Traduction de «contained seven principles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

design of pens | range of design principles of containment systems | design of ponds | design principles of containment systems
principes de conception de systèmes de confinement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Must Article 56 TFEU, the requirement of transparency, the principle of equality and the EU-law prohibition of preferential treatment be interpreted as precluding the imposition of penalties for the intermediation of bets on sporting competitions, without a German authorisation, on behalf of a betting organiser licensed in another EU Member State in a situation characterised by the Glücksspieländerungsstaatsvertrag (State Treaty amending the provisions on games of chance) (‘the GlüÄndStV’), applicable for a period of nine years and containing an ‘experimental clause for bets on sporting competitions’, which, for a period of seven years, provides for the theoretical possibility of awarding also to non-State-owned betting organisers a maximum of 20 licences, legally effective in all German Länder, as a necessary condition of authorisation to operate as an intermediary, where:
L’article 56 TFUE, le principe de transparence, le principe d’égalité et l’interdiction du favoritisme prévue par le droit de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à la sanction de l’intermédiation de paris sportifs, effectuée sans autorisation allemande, à un organisateur de paris titulaire d’une licence dans un autre État membre de l’UE dans un cas caractérisé, en vertu du traité modificateur des Länder sur les jeux de hasard en Allemagne (Glücksspieländerungsstaatsvertrag, ci-après le «GlüÄndStV»), instauré pour une durée de neuf ans, par une «clause d’expérimentation pour les paris sportifs» qui prévoit pour une durée de sept ans la possibilité théorique d’attribuer également à des organisateurs de paris privés, avec effet de légalisation pour l’ensemble des Länder allemands en tant que condition nécessaire d’une autorisation d’intermédiation, un nombre de concessions fixé au maximum à 20 lorsque

The Community Strategic Guidelines contain the principles and priorities of cohesion policy and suggest ways the European regions can take full advantage of the € 308 billion that has been made available for national and regional aid programmes over the next seven years.
Les orientations stratégiques communautaires énoncent les principes et priorités de la politique de cohésion et suggèrent des moyens devant permettre aux régions européennes de tirer pleinement parti de l’enveloppe de 308 milliards d’euros qui a été affectée aux programmes d’aide nationaux et régionaux pour les sept prochaines années.

Secondly, I consider that we must seriously evaluate and rework the extension to seven years of the period for aid programmes and conditions contained in the draft regulations, as well as the requirement for relocated businesses to repay the grant of the Structural Fund, which is in blatant contradiction to the single market principles, constitutes an infringement of competition and fundamental freedoms of the European Union.
Deuxièmement, j’estime que nous devons évaluer et revoir sérieusement l’extension à sept ans de la durée des programmes et conditions d’aide contenue dans les projets de règlement, ainsi que l’obligation pour les entreprises qui délocalisent leurs activités de rembourser les subventions reçues du Fonds de cohésion, qui est en contradiction flagrante avec les principes du marché unique et constitue une infraction à la concurrence et aux libertés fondamentales de l’Union européenne.

The report contains seven chapters and highlights 20 fundamental principles for reforming the health care system to ensure its long-term viability.
Le rapport contient sept chapitres et met en relief 20 principes fondamentaux pour réformer les soins de santé de manière à assurer leur viabilité à long terme.

Together, these are a set of interrelated instruments and they move from the 1985 charter, which is general principles, to increasingly specific measures (0905) On slide seven, just to go through this in a little bit more detail, the Great Lakes Charter, 1985 is a non-binding instrument, and the general principles that are contained in it are things like integrity of the Great Lakes Basin, cooperation among jurisdictions, protection of the water resources in the Great Lakes, notice and consultation in terms of activities going on, and a series of cooperative programs and practices.
Tous ces documents sont reliés entre eux; ils vont de la charte de 1985 qui énonce les principes généraux à des ententes qui prévoient des mesures de plus en plus précises (0905) La diapositive sept entre un peu plus dans les détails; elle décrit la Charte des Grands Lacs de 1985, un instrument non exécutoire, et les principes généraux qu'elle contient comme l'intégrité du bassin des Grands Lacs, la collaboration des gouvernements, la protection des ressources en eau des Grands Lacs, les avis préalables et les consultations auxquels donnent lieu les activités exercées et une série de programmes et de pratiques axées sur la collaboration.

Honourable senators will recall that the Calgary Declaration contained seven principles which our provincial and territorial leaders hoped would guide discussions on renewing the Canadian federation.
Les honorables sénateurs se souviendront que la déclaration de Calgary contenait sept principes dont nos dirigeants provinciaux et territoriaux espéraient qu'ils guideraient les discussions sur le renouvellement de la fédération canadienne.

So far the US Customs Administration has signed declarations of principle with seven Member States (the Netherlands, Belgium, France, Germany, Italy, Spain and the United Kingdom) which allows the stationing of US customs officials in a number of ports with major container traffic to the United States.
Pour l'instant, l'administration des douanes américaine a signé des déclarations de principe avec sept États membres (les Pays-Bas, la Belgique, la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Royaume Uni), qui autorisent le séjour de fonctionnaires des douanes américaines en poste dans certains ports, où le trafic de conteneurs en direction des États-Unis est important.