Vertaling van "consumers who conclude " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live
Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was a bankrupt
Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli

Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt
Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The doorstep-selling Directive (Directive 85/577/EEC) aims to protect consumers who conclude contracts for goods and services with door-to-door salesmen, in the consumer's home or during an excursion organised by a trader for consumers.
La directive sur le démarchage à domicile (directive 85/577/CEE) vise à protéger les consommateurs qui concluent avec des démarcheurs des contrats pour des biens et des services, que ce soit chez eux ou pendant une excursion organisée pour eux par un commerçant.

Given what happened in New Brunswick with the first and only example of a tax decrease, would the hon. member agree that the precedent set and agreed to by all parties, including the Conservatives along with the Liberal government of Frank McKenna of the day, concluded that there was some difficulty in ensuring that tax decreases would be passed on to consumers who so desperately needed them?
Étant donné ce qui s'est passé au Nouveau-Brunswick, qui est la seule et première province à avoir diminué les taxes, le député reconnaît-il que le précédent qui a été créé et accepté par tous les partis, dont le Parti conservateur et le gouvernement libéral de Frank McKenna, a fait qu'il était difficile de s'assurer que la baisse profite aux consommateurs qui en avaient tant besoin?

Consumers are defined as persons who conclude a contract with a professional for a purpose outside of their own trade or profession.
On entend par consommateurs les personnes qui concluent un contrat pour un usage étranger à leur activité professionnelle avec un professionnel.

Second, the Court considers that the addition of a condition requiring a causal link, which is not provided for by the regulation, would be contrary to the aim that it pursues, which is to protect consumers who are regarded as the weaker parties to contracts concluded between them and a professional.
En second lieu, la Cour considère que l’ajout d’une telle condition de lien de causalité non prévu par le règlement irait à l’encontre de l’objectif qu’il poursuit, à savoir celui de la protection des consommateurs qui sont considérés comme les parties faibles aux contrats conclus par ces derniers avec un professionnel.

which, in accordance with the laws of Member States, are established by a public office-holder who has a statutory obligation to be independent and impartial and who must ensure, by providing comprehensive legal information, that the consumer only concludes the contract on the basis of careful legal consideration and with knowledge of its legal scope.
qui sont établis, conformément aux droits des États membres, par un officier public tenu par la loi à l’indépendance et à l’impartialité et devant veiller, en fournissant une information juridique complète, à ce que le consommateur ne conclue le contrat qu’après mûre réflexion juridique et en toute connaissance de sa portée juridique.

(19) 'intermediary' means a trader who concludes the contract in the name of or on behalf of the consumer.
(19) «intermédiaire»: un professionnel qui conclut le contrat au nom ou pour le compte du consommateur.

6. Where a distance contract is to be concluded by telephone, Member States may provide that the trader has to confirm the offer to the consumer who is bound only once he has signed the offer or has sent his written consent.
6. Lorsqu’un contrat à distance est conclu par téléphone, les États membres peuvent disposer que le professionnel doit confirmer l’offre auprès du consommateur et que le consommateur n’est lié par l’offre qu’après l’avoir signée ou l’avoir acceptée par écrit.

When you examined the question and heard from all of the consumers who use the system, did you conclude that it would be a good idea to look at both the base amounts and the credit limits?
Lorsque vous avez examiné la question et entendu tous les consommateurs qui utilisent le système, est-ce que, selon vous, on aurait intérêt à regarder autant le montant de base que les marges de crédit?

The purpose of the proposal is to provide, within the framework of completion of the single market, greater protection for consumers who wish to conclude timeshare contracts.
L'objet de cette proposition est d'offrir, dans le cadre de l'achèvement du marché unique, une protection accrue aux consommateurs qui souhaitent conclure des contrats de timeshare.