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Vertaling van "consumers would enjoy greater " (Engels → Frans) :

(17b) Though the solutions elaborated by ADR entities and the outcome of ADR procedures may, apart from legal rules, also have their basis in equity and codes of conduct, this flexibility should not lead to a reduction in the level of consumer protection by comparison with the protection consumers would enjoy through the application of the law by the courts.

(17 ter) Bien que les solutions élaborées par les organes de REL et l'issue des procédures de REL puissent se baser non seulement sur des dispositions légales mais aussi sur des considérations d'équité et des codes déontologiques, cette souplesse ne devrait pas conduire à une baisse du niveau de protection par rapport à celui dont les consommateurs bénéficieraient par le biais de l'application du droit par les tribunaux.


Lastly, as regards geographical indications, we find ourselves in a potentially paradoxical situation, because registered trademarks that might violate geographical indications would enjoy greater protection than the geographical indications themselves.

Enfin, au sujet des indications géographiques, nous nous retrouvons dans une situation potentiellement paradoxale, car les marques commerciales enregistrées susceptible d’enfreindre les indications géographiques bénéficieraient d’une plus grande protection que les indications géographiques elles-mêmes.


You are opposed to the creation of a European super-regulator and you are proposing the establishment of a body – BERT – which would be closer to the regulators, which would enjoy greater independence from the European Commission and which would have a much simpler structure and governance than those originally proposed.

Vous vous opposez à la création d'un super régulateur européen et vous proposez la mise en place d'une entité qui soit plus proche des régulateurs, le BERT, plus indépendant vis-à-vis de la Commission européenne et doté d'une organisation et d'une gouvernance plus simples que celles initialement proposées.


The conclusion of the visa facilitation agreement with the Republic of Moldova would avoid the situation in which Moldovan nationals holding a Russian / Ukrainian passport would enjoy greater freedom of travel than others.

La conclusion de cet accord avec la République de Moldova permettrait d'éviter que les ressortissants moldoves détenteurs de passeports russes ou ukrainiens puissent voyager plus librement que les autres ou que les Moldoves demandent la citoyenneté russe ou ukrainienne pour pouvoir bénéficier du régime de facilitation.


It also avoids the situation in which Moldovan nationals holding a Russian passport would enjoy greater freedom of travel than others.

Il permet également d'éviter que des ressortissants moldaves détenteurs d'un passeport russe jouissent d'une plus grande liberté de déplacement que les autres.


(34) Furthermore, in case of distance contracts for the provision of services, for which the performance begins during the withdrawal period (e.g. data files downloaded by the consumer during that period), it would be unfair to allow the consumer to withdraw after the service has been enjoyed by the consumer in full or in part.

34. De surcroît, dans le cas de contrats de service à distance dont l'exécution commence pendant la période de rétractation (fichiers de données téléchargés par le consommateur au cours de ladite période, par exemple), il serait injuste d'autoriser le consommateur à se rétracter après avoir bénéficié du service en tout ou en partie.


This would give greater flexibility in dealing with complex cases which involve important consumer products.

Cela permettrait de traiter avec davantage de flexibilité les cas complexes qui impliquent d’importants produits de consommation.


Alternatively, concrete (fiscal) measures may be adopted to drive consumer demand towards fuel efficient cars: this would foster a more sustainable car market where manufacturers can compete on grounds of environmental performance and reduce significantly the compliance costs without jeopardizing the improvements in comfort and safety enjoyed by consumers over the past decade.

Une autre possibilité consiste à adopter des mesures concrètes (fiscales) pour inciter les consommateurs à porter leur choix sur des voitures économes en carburant: cela contribuerait à la création d'un marché de l'automobile plus respectueux de l'environnement, sur lequel les fabricants se feraient concurrence du point de vue des performances environnementales, et réduirait considérablement les coûts de mise en conformité sans remettre en cause les améliorations du confort et de la sécurité dont bénéficient les consommateurs depuis ces dix dernières années.


Reducing the burdens on businesses would increase their competitiveness, and consumers would have access to a greater choice of products at better prices.

Ces dernières augmenteraient leur compétitivité en réduisant leurs charges, et les consommateurs bénéficieraient d'un plus grand choix de produits à meilleurs prix.


Consumers would have access to greater choice and better prices.

Les consommateurs auraient accès à un plus grand choix et de meilleurs prix.




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Date index: 2025-01-09
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