Traduction de «contains provisions drawn » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

container provision
clause-conteneur

provision to contain effluent from fire extinguishing
moyens pour contenir l'écoulement des résidus lors de l'extinction

MSC/Circ. 385 of 8 January 1985 containing the provisions to be included in a cargo securing manual to be carried on board ships
circulaire MSC/Circ. 385 du 8 janvier 1985 contenant les dispositions à inclure dans le manuel d'assujettissement de la cargaison destiné à être conservé à bord des navires

special provisions contained in treaties
dispositions particulières des traités

Regulation respecting the application of the provisions relating to work accidents and occupational illnesses contained in the Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale
Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third, after the famous Bill C-29, there was the UN fisheries agreement, UNFA, which has just arrived and which contains provisions drawn from the convention on the law of the sea.
Troisièmement, à la suite du fameux projet de loi C-29, il y a l'Accord de pêche des Nations unies, l'APNU, qui vient d'arriver et qui contient des dispositions à la suite de la Convention sur le droit de la mer.

Senator Angus: One of the purposes of the review, if I understand it well — and I have been through many of them — is to see if the statute, as drawn and as operative, is working correctly, and if there are problems for the people who have to implement it because of the provisions therein contained.
Le sénateur Angus : L'un des objectifs de cet examen, si je comprends bien — et j'en ai déjà fait beaucoup —, est de voir si la loi fonctionne correctement et si les personnes qui sont chargées de l'appliquer rencontrent des problèmes quelconques à cause de ses dispositions.

The Yale First Nation proposal contains a number of important elements: access to Yale First Nation land for identified Stó:lō families and individuals without request; an initial term of the agreement of 10 years; provision for a joint Yale First Nation-Stó:lō working group with expertise in fisheries, tasked with implementing the agreement, including agreeing upon additional Stó:lō families and persons who may be granted access without request; renewal terms of the agreement based upon recommendations of the joint working group; and a dispute resolution clause with principles drawn from the Yale First Nation final agreement and other modern treaties.
La proposition de la Première Nation de Yale comprend un certain nombre d'éléments importants : l'accès aux terres de la Première Nation de Yale pour les familles et les personnes identifiées comme étant membres des Stó:lō sans devoir en faire la demande; une durée initiale de la convention de 10 ans; une disposition prévoyant la création d'un groupe de travail mixte composé de membres de la Première Nation de Yale et de Stó:lō possédant une expérience dans les pêches, qui sera investi de la responsabilité de mettre en œuvre de la convention, y compris de s'entendre sur l'identité des familles et des personnes supplémentaires membres des Stó:lō qui auront accès sans devoir en faire la demande; des conditions de renouvellement de la convention basées sur des recommandations du groupe de travail mixte; une clause de résolution de conflit assortie de principes tirés de l'accord définitif et d'autres traités modernes.

Louis Riel penned this verse when it became apparent that the Government of Canada, with its maladministration of the Manitoba Act entitlements, broke many of the provisions contained in the list of rights drawn by the provisional government on December 8, 1869.
Louis Riel a composé ces lignes lorsqu'il est devenu évident que le gouvernement du Canada, par sa mauvaise administration des droits que prévoyait l'Acte du Manitoba, avait enfreint bon nombre des dispositions qui figuraient dans la liste des droits qui avait été établie par le gouvernement provisoire le 8 décembre 1869.

(22a) A list containing the territories of a Member State or third countries that apply rules equivalent to those applied by Member States regarding pet animals of species listed in Part B of Annex I should be drawn up by means of delegated act in accordance with the provisions of this Regulation.
(22 bis) Dans le respect des dispositions du présent règlement, il convient d'établir, au moyen d'un acte délégué, une liste des régions d'un État membre ou des pays tiers appliquant des dispositions équivalant aux dispositions appliquées par les États membres concernant les animaux de compagnie appartenant aux espèces répertoriées à l'annexe I, partie B.

It contains provisions on how lists of third countries and parts of third countries from which the introduction of aquaculture animals and products is permitted should be drawn up and what documents are needed for entry.
Ce chapitre contient des dispositions concernant les listes des pays et parties de pays en provenance desquels il est autorisé d’introduire des animaux d’aquaculture et des produits issus de ces animaux ainsi que les documents nécessaires à cet effet.

Where the report drawn up after an internal investigation contains information pertaining to facts which could give rise to criminal proceedings, the final report shall be transmitted to the judicial authorities of the Member State concerned and, without prejudice to national provisions on judicial procedures, to the institution, body, office or agency concerned in accordance with paragraph 4.
3 bis. Lorsque le rapport établi à la suite d'une enquête interne révèle des informations sur des faits susceptibles de poursuites pénales, le rapport final est transmis aux autorités judiciaires de l'État membre concerné et, sans préjudice des dispositions nationales relatives aux procédures judiciaires, à l'institution, à l'organe ou à l'organisme concerné conformément au paragraphe 4.

6. When all corrective measures to bring the ship into compliance with the international conventions and Community regulations have been completed, the flag State should send to the IMO and to the Commission a report, drawn up in accordance with SOLAS 74 as amended, Chapter I, Regulation 19(d) and paragraph 5.2 of IMO Resolution A.787(19) as amended, containing additional information relating to Community related provisions with regard to the Commission .
6. Une fois que toutes les mesures correctives destinées à mettre le navire en conformité avec les conventions internationales applicables et les réglementations communautaires ont été menées à bien, l'État du pavillon doit envoyer à l'OMI et à la Commission , un rapport établi conformément à la convention SOLAS 74 modifiée, chapitre I, règle 19(d), et au point 5.2 de la résolution A.787(19) de l'OMI telle que modifiée, s'agissant de l'OMI, et contenant des informations supplémentaires en relation avec les dispositions communautaires en la matière, s'agissant de la Commission.

6. When all corrective measures to bring the ship into compliance with the international conventions and the Community regulations have been completed the flag State should send to IMO and to the Commission a report, drawn up in accordance with SOLAS 74 as amended, Chapter I, Regulation 19(d) and paragraph 5.2 of IMO Resolution A. 787 (19) as amended, with regard to IMO, and containing additional information relating to Community related provisions, with regard to Commission.
6. Une fois que toutes les mesures correctives destinées à mettre le navire en conformité avec les conventions internationales applicables et les réglementations communautaires ont été menées à bien, l'État du pavillon doit envoyer à l'OMI et à la Commission, un rapport établi conformément à la convention SOLAS 74 modifiée, chapitre I, règle 19(d), et au point 5.2 de la résolution A.787 (19) de l'OMI telle que modifiée, s'agissant de l'OMI, et contenant des informations supplémentaires en relation avec les dispositions communautaires en la matière, s'agissant de la Commission.

We would like to make the following recommendations: maximum fines should be preserved, and minimum fines removed, so that penalties can be adapted to the circumstances; the presumption of innocence must be recognized; a distinction must be drawn between accidental and intentional offences and between discharges of large and small quantities; there must be compliance with Canadian standards in the area of corporate liability; steps must be taken to ensure the bill is consistent with the letter and spirit of the international conventions to which Canada is a signatory; last, the bill should contain a provision drawing attention to the existence of these conventions.
Nos recommandations sont les suivantes : il faut maintenir les amendes maximales mais enlever les amendes minimales, afin d'adapter les sanctions aux circonstances ; il faut reconnaître la présomption d'innocence, faire la distinction entre des infractions accidentelles et volontaires, entre des déversements de grandes quantités et de faibles quantités ; nous devons respecter les normes canadiennes en responsabilité corporative et nous assurer que le projet de loi respecte le contenu et l'esprit des conventions internationales dont le Canada est signataire ; enfin, il serait bon d'insérer une clause qui souligne la préséance de ces conventions.