Traduction de «contacted authority must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authority from which the necessary authorization must come
autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire

the authorizing officer must be informed of each payment received
tout encaissement doit faire l'objet d'une notification à l'ordonnateur

Regional and local authorities Contact Group
Groupe de contact Régions et collectivités locales

contact approval and signing authority
pouvoir d'approbation et de signature des contrats

Nordic Auditing Authorities' Contact Group
Nordic Auditing Authorities' Contact Group [ Groupe de liaison nordique de contrôle des finances publiques ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

89. Stresses that any national contact authority must be independent and free from political or economic influence; believes that PEIs must be processed in order of submission and within the time limit set out in the future Commission proposal;
89. souligne que toute entité nationale de contact doit être indépendante et dégagée de toute influence politique ou économique; estime que les projets d'intérêt européen doivent être mis en œuvre par ordre de présentation et dans le délai fixé dans la future proposition de la Commission;

90. Stresses that any national contact authority must be independent and free from political or economic influence; believes that PEIs must be processed in order of submission and within the time limit set out in the future Commission proposal;
90. souligne que toute entité nationale de contact doit être indépendante et dégagée de toute influence politique ou économique; estime que les projets d’intérêt européen doivent être mis en œuvre par ordre de présentation et dans le délai fixé dans la future proposition de la Commission;

The contacted authority must reply without undue delay or within the deadline set by the contacting authority.
L’autorité contactée doit lui répondre sans retard indu ou dans le délai fixé par l’autorité contactante.

In its response, the contacted authority must indicate whether criminal proceedings are or have been conducted in its country concerning some or all of the same facts and the same persons as those in the criminal proceedings in the country of the contacting authority.
Dans sa réponse, l’autorité contactée doit indiquer si une procédure pénale est ou a été menée dans son pays pour l’ensemble ou une partie des mêmes faits et pour les mêmes personnes que ceux qui font l’objet de la procédure pénale dans le pays de l’autorité contactante.

If this is the case, the contacted authority must also provide its contact details as well as the stage of the proceedings or the nature of the final decision.
Le cas échéant, l’autorité contactée doit également fournir ses coordonnées, l’état d’avancement de la procédure ou la nature de la décision finale.

With its request, the contacting authority must submit at least the following information:
Lorsqu’elle présente sa demande, l’autorité contactante doit fournir au minimum les informations suivantes:

88. Welcomes the establishment of a national contact authority (one-stop shop) for each European interest project as a single administrative interface between developers and the various authorities involved in the authorisation procedure; takes the view that, with regard to cross-border projects, further coordination between national one-stop shops and an increased role for the Commission in such coordination should be ensured; points out that, before the creation of new one-stop-shops, the Commission and the national authorities must make full use of existing institutions;
88. se félicite de la création pour chaque projet d'intérêt européen d'une entité nationale de contact (guichet unique) remplissant les fonctions d'une interface administrative unique entre les opérateurs et les différentes autorités parties à la procédure d'autorisation; estime qu'il y a lieu d'assurer, à l'égard des projets transfrontaliers, une coordination plus étroite entre les guichets uniques nationaux et de confier à la Commission un rôle accru dans cette coordination; relève qu'avant de créer de nouveaux guichets uniques, la Commission et les autorités nationales doivent exploiter tout le potentiel des institutions existantes;

89. Welcomes the establishment of a national contact authority (one-stop shop) for each European interest project as a single administrative interface between developers and the various authorities involved in the authorisation procedure; takes the view that, with regard to cross-border projects, further coordination between national one-stop shops and an increased role for the Commission in such coordination should be ensured; points out that, before the creation of new one-stop-shops, the Commission and the national authorities must make full use of existing institutions;
89. se félicite de la création pour chaque projet d’intérêt européen d’une entité nationale de contact (guichet unique) remplissant les fonctions d’une interface administrative unique entre les opérateurs et les différentes autorités parties à la procédure d’autorisation; estime qu'il y a lieu d'assurer, à l'égard des projets transfrontaliers, une coordination plus étroite entre les guichets uniques nationaux et de confier à la Commission un rôle accru dans cette coordination; relève qu'avant de créer de nouveaux guichets uniques, la Commission et les autorités nationales doivent exploiter tout le potentiel des institutions existantes;

The competent authority must designate a single central liaison office which is responsible for contacts with other EU countries in the field of administrative cooperation and may be responsible for contacts with the Commission.
L’autorité compétente désigne un bureau central de liaison unique chargé des contacts avec les autres pays de l’UE dans le domaine de la coopération administrative et éventuellement, avec la Commission.

The authority must be independent and it must have good contacts with the scientific community.
Elle doit être indépendante et avoir des contacts rapprochés avec la communauté scientifique.