Vertaling van "contain clauses enabling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

BLOCK CONTAINS clause
clause BLOCK CONTAINS

RECORD CONTAINS clause
clause RECORD CONTAINS

clause containing a reservation of title | clause reserving title
clause de réserve de propriété

enabling clause
clause d'habilitation

enabling clause
disposition habilitante

enabling clause
article habilitant [ disposition habilitante | clause habilitante ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Should the regulator require amendments to the association agreement, the cooperation agreement contains a clause enabling it to be adjusted accordingly as well.
Si l'autorité de régulation exige que des modifications soient apportées au contrat d'association, le contrat de collaboration contient une clause d'ouverture autorisant également une adaptation correspondante de celui-ci.

Mr. Jacques Pigeon: Yes, clause 13 contains an enabling provision in that it gives the Governor in Council the authority to specify anti-competitive acts.
M. Jacques Pigeon: Oui, l'article 13 renferme une disposition habilitante; c'est-à-dire qu'il vise à donner au gouverneur en conseil le pouvoir de préciser des agissements qui seraient anticoncurrentiels.

‘Valid Application’ means an application made by an undertaking who is a Relevant Competitor who is, on the Date of the Request, a Relevant Competitor for a service contained in Clause 11.5 herein and which sets out in reasonable detail sufficient information to enable AIB to provide the service.
«Demande recevable»: demande introduite par une entreprise qui est, à la date de la présentation de celle-ci, un concurrent concerné pour ce qui est d'un service visé au point 11.5 ci-après et qui contient des informations raisonnablement détaillées pour permettre à AIB de fournir ce service.

In this regard, I should like to point out that Article 1 of the Interim Trade Agreement and Article 2 of the Partnership and Cooperation Agreement contain clauses referring to respect for democracy and fundamental rights as essential elements of each agreement, but above all that both agreements contain clauses enabling each party to take appropriate measures in the event of a serious breach of their terms, and this even without prior consultation of the joint committees, in cases of special urgency.
À cet égard, j’aimerais rappeler que l’accord commercial intérimaire, à l’article 1, et l’accord de partenariat et de coopération, à l’article 2, contiennent des clauses faisant référence au respect de la démocratie et aux droits fondamentaux en tant qu’éléments essentiels de chaque accord, mais surtout que, les deux accords contiennent des clauses permettant à chaque partie de prendre des mesures appropriées en cas de violation grave de leurs modalités, et ceci même sans consulter au préalable les comités mixtes en cas d’urgence particulière.

All these agreements contain clauses that enable foreign investors to sue the local government if it takes measures that reduce the return on their investment.
Les accords antérieurs contiennent des dispositions qui permettent aux investisseurs de poursuivre un gouvernement étranger dès qu'il adopte des mesures qui diminuent le rendement de son investissement.

All these agreements contain clauses that enable foreign investors to sue a foreign government if it takes measures that reduce the return on their investment.
En effet, tous ces accords contiennent des dispositions qui permettraient aux investisseurs de poursuivre un gouvernement étranger dès lors qu'il adopterait des mesures diminuant le rendement de son investissement.

All these agreements contain clauses that enable foreign investors to sue the local government if it takes measures that reduce the return on their investment.
En effet, tous les accords contiennent des dispositions qui permettent aux investisseurs de poursuivre un gouvernement étranger dès lors qu'il adopte des mesures qui diminuent le rendement de leurs investissements.

The accession treaty will contain an enabling clause empowering the Council on proposal of the Commission to negotiate the necessary adjustments and transition periods for application of the acquis in the north of the island once the obstacles to reunification are removed.
Le Traité d’adhésion contiendra une clause d’habilitation au Conseil de négocier sur proposition de la Commission européenne les aménagements et les périodes de transition nécessaires pour l’application de l’acquis dans le nord de l’île une fois que les obstacles à la réunification sont levés.

The data will enable the EFTA Surveillance Authority to monitor more effectively whether the implementation of all aid schemes fulfil or continue to fulfil the conditions necessary for the application of one of the exemption clauses contained in Article 61 (2) and (3) of the EEA Agreement.
Ces données lui permettront de vérifier de manière plus efficace si l'application de tous les régimes respecte ou continue de respecter les conditions nécessaires à l'obtention de l'une des dérogations prévues à l'article 61 paragraphes 2 et 3 de l'accord EEE.

Article 39 of the Agreement contains a "future developments" clause, enabling it to be developed or upgraded as need or desire dictates.
Le caractère évolutif de l'accord est reconnu à l'article 39 ce qui permet de le développer et de l'améliorer s'il est nécessaire ou souhaité.