Vertaling van "containing six legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The second part of the report presents the EU response to the lessons of the fiscal crisis, the legislative package that contains six pieces, of which four relate to budgetary policy.
La deuxième partie du rapport présente les initiatives de l'UE face aux leçons tirées de la crise budgétaire, déclinées en un paquet législatif composé de six parties, dont quatre concernent la politique budgétaire.

For this reason, the submitted legislative package containing six proposals for establishing an improved framework for economic management is a step in the right direction.
C’est pourquoi le paquet législatif présenté, qui contient six propositions pour la mise en place d’un cadre de gestion économique plus efficace constitue un pas dans la bonne direction.

According to Article 3(5), for a period of six years until 12 June 2013, Member States will be able to continue to apply national provisions[14] which are more restrictive or prescriptive than the Directive itself and implement minimum harmonisation clauses contained in other EU legislation.[15]
Conformément à l’article 3, paragraphe 5, pendant une période de six ans qui expirera le 12 juin 2013, les États membres ont la faculté de continuer à appliquer des dispositions nationales[14] qui sont plus restrictives ou plus rigoureuses que la directive elle‑même et mettent en œuvre des clauses d’harmonisation a minima figurant dans d’autres instruments législatifs de l’Union[15].

The Council also widened the scope of the legislation in order to cover in principle all electric and electronic equipment, such as photovoltaic panels, equipment containing ozone-depleting substances and fluorescent lamps containing mercury, which will have to be collected separately and properly treated six years after the entry into force of this legislation.
Le Conseil a par ailleurs élargi le champ d'application des dispositions législatives en vigueur afin de viser en principe l'ensemble des équipements électriques et électroniques, tels que les panneaux photovoltaïques, les équipements qui contiennent des substances appauvrissant la couche d'ozone et les lampes fluorescentes contenant du mercure, qui devront être collectés séparément et traités selon une méthode adaptée dans les six ans suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle directive.

Following the Erika accident in December 1999, the Commission put before the Council and the European Parliament two set of measures (Erika 1 and Erika 2 packages) containing six legislative proposals introducing more effective measures on maritime safety than presently in place.
Après le naufrage de l'Erika en décembre 1999, la Commission a soumis au Conseil et au parlement européen deux paquets de mesures (Erika 1 et Erika 2) contenant six propositions législatives pour améliorer la législation existante.

The existing regulation contains a list of six third countries whose legislation on the production, certification and marketing of organic products has been recognised as equivalent to the EU Regulation.
Le règlement en vigueur comporte une liste de six pays tiers dont la législation en matière de réglementation, de certification et de commercialisation de produits biologiques a été reconnue équivalente à la réglementation de l'Union européenne.

It requires a six-year programme containing initiatives to be taken and the instruments to be used for each initiative, such as legislation, open coordination or negotiations between social partners, and deadlines for the completion of these initiatives.
Il espérait un programme de six ans détaillant les initiatives à prendre, les instruments à utiliser par initiative : par exemple une législation ou une méthode de coordination interne ou des négociations entre les partenaires sociaux, mentionnant également les délais dans lesquels ces initiatives devront être prises.

The agreement which we are discussing today, which was signed by the contracting parties six months ago, covers the inclusion of protocols establishing political dialogue with FYROM, contains measures for closer regional cooperation, opens the way for the establishment of a free trade area with the European Union and lays down measures for the free movement of workers, freedom of establishment, the provision of services and the movement of capital. It also gives a commitment to harmonising the legislation of that country with that of the EU, particularly in certain fundamental areas of the internal market, and, lastly, it also promotes measures on cooperation in a wide range of fields, particularly justice and home affairs.
L'accord sur lequel nous nous prononçons aujourd'hui, qui a été signé par les parties il y a six mois, inclut des protocoles qui établissent un dialogue politique avec l'ARYM, couvre des dispositions pour une coopération régionale renforcée, ouvre l'hypothèse de la création d'une zone de libre-échange avec l'Union européenne, prévoit des dispositions sur la circulation des travailleurs, la liberté d'établissement, la prestation de services et les mouvements de capitaux, établit un engagement de rapprochement de la législation de ce pays avec celle de la Communauté européenne, surtout dans certains domaines fondamentaux du marché intérieur et, enfin, avance encore des dispositions sur la coopération dans toute une série de domaines, notamment celui de la justice et des affaires intérieures.

``97.1 A standing, special or legislative committee to which a Private Member's public bill has been referred shall in every case, within six months from the date of the bill's reference to the committee, either report the bill to the House with or without amendment or present to the House a report containing a recommendation not to proceed further with the bill and giving the reasons therefor'. '.
«97.1 Le comité permanent, spécial ou législatif saisi d'un projet de loi d'intérêt public émanant d'un député est tenu, dans un délai de six mois à partir de la date du renvoi en comité, soit de faire rapport à la Chambre du projet de loi avec ou sans amendement, soit de présenter à la Chambre un rapport dans lequel il recommande de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi en y déclarant ses raisons».