dans les procédures de REL qui visent à résoudre le litige en imposant une solution au consommateur, en l'absence de conflit de lois, la solution imposée ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur et le professionnel ont leur résidence habituelle.

In a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 6(1) and (2) of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) , the solution imposed by the ADR entity should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State in which the consumer is habitually resident.
En cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , la solution imposée par une entité de REL ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.