Traduction de «contain provisions imposing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

container provision
clause-conteneur

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

provision to contain effluent from fire extinguishing
moyens pour contenir l'écoulement des résidus lors de l'extinction

MSC/Circ. 385 of 8 January 1985 containing the provisions to be included in a cargo securing manual to be carried on board ships
circulaire MSC/Circ. 385 du 8 janvier 1985 contenant les dispositions à inclure dans le manuel d'assujettissement de la cargaison destiné à être conservé à bord des navires

Regulation respecting the application of the provisions relating to work accidents and occupational illnesses contained in the Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale
Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale

special provisions contained in treaties
dispositions particulières des traités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6 (1) The articles of amendment of Nordion shall contain provisions imposing constraints on the issue, transfer and ownership, including joint ownership, of voting shares of Nordion to prevent non-residents, together with the associates thereof, from holding, beneficially owning or controlling, directly or indirectly, otherwise than by way of security only, in the aggregate voting shares to which are attached more than twenty-five per cent of the votes that may ordinarily be cast to elect directors of Nordion.
6 (1) Les clauses modificatrices des statuts comportent obligatoirement des dispositions qui imposent des restrictions sur l’émission, le transfert et la propriété, ou copropriété, d’actions avec droit de vote de Nordion afin d’empêcher tout non-résident, de concert avec des personnes avec qui il est lié, d’être le détenteur ou le véritable propriétaire ou d’avoir le contrôle, directement ou indirectement, autrement qu’à titre de garantie seulement, d’une quantité totale d’actions avec droit de vote conférant plus de vingt-cinq pour cent des droits de vote qui peuvent normalement être exercés pour l’élection des administrateurs de Nordion.

This legislation contains provisions aligned with the publication of information about an offence committed and the punishment imposed as well as provisions requiring that corporate shareholders be notified in the event of a conviction. The objective is to encourage compliance, given the importance of public opinion to corporate success.
Le projet de loi comporte des dispositions prévoyant la publication de renseignements sur l'infraction commise et la sanction imposée, de même que la notification des actionnaires concernés advenant une condamnation.

12. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (2011/0062) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member States to take action in response to the social hardship caused to those most affected by the economic crisis and by unemployment and who are being evicted and deprived of their homes; notes that this is occurring against a backdrop of major public assistance initiatives designed to put the financial system back on a sound footing; calls on the Member States to strive to offer alternatives solutions to evictions;
12. accueille favorablement la proposition de directive 2011/0062 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à empêcher que les ménages déjà expulsés continuent de rembourser leurs crédits hypothécaires; demande à la Commission et aux États membres de trouver une solution au drame social que représentent l'expulsion et la perte de logement pour ceux qui sont les plus touchés par la crise économique et le chômage; rappelle en outre que celles-ci se produisent dans un contexte où d'importantes aides d'États sont consacrées à l'assainissement du système financier européen; demande aux États membres d'offrir des solutions alternatives aux expulsions;

9. Strongly rejects the insertion in basic acts of provisions imposing on the Legislator additional obligations over and above those already contained in Article 290 TFEU;
9. rejette fermement l'insertion dans les actes de base de dispositions imposant au législateur des obligations supplémentaires, au-delà de celles déjà contenues dans l'article 290 du traité FUE;

(34a) The time needed to perform a proper conformity verification process may be too long compared to the time normally elapsing between the placement of the product on the market and its final sale to the user. Implementing measures should therefore contain provisions that enable Member States to impose penalties in proportion to the degree to which products fail to conform to legal requirements and the quantity of non- conforming EuPs placed on the Community market before national authorities impose any restriction on placing such products on the market.
(34 bis) Sachant que le délai requis pour mener à bien un processus adéquat de vérification de la conformité peut être trop long par rapport au temps qui s'écoule normalement entre la mise sur le marché du produit et sa vente finale au consommateur, les mesures d'exécution devraient comporter des dispositions permettant aux États membres de prévoir des sanctions proportionnelles au niveau de non-conformité des produits aux exigences légales et à la quantité d'un produit consommateur d'énergie non conforme placé sur le marché communautaire, avant que les autorités nationales ne procèdent à des restrictions quant à sa mise sur le marché.

(41) The time needed to perform a proper conformity verification may be too long compared to the time normally elapsing between the placement of a product on the market and its final sale to the user. Implementing measures should therefore contain provisions that enable Member States to impose penalties in proportion to the degree to which products fail to conform to legal requirements and the quantity of non-conforming EuPs placed on the Community market before national authorities impose any restriction on placing such products on the market.
(41) Sachant que le délai requis pour mener à bien un processus adéquat de vérification de la conformité peut être trop long par rapport au temps qui s'écoule normalement entre la mise sur le marché du produit et sa vente finale au consommateur, les mesures d'exécution devraient comporter des dispositions permettant aux États membres de prévoir des sanctions proportionnelles au niveau de non-conformité des produits aux exigences juridiques et à la quantité d'un produit consommateur d'énergie non conforme placé sur le marché communautaire, avant que les autorités nationales ne procèdent à des restrictions quant à son placement sur le marché.

The Regulation also contains provisions imposing a separation of these three types of animal materials streams during collection, transport, storage and processing and imposes a reliable identification and registration system of the final products.
Le règlement contient également des dispositions exigeant la séparation de ces trois types de matières animales au cours de la collecte, du transport, du stockage et de la transformation et impose un système fiable d'identification et d'enregistrement des produits finaux.

However, a professional qualification which, although not satisfying the requirements contained in the legislative, regulatory or administrative provisions in force in the home Member State for access to or the practice of a profession, has been recognised as valid in another Member State for the purpose of exercising the profession in question, without imposing any requirement for additional training, shall not be regarded as evidence of equivalent training.
Toutefois, ne peut être considérée comme assimilée à un tel titre de formation, la qualification professionnelle qui, tout en ne répondant pas aux exigences prévues par les dispositions législatives réglementaires ou administratives de l'État membre d'origine pour l'accès à une profession ou à son exercice, a été reconnue dans un autre État membre pour l'exercice de la même profession, sans application d'aucune mesure de formation supplémentaire.

``8 (1)The articles of continuance of CN shall contain (a)provisions imposing constraints on the issue, transfer and ownership, [-]to prevent any one person, together with the associates of that person, from holding, beneficially owning or controlling [-]more than fifteen per cent of the votes-'' This provision is excellent, in principle, except that in the laudable intention of not reducing unduly the number of potential buyers in a market which is already rather limited, there is a provision that allows various persons, individuals or corporations, belonging to a group, to take less than 15 per cent each, even if the total for the group is over 15 per cent, provided that they submit a statutory declaration saying that they will not act in concert with respect to their interest in CN.
«8 (1) Les clauses de prorogation des statuts du CN comportent obligatoirement: a) des dispositions imposant des restrictions à l'émission, au transfert et à la propriété [ .] afin d'empêcher toute personne, de concert avec des personnes avec qui elle est liée, d'être la détentrice ou la véritable propriétaire [ .] d'une quantité totale [ .] dépassant quinze pour cent des droits de vote [ .]» C'est une excellente disposition dans son principe, sauf que dans l'intention louable de ne pas raréfier les acheteurs potentiels sur un marché que l'on sait déjà assez étroit, il y a une disposition qui permet à diverses personnes, morales ou physiques, faisant partie d'un groupe, de prendre chacune une part inférieure à 15 p. 100, même si le total du groupe dépasse 15 p. 100, à condition qu'elles s'engagent, par un serment solennel, à ne pas se concerter en ce qui concerne leur intérêt dans le CN.

The reservations entered by the three delegations mentioned above related to the financial penalties, and particularly the sum of EUR 5000 per stowaway proposed by the Directive, respect for the practices of the Member States when the person being carried submits an asylum application or is admitted to the territory of a Member State, and a question of a legal nature for one Member State whose legal system does not contain provisions imposing fines on carriers.
Les réserves émises par les trois délégations susmentionnées concernent des sanctions pécuniaires et notamment le montant de 5000 euros par passager clandestin proposé par la directive, le respect des pratiques des Etats membres lorsque la personne transportée présente une demande d'asile ou est admise sur le territoire d'un Etat membre et une question d'ordre juridique pour un Etat membre dont le dispositif juridique ne contient pas de dispositions imposant des amendes aux transporteurs.