Traduction de «contains serious penalties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the term serious penalty means a criminal or administrative penalty
par pénalité grave il faut entendre une sanction pénale ou administrative

enterprise liable to a serious penalty
entreprise passible d'une pénalité grave

one of the enterprises concerned is liable to a serious penalty
une des entreprises concernées est passible d'une pénalité grave

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As Ms. Ablonczy mentioned, the legislation contains serious penalties in cases of non-compliance with its provisions.
Comme Mme Ablonczy le disait, on prévoit des sanctions sévères en cas de non-respect de ces dispositions législatives.

This Directive, because it contains an exceptionally high number of different offences, requires, in order to reflect the various degrees of seriousness, a differentiation in the level of penalties which goes further than what should usually be provided in Union legal instruments.
Du fait qu’elle comporte un nombre exceptionnellement élevé d’infractions différentes, la présente directive nécessite, pour refléter les différents niveaux de gravité, une différenciation du niveau des peines qui va au-delà de celle habituellement prévue dans les instruments juridiques de l’Union.

This Directive, because it contains an exceptionally high number of different offences, requires, in order to reflect the various degrees of seriousness, a differentiation in the level of penalties which goes further than what should usually be provided in Union legal instruments.
Du fait qu'elle comporte un nombre exceptionnellement élevé d'infractions différentes, la présente directive nécessite, pour refléter les différents niveaux de gravité, une différenciation du niveau des peines qui va au-delà de celle habituellement prévue dans les instruments juridiques de l'Union.

The priority is therefore to provide support for women who are victims of violence, and this report contains a set of initiatives with this aim: notable among these are legal assistance for victims, stronger and more effective criminal investigation, the important measure of creating refuges for victims and establishing an emergency number, and provision for deterrent penalties commensurate with the seriousness of the crime.
Il est donc prioritaire de fournir un soutien à ces victimes, et ce rapport contient un ensemble d’initiatives à cette fin. Les plus marquantes parmi elles concernent l’aide juridique aux victimes, le renforcement des enquêtes criminelles en termes d’efficacité et de résultats, la création – fondamentale – de centres d’accueil, la mise en place d’un numéro d’urgence et des peines dissuasives proportionnelles à la gravité des délits.

On the subject of conditional sentences, the Criminal Code already contains serious penalties, including life in prison, for those who commit serious violent crimes such as sexual assault, aggravated sexual assault and the like.
Pour ce qui est des condamnations avec sursis, le Code criminel prévoit déjà des peines sévères, y compris l'emprisonnement à vie, pour les auteurs de crimes de violence comme les agressions sexuelles, les agressions sexuelles graves et le reste.

15. Believes that this proposed agreement contains a number of serious flaws - lack of obligation on those parts of the industry that do not sign the agreement (so-called free-riders, competitors who opt for not participating in the agreement), no provision for sanctions or penalties; no details of the length of time covered by the agreement; no mechanism for revision of the agreement; vague systems of monitoring;
15. estime que l'accord proposé comporte un certain nombre de défauts majeurs, à savoir qu'il ne fait aucune obligation aux entreprises qui ne signent pas l'accord (concurrents qui font cavaliers seuls et qui choisissent de n'être pas partie à l'accord), qu'il ne comporte aucune disposition en matière de sanctions ou de pénalités, aucune indication quant à la période couverte par l'accord et aucun mécanisme de révision, et qu'il prévoit des systèmes de contrôle qui ne sont pas clairement définis;

In my view the Criminal Code penalties are already serious penalties, containing deterrent value.
À mon avis, les peines prévues par le Code criminel constituent déjà des sanctions sévères et comportent un effet dissuasif.

Section 117 of the Immigration and Refugee Protection Act contains serious penalties already, $1 million in fines and life imprisonment for those who bring in 10 people or more.
L'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit déjà des peines sévères : des amendes de 1 million de dollars et l'emprisonnement à perpétuité pour ceux qui font entrer illégalement 10 personnes ou plus.

I know that section 117 of the Immigration and Refugee Protection Act contains serious penalties for convicted smugglers.
Je sais que l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit des peines sévères pour les passeurs de clandestins.