Traduction de «contains provisions whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

container provision
clause-conteneur

An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

cell mass whose edges contain sharp spicules
zone cellulaire bordée de fins prolongements

provision to contain effluent from fire extinguishing
moyens pour contenir l'écoulement des résidus lors de l'extinction

Regulation respecting the application of the provisions relating to work accidents and occupational illnesses contained in the Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale
Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Footnote 6. On the coming into force of this Act, the terms and conditions of the collective agreement to which this Act applies are deemed to be amended by the incorporation therein of appropriate contractual language that gives effect to the amendments recommended thereto and contained in the report of the conciliation commissioner in relation thereto whose report was released to the company and the union on September 8, 1986, other than the recommendation contained in the report concerning the container provision set out in article 26.05 of the agreement.
Note de bas de page 6. Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la convention collective visée par celle-ci est réputée modifiée par adjonction des dispositions nécessaires pour donner effet aux modifications recommandées dans le rapport du commissaire-conciliateur qui a été mis à la disposition de la société et du syndicat le 8 septembre 1986 à l’exception de la recommandation du rapport qui vise la clause-conteneur prévue à l’article 26.05 de la convention.

Others may claim that the text contains provisions whose implementation would be costly, in particular, for smaller operators.
D’autres diront peut-être que le texte contient des dispositions dont la mise en œuvre serait coûteuse, en particulier pour les petits exploitants.

Pursuant to section 24 of the Access to Information Act (ATIA),35 the head of a government institution must refuse to disclose any requested record that contains information whose disclosure is restricted by any provision set out in Schedule II of the ATIA. Clause 22 of Bill C-51 adds the WPPA to Schedule II of the ATIA, as well as a specific reference to section 11 of the WPPA, which prohibits the disclosure of information about the location of protected persons, their new identitites, and the means and methods used to protect them and persons who provide protection.
Aux termes de l’article 24 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) 35, le chef d’une institution gouvernementale doit refuser de communiquer tout document faisant l’objet d’une demande qui contient des renseignements dont la divulgation est limitée par une disposition énoncée à l’annexe II de la LAI. L’article 22 du projet de loi ajoute la LPPT à l’annexe II de la LAI ainsi que la mention explicite de l’article 11 de la LPPT, qui interdit la divulgation de renseignements concernant le lieu où se trouvent les personnes protégées et leur nouvelle identité, les moyens et méthodes employés pour les protéger et les personnes qui les protègent.

Chapter 4 of Title VIII contains provisions specific to Member States whose currency is the euro. Article 136 thus allows the Council to decide on measures specific to Member States whose currency is the euro:
Chapitre 4 du titre VIII — Dispositions propres aux États membres dont la monnaie est l'euro L'article 136 permet ainsi au Conseil d'arrêter des mesures spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l'euro.

Both Bill C-50 and the Budget Implementation Act 2009 contain provisions to repeal their respective temporary extensions, which come into force on 12 September 2010 (14) Those whose qualifying period for benefits begins on or after 12 September 2010 will be back under the regular regime and will not be entitled to any extensions.
Le projet de loi et la Loi d’exécution du budget de 2009 contiennent tous deux des dispositions prévoyant l’abrogation de leurs prolongations temporaires respectives, et ces dispositions entrent en vigueur le 12 septembre 2010(14). Les personnes dont la période de référence commence le 12 septembre 2010 ou après cette date seront assujetties au régime normal et n’auront droit à aucune prolongation.

In accordance with the principle of proportionality, and in order to permit the effective application of the protections contained in it, this Regulation takes as a benchmark the average consumer, who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect, and taking account social, cultural and linguistic factors, as interpreted by the Court of Justice but also contains provisions aimed at preventing the exploitation of consumers whose characteristics make them particularly vulnerable to misleading claims.
Conformément au principe de proportionnalité et afin d'autoriser l'application effective des dispositions protectrices qu'il contient, le présent règlement prend pour référence le consommateur moyen, qui est raisonnablement bien informé et raisonnablement observateur et circonspect, en tenant compte de facteurs sociaux, culturels et linguistiques tels qu'interprétés par la Cour de justice mais contient également des dispositions visant à empêcher l'exploitation des consommateurs présentant des caractéristiques qui les rendent particulièrement vulnérables aux allégations trompeuses.

In line with the principle of proportionality, and to permit the effective application of the protections contained in it, this Directive takes as a benchmark the average consumer, who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect, taking into account social, cultural and linguistic factors, as interpreted by the Court of Justice, but also contains provisions aimed at preventing the exploitation of consumers whose characteristics make them particularly vulnerable to unfair commercial practices. Where a commercial practice is specifically aimed at a particular group of consumers, such as children, it is desirable that the impact of the commercial practice be assessed from the perspective of the average member of that group.
La Cour de justice a toutefois estimé nécessaire, lorsqu'elle a statué sur des affaires de publicité depuis la transposition de la directive 84/450/CEE, d'examiner leurs effets pour un consommateur typique fictif.Conformément au principe de proportionnalité, et en vue de permettre l'application effective des protections qui en relèvent, la présente directive prend comme critère d'évaluation le consommateur moyen, qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte étant tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques , selon l'interprétation donnée par la Cour de justice mais prévoit également des dispositions visant à empêcher l'exploitation de consommateurs dont les caractéristiques les rendent particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales. Lorsqu'une pratique commerciale s'adresse spécifiquement à un groupe particulier de consommateurs, comme les enfants, il est souhaitable que son incidence soit évaluée du point de vue du membre moyen de ce groupe.

In line with the principle of proportionality, and to permit the effective application of the protections contained in it, this Directive takes as a benchmark the average consumer, who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect, as interpreted by the Court of Justice, and taking into account social, cultural and linguistic factors, but also contains provisions aimed at preventing the exploitation of consumers whose characteristics make them particularly vulnerable to unfair commercial practices.
Conformément au principe de proportionnalité, et en vue de permettre l'application effective des protections qui en relèvent, la présente directive prend comme critère d'évaluation le consommateur moyen, qui, selon l'interprétation donnée par la Cour de justice, est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte étant tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques, mais prévoit également des dispositions visant à empêcher l'exploitation de consommateurs dont les caractéristiques les rendent particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales.

But the Competition Act also contains civil provisions, whose benchmark is the civil law's less demanding requirement for proof on a balance of probabilities.
Toutefois, la Loi sur la concurrence contient aussi des dispositions relevant du droit civil qui, moins exigeant, demande que la preuve soit établie selon toute probabilité.