The first three identical versions of this bill adopted by the House of Commons over the course of the 37th Parliament contained no non-derogation provision.[40] In May 2003, however, with respect to the bill’s second iteration, this Committee adopted, and the Senate endorsed, a form of statute-specific non-derogation provision that was not accepted by the House of Commons.
Les trois premières versions identiques du projet de loi adoptées par la Chambre des communes au cours de la 37 législature ne comprenaient pas de disposition de non-dérogation[40]. En mai 2003, cependant, le Comité, étudiant la deuxième version du projet de loi, a adopté une forme de disposition de non-dérogation propre à cette loi qui a reçu l’aval du Sénat, mais que la Chambre des communes a rejetée.